VALLEE SUD HABITAT Accord collectif portant sur le recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel
Entre :
L’OPH de VALLEE SUD HABITAT – GRAND PARIS
Immatriculé au registre de commerce de Nanterre sous le N°451 576 656
Dont le siège social est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier, 92140 Clamart
Représenté par Madame xx, Directrice Générale
Et :
Les organisations syndicales suivantes représentatives :
la Fédération xxx
Représentée par xx, Délégué Syndical,
la Fédération xx
Représentée par xx, Déléguée Syndicale,
Préambule
Les Parties se sont rencontrées afin d'envisager le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles prévues le 10 décembre 2026.
Conformément à l'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 2314-26, R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail, le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il vise à simplifier l'organisation des élections, favoriser la participation des électeurs et garantir la sécurité et la confidentialité du vote dans le strict respect des principes généraux du droit électoral, notamment l’exercice personnel, égalitaire et secret du droit de vote.
Outre le fait de faciliter le processus d’organisation des élections professionnelles et les opérations de dépouillement, le recours au scrutin électronique permettra tout en garantissant la sécurité et le respect des données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment de :
obtenir des résultats quasi immédiatement ;
faire disparaître les risques d’erreurs ou de fraude au moment du dépouillement ;
s’inscrire dans une démarche de développement durable en réduisant les consommations mais aussi les coûts liés à l’utilisation du papier ;
de pallier les aléas postaux et de favoriser la participation des électeurs ;
de moderniser le dialogue social et de s’adapter aux nouveaux usages.
Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
A cet effet, le présent accord comporte notamment des dispositions relatives :
aux modalités de vote applicables
à la confidentialité des données
au contrôle du fonctionnement du système
En application des articles R.2314-5 et suivants du Code du Travail, les garanties offertes par le système de vote retenu, en termes de sécurité et de confidentialité des votes, sont précisés dans le cahier des charges annexé au présent accord.
Article 1- Principes généraux Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de garantir :
l’identité des électeurs,
l’intégrité du vote,
l’unicité du vote,
l’anonymat et de la sincérité du vote,
la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
la publicité du scrutin.
Article 2 - Objet et champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Vallée Sud Habitat (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier.
Article 3 - Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 3-1 : Recours à un prestataire extérieur
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société dans le respect du cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires minimales énoncées notamment aux articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du Travail modifiés par le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 et le Décret n°2025-1430 du 30/12/2025 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le prestataire devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, permettant notamment :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le Prestataire de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral et s’engage à respecter le cahier des charges annexé au présent accord. Le prestataire choisi est xxxxxx
Article 3-2 : Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système XXXX assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité de XXXX, chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Article 3-3 : Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction, les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 3-4 : Expertise indépendante et formalités CNIL
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables.
Article 3-5 : Information et formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres des bureaux de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 4 - Déroulement des opérations de vote
Article 4.1 : Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 5 Avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Le contrôle de la conformité des listes électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi sont effectuées dans les mêmes conditions.
Article 4-2 : Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion de la présente décision de vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
Article 4-3 : Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de n’importe quel poste, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections. Compte tenu du recours au vote électronique, les périodes d’ouverture du scrutin électronique seront augmentées au-delà du temps de travail, de sorte que le scrutin sera ouvert pendant une période donnée. Pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur avec une connexion au site sécurisé du prestataire sera mis à la disposition des électeurs au sein de l’agence de Clamart et de Chatillon par l’Office dans un lieu préservant la confidentialité du vote. Par ailleurs, les salariés absents pendant la période de scrutin auront la possibilité de voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant tout la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation du vote électronique. Elle sera également mise en ligne sur le site intranet de l’entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.
Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la Direction, des Organisations Syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire. Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :
par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
par les membres du bureau de vote, à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Il sera contrôlé par le prestataire, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
4-4 : Caractéristiques du site de vote
XXXX assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Ces professions Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, XXXXX veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Article 4-5 : Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts à son domicile : . son identifiant personnel de connexion par un premier canal, . son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal, . l'adresse de connexion au site de vote, . la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour. Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe. Le code d’identification ainsi que le mot de passe seront également valables au second tour. L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral. Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège. L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
Article 4-6 : Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Article 4-7- Opérations de dépouillement
Après la clôture du scrutin, la liste d’émargement est conservée sous scellés et n’est accessible qu’au juge saisi, en cas de contestation des élections, à l’exclusion de toute autre partie intéressée (électeurs, candidats ou organisations syndicales)
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Ces éléments sont conservés sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, en cas de contentieux, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, puis détruits par l’employeur ou, le cas échéant, par le prestataire, dans les conditions prévues par les textes. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes détenues par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs) de manière à garantir la sécurité, la sincérité et le secret du vote. Le système de vote électronique assure que les données contenues dans l’urne électronique sont chiffrées et qu’aucun lien ne permet de rattacher un vote à un électeur déterminé. La procédure de décompte des votes peut, si nécessaire, être exécutée de nouveau à partir des fichiers conservés sous scellés, afin de permettre les vérifications utiles en cas de contestation. À l’issue du dépouillement, les résultats des élections sont consignés dans des procèsverbaux établis pour chaque collège. Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
Article 5 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2026 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours). Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
Conformément aux articles D2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique Un Exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prudhommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Signature de l’accord collectif, A Clamart, le 14 avril 2026
Pour la Direction Générale
xxx Directrice Générale,
Pour les Organisations syndicales
xx.xx
ANNEXE
Cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique
Certificat de conformité de l’expert indépendant
Mode d’emploi du vote par internet
Annexe
Cahier des Charges pour la mise en œuvre du vote électronique
Préambule
La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à : • simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral, • faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement, • obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes, • inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction. Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire. Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).
