VAL DE BERRY-OPH DU CHER, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 14 rue Jean-Jacques Rousseau 18000 BOURGES, n° de SIRET 271 800 0133 00028, représenté par XXXXX, Directeur Général
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de VAL DE BERRY-OPH DU CHER représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale CFDT et XXXXXXX, délégué syndical CGT.
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires réaffirment leur attachement aux principes du droit syndical tels que définis par la législation française et aux valeurs du dialogue social. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’exercice du droit syndical au sein de Val de Berry, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment le Code du travail (articles L.2141-1 et suivants), la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, ainsi que les principes du RGPD relatifs à la protection des données personnelles.
Article 1 : Principes directeurs
Val de Berry reconnaît à chaque collaborateur le droit de s’associer librement et d’exercer une activité syndicale sans crainte de discrimination ni de sanction. L’exercice de ce droit, y compris au moyen des outils numériques et des locaux mis à disposition, s’effectue dans le respect des procédures internes (charte informatique, sécurité, horaires, RGPD). Les parties s’engagent à un dialogue social fondé sur la transparence, la loyauté et le respect mutuel.
Article 2 : Délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de Val de Berry peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux conformément à l’article L.2143-3 du Code du travail.Ces délégués, collaborateurs de Val de Berry, sont les interlocuteurs privilégiés de la direction pour toutes les questions relevant de la représentation syndicale. Au début de son mandat, le délégué syndical ou représentant titulaire peut, à sa demande, bénéficier d’un entretien individuel avec la direction du développement humain et du marketing RH, portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat. Cet entretien, distinct de l’entretien professionnel, vise à faciliter l’articulation entre activité professionnelle et fonctions syndicales.Un entretien de fin de mandat, à l’initiative de l’employeur, peut également être proposé.
Article 3 : Local syndical et matériel informatique
Val de Berry met à disposition des organisations syndicales représentatives un local à usage de bureau situé dans l’enceinte du siège social, accessible pendant les horaires de travail. Les sections syndicales se partagent ce local aménagé pour garantir des conditions de travail adaptées à leurs missions. Les demandes de mobilier sont adressées à la DDHMRH qui se charge de les transmettre à la direction générale.
3.1. Utilisation du matériel informatique
Conformément à la demande des organisations syndicales signataires, et si elles disposent d’un ordinateur portable professionnel dans le cadre de leur activité, elles sont autorisées à l’utiliser pour leur usage syndical, sous les conditions suivantes :
Elles doivent utiliser exclusivement la session informatique dédiée aux activités syndicales.
Elles s’engagent à ne pas utiliser la session professionnelle pour ces activités.
À défaut, elles devront utiliser l’ordinateur mis à disposition par Val de Berry dans le local syndical.
Les syndicats peuvent, en d’autres termes, utiliser leur ordinateur professionnel pour leurs activités syndicales sous réserve de :
Respecter les règles de confidentialité des données.
Utiliser uniquement la session dédiée à l’activité syndicale.
3.2. Responsabilité des organisations syndicales
Les syndicats sont responsables du traitement des données dès lors qu’ils :
Collectent et traitent des données pour leurs propres besoins (adhésions, communication, organisation d’élections professionnelles).
Déterminent eux-mêmes les finalités et les moyens de traitement (stockage, diffusion, etc.).
Gèrent leurs fichiers sans instruction de Val de Berry.
Pour garantir la confidentialité des données syndicales, Val de Berry met à disposition un ordinateur dédié installé dans le local syndical, exclusivement réservé aux activités syndicales.
Les organisations n’ayant pas d’ordinateur portable professionnel devront obligatoirement utiliser cet équipement. Cet ordinateur bénéficiera d’un accès réseau sécurisé, dont les modalités seront définies par Val de Berry afin de protéger les données. Son entretien et sa maintenance seront assurés par les services compétents de l’entreprise, sous réserve d’un usage conforme aux règles fixées.
