AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DE VAL DE BERRY ENTRE :
D’UNE PART :
VAL DE BERRY - OPH du Cher, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES, n° de SIRET 271 800 013 00028, représenté par Mr XXXX
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par Madame, déléguée syndicale CFDT et Monsieur, délégué syndical CGT.
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Les articles 4 et 6 de l’accord initial daté du 30 novembre 2020 est modifié en ce sens : ARTICLE 4 modifié : Les modalités de remboursement
Indemnités forfaitaires de déplacement
Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et taxes, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :
Type d’indemnités Province Paris (intra-muros) Villes = ou > à 200000 habitants et communes de la métropole du Grand Paris (décret 2015-1212 du 30/09/2015) Hébergement 90€ 140€ 120€ Déjeuner* 20€ 20€ 20€ Dîner 20€ 20€ 20€
*Le déjeuner dans le cadre d’une action de formation en interne est pris en charge directement par Val de Berry. Si un collaborateur ne souhaite pas en bénéficier, il ne pourra pas prétendre à un remboursement. Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel L’arrêté du 14 mars 2022 modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires.
Catégorie – puissance fiscale du véhicule
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV et moins 0,32 0,40 0,23 Véhicule de 6 à 7 CV 0,41 0,51 0,30 Véhicule de 8 CV et plus 0 ,45 0,55 0,32
Indemnité d’utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur :
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125cm3) = 0,15€ Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée entre 50 et 125cm3) = 0,12€
ARTICLE 6 modifié : L’indemnisation des frais de déplacement des gardiens et des agents du PIRP avec leur véhicule personnel, à l’intérieur de la commune où se situe leur loge ou bureaux La base de calcul de ce forfait est la suivante : Barème kilométrique d’une voiture de 6CV : 0,41€ /km Cette valeur évoluera en fonction des revalorisations fiscales.
Article 8 modifié : Modalités de prise en charge des diverses indemnités (hors de l’indemnisation des frais de déplacement des gardiens et des agents du PIRP avec leur véhicule personnel) Un imprimé de demande de remboursement (joint en annexe) est à compléter. Il devra être accompagné de justificatifs.
Cet imprimé de demande de remboursement devra être transmis à la direction du développement humain et du marketing RH avant le 10 du mois (sinon remboursement effectué le mois suivant).
Les indemnités de repas et d’hébergement ne sont pas versés lorsque le collaborateur est nourri ou logé gratuitement.
Les réservations des hôtels et des transports seront effectuées par le collaborateur lui-même. Les autres dispositions de l’article restent en vigueur Cet avenant fera l’objet d’une transposition par délibération pour les fonctionnaires. Toutes les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées
DUREE – REVISION – DENONCIATION Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature du présent avenant.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, adoptés en référendum de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur à Val de Berry - OPH du CHER et portant le même objet que celui prévu dans ce présent accord.
Les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L.2261- 11 du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent avenant sera transis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur intranet.
Fait à BOURGES, le 3 octobre 2024, en 3 exemplaires
La Déléguée Syndicale, Le Délégué Syndical, Le Directeur Général, Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CGT,
