A L’ASTREINTE POUR LES COLLABORATEURS DE VAL DE BERRY - OPH DU CHER
ENTRE :
D’UNE PART :
VAL DE BERRY OPH DU CHER, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES CEDEX, n° de Siret 271 800 013 00028, représenté par Monsieur, Directeur Général
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par Madame, déléguée syndicale CFDT et Monsieur, délégué syndical CGT.
Article 1 - Les modifications apportées à l’article 5 L’article 5 de l’accord initial daté du 29 juin 2023 est modifié dans ce sens :
Article 5 modifié : GESTION DU TEMPS DE REPOS
Un collaborateur d’astreinte devra respecter la durée minimale de repos quotidien de onze heures ou de 35h minimum consécutives le weekend. La reprise du travail sera conditionnée à ce temps de repos selon les exemples suivants :
Exemple 1 : Un collaborateur est d’astreinte de 18h à 8h, a travaillé précédemment de 8h à 18h, et doit intervenir pendant son astreinte de 2h à 3h : il a bénéficié de 8 h de repos, donc VAL DE BERRY doit lui accorder 11h de repos supplémentaire. Il ne pourra pas reprendre le travail avant 14h.
Le collaborateur devra signaler à son manager et à la DDHMRH, par mail, son heure de départ en intervention et son heure de retour chez lui, indiquant dans son mail son heure de reprise du travail. Le temps de repos, compris entre 9h et 14h moins la pause méridienne, sera exceptionnellement comptabilisé en heures de récupération d’astreinte. Le collaborateur percevra son indemnité d’intervention.
Exemple 2 : Un collaborateur est d’astreinte de 18h à 8h et intervient à 6h du matin : les 11h de repos consécutifs avant l’intervention sont respectés, et il peut reprendre son service normalement.
Dans ce cas, le collaborateur reprend le travail aux heures habituelles et percevra l’indemnité d’intervention.
Article 2 - Application du présent avenant Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation créée.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS du Cher par téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de BOURGES.
En application des articles L.2262-6, R.226.1 à R.2262.2, le présent avenant sera transmis au représentant du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.
Fait à BOURGES, le 3 octobre 2024, en 3 exemplaires,
