Les délégués des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
C.F.D.T.,
C.G.T.,
U.N.S.A.,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui se sont ouvertes le 18 septembre 2018, les discussions ont donné lieu à l’accord contenu dans le présent document.
Article 1 – Cadre légal de l’accord.
Le présent accord est conclu dans le cadre :
De la Convention Collective Nationale des OPH du 6 avril 2017 (Chapitre 2, Titre 4, article 2)
Des articles L. 2242 et suivants du Code du Travail.
Silène est en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel, puisqu’à la date de signature de l’accord, une délégation unique du personnel existe et les organisations syndicales représentatives présentes ont désigné un délégué syndical.
Article 2 - Durée de l’accord, dénonciation, révision et renouvellement.
1 – Durée : L’accord est conclu pour une durée d’un an et s’applique donc du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.
2 – Dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé sous réserve de respecter la règlementation en vigueur
Article 3 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant du statut droit privé et agents titulaires de la Fonction publique territoriale et présent dans l’entreprise pendant la durée de l’accord, sans remettre en cause les accords déjà conclus.
Les mesures salariales sont restrictives aux salariés de droit privé dans la mesure ou les agents de la Fonction publique territoriale bénéficient d’un régime particulier de rémunération.
TITRE 1- Organisation du temps de travail.
Journées de fermeture
Pour 2019, deux journées de fermeture sont prévues : Silène sera fermé aux dates suivantes :
Vendredi 31/05/2019
Vendredi 16/08/2019
Le personnel posera pour chaque journée, soit un congé ordinaire, soit une RTT, selon le jour normal de prise RTT choisi.
Samedis non travaillés
L’entreprise sera fermée les samedis suivants :
Pour le service X
Samedi 01/06/2019
Samedi 02/11/2019
Les salariés devront donc réaliser leur contingent d’heures hebdomadaire dans la semaine concernée.
Par ailleurs,
le service sera fermé le samedi à compter du 13 juillet et jusqu’au 17 août inclus.
Ces samedis non travaillés ne donneront pas lieu à rémunération compensatrice. Les salariés devront effectuer leur contingent d'heures hebdomadaire sur 5 jours, du lundi au vendredi.
Pour le personnel gardien :
Samedi 01/06/2019
Samedi 02/11/2019
Pour le personnel gardien, cette fermeture entrainera la pose d’un congé.
Journée de solidarité
La journée de solidarité (soit une journée de 7 heures), mise en place par la loi du 30 juin 2004 est une journée supplémentaire de travail que doivent effectuer les collaborateurs sur l’année civile. En contrepartie les employeurs versent une contribution à un fond de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
La loi du 16 avril 2008 indique que le lundi de Pentecôte redevient un jour férié mais conserve le principe de la journée de solidarité.
A ce titre l’entreprise choisit l’application la plus souple et la moins contraignante pour les salariés à savoir retirer à l’ensemble du personnel un jour ARTT des droits annuels.
TITRE 2- Mesures portant sur les salaires effectifs et ses accessoires.
Article 1 – Grille applicable
Intégration
Adaptation
Autonomie
Confirmation
C4N2
4991,00
C4N1
4003,74 4205,74 4632,26 5146,15
C3N2
2876,55 3020,98 3327,44 3697,15
C3N1b
2424,06 2626,07 2883,57 3089,54
C3N1a
2124,00 2222,06 2471,63 2677,60
C2N2
1827,14 1980,66 2113,25 2348,06
C2N1
1597,00 1673,61 1832,10 2015,41
C1N2
1512,00 1520,00 1648,79 1832,10
C1N1
1498,47
Salaire suivant l’évolution du SMIC
Article 2 – Augmentation générale
Il est convenu une augmentation générale de 1.5% pour tous les salariés de droit privé en CDI présents au 1er janvier 2019 et toujours présents à l’effectif au moment du versement. Les minimas de phases ne seront pas impactés par cette augmentation générale. Par ailleurs, dans l’éventualité d’une augmentation de la valeur générale du point de la fonction publique en 2019, le présent accord précise que l’augmentation générale de 1.5% couvrira de facto l’évolution du point d’indice.