Article 1 - Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
. Vérifier l’identité des électeurs, . Assurer l’intégrité du vote, . Assurer l’unicité du vote, . Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote, . Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote . Assurer la publicité du scrutin
Article 2 - Prestations attendues
Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :
La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :
. L’organisation et l’administration du processus de vote ; . L’expression du vote par les électeurs ; . Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ; . L’archivage puis la destruction des fichiers.
La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;
La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;
La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;
La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;
La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.
Article 3 - Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 3-1 : Choix de la modalité de vote électronique
Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.
Article 3-2 : Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Article 3-3 : Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Article 3-4 : Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée de bout en bout par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 3-5 : Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier la conformité du système aux différentes exigences légales et règlementaires parmi lesquelles la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL.
L’expert réalisant la certification doit, conformément à la recommandation de la CNIL :
Être un informaticien spécialisé dans la sécurité ;
Ne pas avoir d'intérêt dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans l'organisme responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ;
Posséder si possible une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, en ayant expertisé les systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, d'au moins deux prestataires différents.
L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (paramétrage, logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
L'expert doit également vérifier l'absence de vulnérabilités connues (tests d'intrusion) sur la plateforme spécifique configurée pour l'entreprise.
L’expertise doit porter sur l’ensemble des mesures décrites par la délibération CNIL et ainsi notamment sur :
Le code source correspondant à la version du logiciel effectivement mise en œuvre ;
Les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ;
Le système informatique sur lequel le vote va se dérouler ;
Les échanges réseau ;
Les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote ;
Les mécanismes d'authentification des électeurs et la transmission des secrets à ces derniers ;
L'évaluation du niveau de risque du scrutin ;
La pertinence et l'effectivité des solutions apportées par la solution de vote aux objectifs de sécurité.
Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 3-6 : Information et formation
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.
Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.
Article 4 - Déroulement des opérations de vote
Article 4-1 : Ouverture et fermeture des scrutins
Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.
Article 4-2 : Caractéristiques du site de vote
Le site de vote doit être conforme au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) pour permettre le vote des salariés en situation de handicap (utilisation de lecteurs d'écran, contrastes élevés, etc.).
Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.
Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères.
De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement). Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Article 4-3 : Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :
l'adresse URL du serveur de vote,
ses codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.
L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.
La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.
Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.
L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.
Une fois le vote validé, le système génère un accusé de réception de vote (preuve de dépôt), que l'électeur peut télécharger ou conserver. Cet accusé contient une empreinte numérique (hash) garantissant que le bulletin a bien été enregistré dans l'urne.
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.
Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.
L'assistance technique (numéro Vert) procède à une vérification d'identité stricte (questions d'identification).
Toute réédition de code est tracée dans le journal d'audit du système, accessible pour expertise ultérieure.
Article 4-4 : Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Article 4-5 : Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.
Article 5 - Garanties apportées par le Prestataire
Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service :
1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ;
2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et ;
3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.
Article 6 – RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.
6.1- Statut des parties
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instructions exclusives de la Direction de l'Entreprise, responsable du traitement. Le Prestataire s'interdit toute utilisation des données à des fins personnelles, commerciales ou de profilage.
6.2 - Localisation et hébergement des données
L’intégralité des données (fichiers électoraux, urnes chiffrées, logs de connexion) doit être hébergée sur des serveurs situés physiquement au sein de l’Union Européenne. Le Prestataire garantit qu'aucun transfert de données hors UE n'est effectué, y compris pour les opérations de maintenance ou de support technique.
6.3 - Étanchéité et cloisonnement des données
Le système doit garantir un cloisonnement strict entre :
Le fichier des électeurs : contenant les données d'identité et de contact.
Le contenu de l'urne : contenant les bulletins de vote chiffrés.
La liste d'émargement : enregistrant le fait que l'électeur a voté, sans lien possible avec le contenu de son vote.
6.4 - Durée de conservation et destruction
Conservation : Les données sont conservées par le Prestataire sous scellés jusqu’à l’expiration des délais de recours (soit 15 jours après la proclamation des résultats, sauf contentieux).
Destruction : À l’issue de ce délai ou après l'intervention d'une décision de justice devenue définitive, le Prestataire procède à la destruction sécurisée de tous les fichiers (copies de sauvegarde incluses) et fournit un procès-verbal de destruction à l'entreprise.
6.5 - Droit des personnes
Le Prestataire met à disposition les outils nécessaires permettant à l'entreprise de répondre aux demandes d'exercice de droits des électeurs (droit d'accès, de rectification, etc.) dans les délais légaux, sans toutefois permettre l'accès au secret du vote.
