VALLEE SUD HABITAT – Grand Paris ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES
Entre :
L’OPH de VALLEE SUD HABITAT – GRAND PARIS
Immatriculé au registre de commerce de Nanterre sous le N°451 576 656 000 24 Dont le siège social est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier, 92140 Clamart Représenté par Monsieur xx, Directeur Général
Et :
Les organisations syndicales suivantes représentatives :
la Fédération U.N.S.A
Représentée par xx, Déléguée Syndicale,
la Fédération C.F.T.C
Représenté par xx, Délégué Syndical,
PREAMBULE
Vallée Sud Habitat – Grand Paris est issu de la fusion intervenue le 01/07/21 entre Clamart Habitat et Châtillon Habitat.
Conformément à la loi Travail et à l’article L.3121-11 du Code du travail, un accord d’entreprise peut prévoir la mise en place des astreintes. Il fixe le mode d’organisation de ces dernières, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos compensateur à laquelle elles donnent lieu.
Consécutivement à la dénonciation de l’accord du 14/12/17 de Clamart Habitat, une phase de négociation a été engagée entre la Direction Générale et les organisations syndicales depuis le CSE du 18/05/22 et l’accord de méthode signé le 11/07/22.
Cet accord a pour objet d’harmoniser les conditions d’organisation matérielles de mise en œuvre des astreintes, de clarifier les astreintes des gardiens logés (ex Châtillon Habitat) au sein de Vallée Sud Habitat, et de définir les modalités d’indemnisations, et de repos.
Il a également vocation à inscrire l’Office dans une démarche d’amélioration de la qualité de service aux locataires et assurer la continuité de service en disposant de moyens techniques d’intervention 7j/7j.
L’instauration des astreintes a notamment pour objectif de résoudre tout problème technique urgent, dont l’exécution immédiate est nécessaire (mesures de sauvetage, prévention de risques imminents, réparation des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’Office).
Chapitre I - Champs d’application
Article 1 – Personnel concerné
Cet accord vise une partie des cadres et le personnel de proximité (gardiens d’immeubles). Le champ d’application de l’astreinte se définit de la manière suivante :
Astreinte de niveau 1 (astreinte de sécurité)
Cette astreinte est assurée par le personnel de proximité gardien(ne)s ayant 6 mois d’ancienneté dans l’organisme et disposant d’une habilitation électrique et une connaissance du patrimoine de l’Office. Cette astreinte est effectuée sur la base du volontariat à l’exception des gardiens logés (ex CHATILLON HABITAT).
Particularité pour gardiens logés (ex CHATILLON HABITAT)
Il est précisé pour les gardiens logés ayant été embauchés initialement par CHATILLON HABITAT que les astreintes du samedi après-midi et du dimanche ne seront plus exigées dès l’application du présent accord. Ces astreintes seront remplacées par celles définies au présent accord.
En contrepartie de l’attribution du logement de fonction, chaque gardien logé devra assurer 11 astreintes d’une semaine par an selon le planning qui sera communiqué. Pour l’année 2025, le nombre d’astreinte sera réduit à 7 astreintes. Les modalités de compensation sont précisées à l’article 5 du chapitre III.
Astreinte de niveau 2 (astreinte de décision)
Cette astreinte est assurée par le personnel sous statut cadre ayant 6 mois d’ancienneté dont la mission est d‘apporter le soutien opérationnel et/ou décisionnel.
Chapitre II – Modalités liées à la mise en place des astreintes
Article 2- Définition de l’astreinte
Conformément aux dispositions de l’article L.3125-9 du code du travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».
En période d’astreinte, le salarié dans l’attente d’une demande d’intervention éventuelle peut donc vaquer librement à des occupations personnelles mais doit pouvoir être joint, notamment par les moyens de communication mis à sa disposition en vue d’une intervention. Il est rappelé que l’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et n’est pas comptabilisé au titre de la durée du travail. Conformément à l’article L.3121-10 du code du travail, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repros quotidien et de repos hebdomadaire.
Article 3 : Organisation des astreintes
Horaires :
Les astreintes se déroulent :
du vendredi 8h00 au vendredi suivant 8h00 pour les 2 niveaux (personnel de proximité & encadrement)
Planification :
L’astreinte est assurée à tour de rôle par les collaborateurs désignés suivant un planning trimestriel établi par la Direction de proximité, validé par la Direction Générale puis, diffusé au personnel concerné et à la Direction des Ressources Humaines.
Les astreintes sont réparties de façon équitable entre les salariés et organisées de manière :
à préserver la santé et l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle ; sauf impossibilité de service, un salarié ne peut être d’astreinte plus de 2 week-ends par mois ;
à respecter, en cas d’intervention, les temps de repos dans les conditions légales rappelées ci-dessus.