Article 3 – Augmentations individuelles
Afin de valoriser l’évolution de compétences et des carrières des collaborateurs et sur proposition des managers, une enveloppe de 65 000 € pour une année pleine, soit 1.5% de la masse salariale prévisionnelle 2018, est destinée aux augmentations individuelles du personnel de droit privé. Ces augmentations seront effectives au 1er janvier sauf cas particulier lié notamment à la contractualisation pour prise de poste.
Article 4 – Prime collective exceptionnelle
L’attribution d’une prime collective exceptionnelle à répartir entre les salariés en CDI de droit privé bénéficiaires de l’intéressement 2017 et présents au moment du versement de la prime, sera effective au mois de février 2019. Le montant de la prime, établi sur la base du calcul de la répartition de l’intéressement sera de 417€ brut pour un salarié à temps plein et sera proratisé en fonction du temps de travail effectif 2017.
Article 5 – Primes individuelles
Afin de récompenser l’investissement des salariés sur des situations exceptionnelles, une enveloppe d’un montant de 15 000 € est destinée à l’attribution de primes individuelles exceptionnelles pour le personnel.
Article 6 - Prime forfaitaire d’ancienneté
Instituée en 2017, elle s’applique à tout salarié de droit privé s’il justifie de 3 ans d'ancienneté révolus au 31 décembre de l’année précédant la date de versement et s’il est toujours présent à l’effectif à la date de versement. Cette prime est versée annuellement sur la paie de janvier de chaque année. Le point de départ de l'ancienneté sera la date d'entrée dans l'entreprise sous réserve qu’il n’y ait pas eu de rupture du contrat.
Le salarié à temps partiel bénéficie du même rythme d'acquisition d'années d'ancienneté qu'un salarié à temps plein. Le calcul de la prime sera lui proratisé en fonction du temps de travail de l’année précédant la date de versement. Les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif ainsi que les absences maladies n’auront pas d’incidence sur le rythme d’acquisition de l’ancienneté ainsi que sur le calcul de la prime.
Les absences suivantes qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif n’auront pas d’incidence sur le rythme d’acquisition de l’ancienneté. En revanche, le calcul de la prime sera proratisé selon le temps de travail effectif de l’année précédente. Il s’agit :
des congés sans solde,
des congés sabbatiques
des disponibilités pour convenances personnelles
des congés individuels de formation à finalité extérieure à l’entreprise
du congé parental total
A compter de 2019, chaque pallier sera rehaussé de 10 € et évoluera selon le tableau annexé au présent accord.
Article 7- Application des mesures salariales
Il est convenu entre les parties que les mesures salariales du présent titre (hors celles déjà contractualisées) seront effectives sur la paie de février 2019 avec effet rétroactif en janvier, ceci afin de prendre en compte les contraintes liées à la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et d’en faciliter la lecture par les salariés.
TITRE 4- Intéressement, participation et épargne salariale.
L’accord d’intéressement en vigueur a été conclu le 19 juin 2017 pour une durée de 3 ans pour les exercices (2017, 2018, 2019)
Le versement de l’intéressement sera effectif sous réserve du respect des critères énoncés dans l’accord d’intéressement et après approbation des comptes 2018 par le Conseil d’Administration.
TITRE 5- Autres Mesures
En parallèle de l’ouverture des négociations annuelles portant sur les salaires, il est précisé que les Organisations Syndicales et la Direction sont actuellement en négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail.
TITRE 6- Publicité de l’accord et information du personnel
Article 1 - Dépôt de l’accord
1- Le texte de l’accord est déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise dans les 15 jours qui suivent sa signature : - en 2 exemplaires à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et de la Formation Professionnelle de Loire Atlantique, soit 1 exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et un exemplaire dématérialisé adressé sur la plateforme de télé procédure dédiée. - en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes - et 1 exemplaire remis à chaque organisation syndicale.
2- Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Article 2 - Communication
Le texte intégral de l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet d’entreprise accessible à tous.
