bottomAVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A VAL DE BERRY
ENTRE :
D’UNE PART :
VAL DE BERRY - OPH du Cher, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES, n° de SIRET 271 800 013 00028, représenté par XXXXXX
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par XXXXX déléguée syndicale CFDT et XXXXXX , délégué syndical CGT.
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
L’article 14 partie III de l’accord initial daté du 30 novembre 2020 est modifié en ce sens :
ARTICLE 14 partie III modifié : Le report des congés annuels non pris du fait de congés pour maladie
Dispositions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale (cf. directive européenne du 4 novembre 2003) :
Le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée sera automatique si le collaborateur du fait d’un congé de maladie ordinaire, pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.
Le report des congés non pris pour raison de maladie ne peut s’effectuer dans la limite de 20 jours, 15 mois après la fin de l’année civile considérée. En effet, les congés annuels des collaborateurs non pris pour cause d’une raison de maladie, accident du travail imputable au service ou maladie professionnelle, doivent se reporter automatiquement l’année suivante.
S’agissant d’un report automatique, une demande des collaborateurs concernés ne sera pas nécessaire pour en bénéficier, les périodes de congés souhaitées restant soumises à accord de la hiérarchie et étant à concilier avec l’intérêt du service. Une éventuelle décision de refus doit cependant faire l’objet d’une motivation.
Dispositions applicables aux collaborateurs de droit privé (cf. code du travail) :
Lorsqu'un collaborateur est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident de travail, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le collaborateur reçoit, après sa reprise du travail et dans un délai d’un mois, les informations comprenant le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. Lorsque les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident.
Congés maladie et autorisations spéciales d’absence :
Un congé annuel ne peut être interrompu par des autorisations d’absences pour enfant malade ou pour tout autre motif. Ainsi, un collaborateur en congé annuel au moment de l’évènement perd le droit au bénéfice des autorisations spéciales d’absence.
Les autres dispositions de l’accord restent en vigueur
DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026
Les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales signataires. Un exemplaire signé des parties ainsi qu’un exemplaire « anonymisé » de l’avenant seront déposés de façon dématérialisée à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) en utilisant le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. A l’issue de ces formalités de dépôt, l’avenant sera diffusé sur l’intranet de VAL DE BERRY pour information de l’ensemble du personnel et versée dans la Banque des Données Economiques et Sociales et Environnementales (B.D.E.S.E) de VAL DE BERRY.
Fait à BOURGES, le 15 décembre 2025, en 3 exemplaires
La Déléguée Syndicale,Le Délégué Syndical,Le Directeur Général,
Pour le Syndicat CFDTPour le syndicat CGT,XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