Conformément à l’article L.3121-9 Code du travail, les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Les modifications du planning devront, sauf imprévu ou nécessité, s’effectuer au plus tard dans les 15 jours précédant la prise d’effet de l’astreinte et être soumises à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’impossibilité matérielle d’assurer le service d’astreinte (maladie, évènement grave et imprévu), le personnel d’astreinte concerné, doit informer sans délai la Direction de proximité. Cette dernière prendra toutes les mesures nécessaires afin d’organiser le remplacement du collaborateur empêché.
Afin de couvrir l’ensemble du patrimoine de l’Office, l’astreinte de 1er niveau est répartie en trois secteurs : deux pour Clamart (Plaine-Panorama et Trivaux et diffus) et un pour Châtillon (Châtillon, Bourg-la-Reine, Bagneux).
Un document récapitulant les temps d’intervention pendant la période d’astreinte est transmis en fin de mois à la Direction des Ressources Humaines et à chaque salarié intéressé conformément aux dispositions du code du travail.
Déclenchement de l’intervention :
L’ensemble des locataires de l’Office peut solliciter l’astreinte de niveau 1, sur simple appel téléphonique. Il existe deux numéros d’astreinte dédiés au patrimoine affecté à l’agence de Clamart et un numéro d’astreinte pour le patrimoine géré par l’agence de Châtillon. Les interventions sont déclenchées en fonction de leur degré d’urgence, c’est-à-dire qui ne peut attendre la reprise normale du travail.
Il existe un numéro d’astreinte unique pour l’astreinte de niveau 2.
Délai d’intervention :
Après réception de l’appel, le collaborateur assurant l’astreinte de niveau 1 doit être sur les lieux de l’intervention dans un délai d’une heure maximum.
Le collaborateur de niveau 2 doit être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais en cas d’atteinte à la sécurité des biens et /ou des personnes.
En cas d’intervention en cours au moment de l’appel, le collaborateur d’astreinte devra juger de l’urgence et indiquer clairement à son interlocuteur l’horaire auquel il pourrait intervenir.
Interventions d’autres collaborateurs en renfort :
Chaque collaborateur assurant une astreinte peut, à tout moment, solliciter le renfort des autres personnel d’astreinte en cas de nécessité.
Déroulement des interventions :
Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment et se tenir à proximité, dans un rayon lui permettant de faciliter/respecter le délai d’intervention raisonnable, et n’excédant pas le délai existant entre son domicile et son agence de rattachement.
Les interventions relèvent uniquement de problèmes techniques urgents et de problèmes de sécurité, tels que :
-Sur les bâtiments : panne d’électricité, disjonction, fuite d’eau, engorgement, panne de chauffage, fuite sur le réseau, mise en sécurité à la suite d’un sinistre ou vandalisme, arrêt d’ascenseur ou de portes d’accès de parking, défaillance de contrôle d’accès, …
-Sur les espaces extérieurs : panne d’éclairage (globale), mise en sécurité à la suite d’un incident, déblaiement à la suite d’un éclat d’objet, balisage de zones dangereuses, intempéries…
-Réponse aux appels des autorités de l’Etat et des autorités locales,
-Réponse aux appels de la Direction Générale ou du cadre assurant l’astreinte de niveau 2
En cas de détérioration du bâtiment ou de menace de l’intégrité physique des locataires et du personnel de l’Office (incendie, explosion, inondation, coupure de fluides impliquant plusieurs bâtiments…), l’astreinte de niveau 1 a l’obligation de faire appel aux services appropriés et de contacter le niveau 2 d’astreinte par le moyen de communication mis à disposition de l’employeur.
Le personnel d’astreinte de niveau 2 doit se déplacer dans les meilleurs délais afin de coordonner les actions adaptées aux circonstances sur le lieu d’intervention.
Article 4 – Les interventions
Il s’agit d’une période durant laquelle le personnel qui est d’astreinte effectue un travail au service de l’entreprise, cette période étant considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps nécessaire au trajet/retour fait partie intégrante du temps d’intervention. Le temps nécessaire aller/retour fait partie intégrante du temps d’intervention. A défaut de véhicule de service ou de fonction, les frais de déplacement sont indemnisés selon le barème fiscal en vigueur.
Si une intervention a lieu pendant l’astreinte :
le repos quotidien doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Toutefois, si l’intervention répond à des besoins urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel ou aux installations, il peut être exceptionnellement, être dérogé au repos quotidien en application des dispositions légales (9 heures consécutives)
la durée hebdomadaire du travail doit être respectée et ne peut, en principe excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (article L.3121-22 du code du travail). Par ailleurs, elle ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine (article L.3121-20 du code du travail).
