VALLEE SUD HABITAT Avenant n°1 – A l’ ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) du 15/10/2021
Entre :
L’OPH de VALLEE SUD HABITAT – GRAND PARIS
Immatriculé au registre de commerce de Nanterre sous le N°451 576 656 000 24 Dont le siège social est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier, 92140 Clamart Représentée par xxxx, Directrice Générale
Et :
Les organisations syndicales suivantes représentatives :
la Fédération U.N.S.A
Représentée par xxx, Déléguée Syndicale,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place de l’accord « forfait jours annuel » conclu le 18/12/2025, de la décision unilatérale relative au plan retraite obligatoire « PERO » du 2/12/2025, les parties ont décidé d’adapter l’accord du 15/10/2021 relatif au Compte Epargne Temps.
Le présent avenant n°1 porte sur la révision des articles de l’accord initial du 15/10/2021 :
Article 3-2 : Alimentation du CET en jours de repos
3-4 : Plafond
4-3 : Alimenter un Plan d’épargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE)
Article 7 : Clôture du CET
. suppression de l’article 7.3 . ajout de l’article 7.4
Les articles susvisés de l’accord de l’accord initial du 15/10/2021 sont modifiés comme suit :
Article 3 – Ouverture, alimentation et plafond du CET
3.2 – Alimentation du CET en jours de repos Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET au-delà des 20 jours de congés payés minimum obligatoire à poser dans l’année, par : - la 5ème semaine de congés payés ; - les 7 jours de congés payés supplémentaires ; - les 16 jours de récupération (JRTT) ; - les 16 jours de repos forfait jours accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait jours annuel, dans la limite prévue à l’accord collectif ; - les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ; - les jours de congé médaille dans la limite des droits acquis.
A titre exceptionnel, les heures cumulées dans le compteur « HTEEM » n’excédant pas 225 heures au 31-12-2025 seront converties en jours et affectées automatiquement sans l’accord du salarié dans le compte épargne temps, à l’exception des compteurs inférieurs à 7h30 qui seront reportés dans le compteur « HTEEM » du 1er janvier 2026.
Le nombre maximum de jours épargné annuellement par le salarié ne peut pas excéder 28 jours par salarié. L’alimentation en temps se fait soit par journée ou demi-journée. Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
L’alimentation du CET ne pourra intervenir qu’une seule fois par an, en janvier, pour le placement des congés de l’année N-1, sur demande écrite via le formulaire (Annexe 2). Les jours non posés et non placés seront perdus à l’issue de la période de liquidation des droits à congés. Pour les salariés ayant bénéficié d’un droit à report qui prendra effet à l’issue d’absence pour cause de maladie, l’alimentation du CET pourra à titre exceptionnel intervenir dans le mois suivant l’expiration de la période de report. Les jours non posés et non placés sur le CET seront perdus à l’issue de la période de liquidation des droits à congés.
3.4 - Plafond L’accord CET fixe un plafond de 110 jours pour tous les salariés.
Les droits inscrits sur le compte-épargne-temps ne peuvent excéder le plafond déterminé à l’article D.3154-1 du code du travail qui équivaut à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage (A titre d’information, ce plafond est de 94 200 € en 2025).
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours ou en éléments numéraires tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin de réduire leur valeur en deçà du plafond.
4.3 – Alimenter un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), ou Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite obligatoire. Les droits affectés sur l’ancien Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE) seront transférés au 1er janvier 2026 sur le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
A l’exception des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés, le salarié peut demander le versement de 10 jours maximum par an de ces droits CET sur les plans d’épargne mis en place au sein de Vallée Sud Habitat.
Article 7 – Clôture du CET
7.3 – Clôture du CET à l’initiative du salarié
Cet article est supprimé.
7.4 Transfert de personnel
Cet article vient compléter l’accord initial du 15/10/2021 comme suit :
En cas de transfert du personnel en application de l’article L.1224-1 du code du travail, les droits figurant sur le compte épargne temps seront transférés automatiquement au nouvel employeur.
Le transfert du compte épargne temps entre deux employeurs successifs, en dehors du cas prévu à l’alinéa précédent est possible, sous réserve que le nouvel employeur soit régi par une convention d’entreprise prévoyant la mise en place d’un compte épargne temps. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.
A défaut d’accord le compte épargne temps sera clôturé conformément aux dispositions de l’article 7-1 de l’accord initial du 15 octobre 2021.
Dispositions finales
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes Boulogne-Billancourt et de la DRIEETS, après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise.
Le présent avenant prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature, et ce pour une durée indéterminée.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
SIGNATURE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE, A CLAMART, LE 18/12/2025
