ACCORD D'ENTREPRISE N°2017-04 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS
Le présent protocole d’accord est conclu entre :
D’une part,
L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin – 06150 Cannes-la-Bocca », représenté par son Directeur Général, Monsieur .......,
Et D’autre part,
les organisations syndicales :
C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, ......, mandaté par lettre du .....,
C.F.T.C. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, .........., mandaté par lettre du ..........,
F.O. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, ........, mandaté par lettre du .........
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière de frais de déplacement des salariés.
Par cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité que soient unifiées les conditions de prise en charge des frais de déplacements que les salariés sont conduits à engager à l'occasion de l'exercice de leur mission.
Champ d'application
Le présent protocole s’applique aux salariés régis par le droit privé (CDD et CDI) appartenant à l’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins.
Frais et limite de remboursement
Les frais de déplacements des personnels de l'OPH Cannes Pays de Lérins occasionnés pour les besoins inhérents à l'emploi sont remboursés selon les modalités suivantes.
L'OPH de Cannes Pays de Lérins rembourse les frais de restauration, d'hébergement et de déplacement, dans la limite des montants suivants : 2.1 Frais de restauration Le montant de l’indemnité forfaitaire de frais de repas est fixé à
25 euros par repas pris à l’extérieur.
Le nombre de repas pris en charge dépend de la durée de déplacement :
Durée de déplacement Nombre de repas maximum 1 journée ou demi-journée 1 repas Plus d'une journée 2 repas par jour 2.2. Frais d'hébergement
Afin de limiter les avances de frais de découcher des collaborateurs, l’employeur les prend directement en charge, sauf circonstances exceptionnelles.
Lors des déplacements effectués à l'occasion d’une mission, le collaborateur dans l’impossibilité de regagner son domicile peut prétendre au remboursement, par l'OPH de Cannes Pays de Lérins, de ses frais de découcher, petit-déjeuner inclus,
dans la limite de 110 €uros.
2.3 Frais de déplacements 2.3.1. Déplacements en voiture
Les frais kilométriques sont remboursés sur la base du barème fiscal de la Direction Générale des Impôts.
Le barème des frais kilométriques sera actualisé chaque année lors de la publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.
Pour 2017, le barème des frais kilométriques est le suivant :
Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu'à 5 000 km Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km Distance (d) au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286 4 CV d x 0,593 (d x 0,277) + 1082 d x 0,332 5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1188 d x 0,364 6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1244 d x 0,382 7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1288 d x 0,401
Le collaborateur devra privilégier l'utilisation d'un véhicule de service. En cas d’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles, le collaborateur s’assurera préalablement de la souscription d’une assurance spécifique à ce titre.
2.3.2. Déplacement en agglomération (tickets de métro, bus,...)
Les frais de déplacement en agglomération sont plafonnés à
10 € par jour et par stagiaire.
Le collaborateur devra, dans la mesure du possible, privilégier les transports en commun plutôt que le taxi.
Le collaborateur doit, dans tous les cas qui précèdent, présenter un justificatif de prix. En aucun cas, le montant de la prestation ne peut être supérieur à la participation dépense engagée.
Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera à compter du 1er octobre 2017.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et en application des modalités de l'article L.2261-10 du code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter. Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes. En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.
Fait à Cannes-la-Bocca, le 11 septembre 2017
Pour le syndicat C.G.T. Le délégué syndical, .....
Pour l’OPH Cannes Pays de Lerins Le Directeur Général, ...........
Pour le syndicat C.F.T.C Le délégué syndical, ...........
Pour le syndicat F.O Le délégué syndical, ..........