Rapport d’intervention :
En cas d’intervention pendant l’astreinte, un rapport d’intervention sera remis au plus tard au terme de l’astreinte au responsable hiérarchique pour validation qui le transmettra à la Direction des Ressources Humaines.
Mise à disposition de moyens matériels :
Le matériel suivant est mis à disposition du personnel d’astreinte :
-Matériel de 1ère urgence nécessaire aux interventions de 1er niveau,
Un téléphone portable dédié et utilisé uniquement pour les interventions de niveau 1,
Les accès à l’ensemble des bâtiments,
La liste et coordonnées des prestataires susceptibles d’intervenir/de contacter en astreinte mise à jour par la Direction de proximité.
Boite à clés installées dans les loges
La possibilité est donnée aux collaborateurs d’utiliser un véhicule de service pendant la semaine d’astreinte afin d’être réactif sur les demandes d’intervention uniquement ; les règles d’utilisation des véhicules de service s’appliquent conformément au règlement d’utilisation des véhicules de service en vigueur.
Entretien annuel d‘évaluation :
La qualité des astreintes réalisées au cours de l’année fait l’objet d’un point spécifique dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation. A ce titre, la hiérarchie pourra suspendre la tenue des astreintes notamment en cas de manquements constatés lors de leur accomplissement.
Le collaborateur pourra formuler une demande de mettre fin aux astreintes, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Chapitre III : Contreparties
Article 5 - Indemnisation des astreintes
Chaque période d’astreinte effectuée fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire :
Niveau d’astreinte
Indemnité forfaitaire (en brut)
Niveau 1 (gardien non logé) 300 euros Niveau 1 (gardien logé – ex CHATILLON HABITAT) – astreinte forfaitaire mensuelle 261 euros Niveau 2 250 euros
L’indemnité Niveau 1 (gardien logé – ex CHATILLON HABITAT) d’un montant de 261 € résulte de la substitution de « l’indemnité journée et nuit dimanche » qui était versée mensuellement aux gardiens logés (ex Chatillon Habitat).
Pour les gardiens logés (ex Chatillon Habitat), en cas de réalisation d’astreinte inférieure à 11 sur l’année quelle qu’en soit la cause, une déduction proportionnelle sera effectuée en janvier de l’année suivante.
Pour les semaines comportant le jour de Noël et le jour de l’an, les indemnités sont doublées pour toutes les catégories d’astreinte à l’exception des gardiens logés de Châtillon.
Toutefois, une prime de 50 euros sera versée pour les astreintes effectuées le jour de Noël et/ou de l’an pour les gardiens logés (ex Châtillon Habitat).
En cas de semaine incomplète, l’indemnisation sera calculée au prorata temporis, tout comme le calcul des repos compensateurs.
Un suivi des astreintes sera effectué trimestriellement pour les gardiens logés (ex Châtillon Habitat).
Article 6 - Octroi d’un repos
Astreinte de niveau 1
Les collaborateurs assurant l’astreinte de sécurité de niveau 1 bénéficient d’1/2 jour de repos compensateur. Cette ½ journée doit être prise obligatoirement dans un délai de 4 mois.
L’astreinte de niveau 1 dont la période couvre un jour férié entraîne l’octroi d’un jour de repos.
Lors de la fermeture de l’office, décidée dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise (uniquement en cas de jour offert par l’employeur), un jour de repos sera attribué à l’ensemble des gardiens concernés.
Astreinte de niveau 2
L’astreinte de niveau 2 dont la période couvre un jour férié entraîne l’octroi d’un jour de repos.
Chapitre IV – Dispositions finales
Article 7 : Modalités de suivi de l’accord
Afin de suivre l’application de l’accord, la Direction Générale et les organisations syndicales signataires prévoient de se réunir une fois par an pour établir un bilan.
Article 8 : Durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er mai 2025.
En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut émaner :
De la Direction Générale,
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de l’accord durant le cycle électoral,
A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’office.
Les demandes de révision doivent être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Si un avenant de révision est conclu, ses dispositions se substitueront aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
L’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par l’employeur ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation est engagée à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à conclusion d’un nouvel accord ou à défaut pendant une période de 12 mois, à l’issue du préavis de trois mois.
Article 9 : Modalités de dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par l’Office aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L2231-5 code du travail.
Conformément aux articles D.2231-2 du code du travail, D.2231-7 du code du travail et D.2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à compter de sa notification, sur support électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le cadre de l’article D.2231-4 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prudhommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
SIGNATURE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE, A CLAMART, LE 27/03/2025
