AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE/COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRES
ENTRE :
D’UNE PART :
VAL DE BERRY OPH DU CHER, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES CEDEX, n° de Siret 271 800 013 00028, représenté par MonsieurXXXXXXXX, Directeur Général.
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT.
Article 1 - Les modifications apportées à l’article 5 L’article 5 de l’accord initial daté du 9 février 2022 est modifié dans ce sens :
Val de Berry prend en charge 70% de la cotisation individuelle du salarié correspondant au forfait isolé. Le reste demeure à charge de chaque salarié. Il fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.
Article 2 - Application du présent avenant Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation créée. Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS du Cher par téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de BOURGES.
En application des articles L.2262-6, R.226.1 à R.2262.2, le présent avenant sera transmis au représentant du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.
Fait en 3 exemplaires originaux Fait à BOURGES le 3 octobre 2024
