Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - VOSGELIS
UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord
Début : 18/06/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 18/06/2020
Fin : 01/01/2999
50 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - VOSGELIS
Le 18/06/2020
- Intéressement
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Supplément d'intéressement
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ACCORD sur les négociations obligatoires 2019applicables en 2020
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL,PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
En application des articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail et conformément à l'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire à VOSGELIS en date du 3 décembre 2019, les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour traiter de l’obligation légale de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Conformément à la Convention Collective Nationale (CCN) du personnel des OPH du 6 avril 2017 et en application de l’article L2242-15 du code du travail, les échanges dans le cadre des réunions de négociation, ont notamment porté sur :
- les salaires effectifs ;
- la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
- l'intéressement et l'épargne salariale, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord portant sur un ou plusieurs de ces dispositifs,
- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A l’issue de ces discussions,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- VOSGELIS, Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualités,d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise,
- la Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX,
d'autre part,
il a été décidé, pour l’essentiel, ce qui suit :
Augmentation Générale
- 8 points pour le personnel de la catégorie 1,
- 5 points pour le personnel des catégories 2,3 et 4.
- sera effectuée de manière rétroactive au 1er janvier 2020,
- tiendra compte de la situation professionnelle au 1er juin 2020. Par exemple, un collaborateur ayant bénéficié d’un passage de la catégorie 1 à la catégorie 2 en février 2020 se verra attribué 5 points,
- s’appliquera pour les collaborateurs en CDI présents au 1er juin 2020.
augmentations individuelles
REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
ACTUALISATION DE l’annexe 2 de l’accord collectif relative aux valeurs des elements de l’accord
Plus spécifiquement, le Directeur Général a décidé de moderniser la gamme des vêtements de travail et d’adapter le mode d’attribution. Dans ces circonstances, le système indexé sur un capital de points s’est substitué à la faveur d’un paquetage individuel complet et renouvelable.
MISE A JOUR DE l’annexe 3 De l’accord collectif relative A LA CLASSIFICATION ET AUX CRITERES D’EVALUATION
Dans le cadre des promotions à venir, il a également été créé le poste d’Adjoint ressources humaines classé en catégorie 3 niveau 1.
ACCORD d’intéressement 2020-2021-2022
Afin d’apporter une meilleure lisibilité financière sur les mécanismes de l’intéressement, les parties ont réaffirmé leur volonté d’incorporer des indicateurs compréhensibles, mesurables et sur lesquels tous les collaborateurs puissent être contributeurs.
Dans ces circonstances et comme convenu lors de précédents échanges, les parties ont décidé de signer un nouvel accord d’intéressement se substituant à l’accord actuel.
Aussi, l’accord d’intéressement 2020-2021-2022 reflète les orientations stratégiques prises dans le cadre du projet d’entreprise. En effet, le dispositif retenu est fondé à la fois sur des critères économiques nécessaires au développement de VOSGELIS ainsi que sur des objectifs inclusifs visant la satisfaction des clients, le bien-être des collaborateurs et l’engagement RSE.
Dans la mesure où chaque collaborateur contribue au résultat de l’activité, il ne sera pas fait de différenciation par unité de travail (agences, siège) dans le calcul des indicateurs de performance. L’intéressement sera ainsi le même pour tous (hors impacts liés au temps de présence et aux absences non considérées comme du temps de travail effectif).
SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Le montant du supplément d’intéressement correspond à une enveloppe de base de 50 000 € pondérée et répartie conformément à l’accord d’intéressement portant sur l’exercice 2019.
Le calcul du montant de l’intéressement s’élevant à 410 316,78 € au titre de l’année 2019, l’ajout de ce supplément d’intéressement porte ainsi le montant globale à 460 316,78 €.
ACCORD RELATIF AUX GRATIFICATIONS LIEES A LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Cette décision vise ainsi à renforcer la reconnaissance envers les salariés de Vosgelis et à promouvoir l’engagement durable.
Le présent accord a été présenté pour avis au Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 18 juin 2020.
Fait à EPINAL, le 18 juin 2020
en quatre exemplaires dont un à chaque partie, et deux pour les formalités
Le délégué syndical,Le Directeur Général,
C.F.D.T
xxxxxx
Mise à jour : 2020-07-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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