Chaque organisation syndicale disposera également d’une adresse électronique dédiée. En cas d’utilisation de leur propre matériel, les syndicats doivent garantir la sécurité des données (par exemple en utilisant un espace de stockage distinct et en respectant les bonnes pratiques en matière de gestion des données). Ils sont entièrement responsables en cas d’incident ou de violation de données lié à l’utilisation de leur matériel. Les organisations syndicales disposent également d’un droit d’accès raisonnable aux photocopieurs de Val de Berry pour leurs documents. Un badge spécifique facilite cet accès.L’entretien du local syndical est assuré par l’Office dans les mêmes conditions que pour les autres locaux.
Article 4 : Communication syndicale
Les publications, tracts et communications destinés à l’affichage ou diffusés sur support électronique doivent être de nature syndicale, ce qui exclut les prises de position purement politiques (cass. Soc 12-2-1975 n°74-10.090). Leur contenu ne doit pas enfreindre les dispositions prohibant les délits de presse tels qu’injures et diffamations publiques, fausses nouvelles et provocation.
Article 4-1 : Affichage syndical :
Val de Berry met à la disposition des syndicats des panneaux d'affichage (article L2142-3 : L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique). Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale à proximité de la salle du personnel au siège de VAL DE BERRY, à proximité des salles dédiées au repas dans les agences, situés dans des zones facilement accessibles aux collaborateurs. Ces panneaux sont réservés exclusivement à la communication syndicale. Le contenu des affichages doit être en lien avec l’activité syndicale (revendications, informations professionnelles, comptes rendus de réunions), ne doit pas être offensant ou diffamatoire et doit respecter l’ordre public. Les panneaux d’affichage sont réservés aux informations d’origine syndicales et ne doivent pas être utilisés à des fins personnelles, commerciales ou politiques.
Article 4-2 : publications et tracts
Contrairement aux communications destinées à l'affichage, qui devront être transmises préalablement pour information au directeur général, les publications et tracts destinés à être diffusés ou distribués aux collaborateurs de VAL DE BERRY échappent à cette obligation. Ainsi, les organisations syndicales ou les représentants du personnel peuvent librement rédiger et partager ces documents sans avoir à les soumettre préalablement à l'employeur. Cette liberté de communication s'inscrit dans le cadre du droit syndical et vise à garantir une information indépendante et accessible aux collaborateurs sur les sujets qui les concernent. Le contenu des affiches, publications et tracts est en outre librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse interdisant la diffamation, les fausses nouvelles, la provocation et les injures. (C. trav., art. L. 2142-5) 4.2.1.
Diffusion tract :
Les syndicats peuvent diffuser aux collaborateurs des tracts, brochures ou autres documents d’information concernant les activités syndicales et les revendications professionnelles, dans les conditions prévues par la loi. La diffusion de ces documents doit se faire aux heures d'entrée et de sortie du travail (article L2142-4 du Code du Travail : Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.) afin de ne pas perturber l’organisation du travail. Les tracts doivent respecter les règles de bienséance et de non-diffamation.
Lorsque la diffusion a lieu pendant les heures de travail des salariés, la distribution est assurée par du personnel en dehors de leur temps de travail, par des représentants du personnel sur leur temps de délégation, par des délégués syndicaux ou par des représentants de la section sur leur crédit d’heures.
4.2.2.
Diffusion mail :
Les collaborateurs ont la possibilité de signaler leur opposition à la réception des communications syndicales, auquel cas leur adresse mail sera retirée des envois. Un collaborateur aura la possibilité de s’opposer à la réception des communications syndicales en adressant un mail à l’organisation syndicale concernée.
4.2.3.
Diffusion Intranet :
Dans le cadre du dialogue social, une page syndicale destinée à chaque organisation syndicale sera mise à disposition sur l’intranet de VAL DE BERRY. Cet espace permettra de diffuser des informations sur les activités syndicales, les droits des salariés, et des documents utiles. La création technique de la page sera assurée par VAL DE BERRY, mais chaque syndicat sera responsable des contenus, qui devront respecter les lois en vigueur (neutralité, absence de propos diffamatoires ou discriminatoires). L’accès sera ouvert à tous les collaborateurs via l’intranet. Les données publiées devront respecter la confidentialité et le RGPD. En cas de contenu litigieux, une procédure sera mise en place pour le retrait ou la modification. Enfin, VAL DE BERRY assurera la maintenance technique et garantira un rétablissement rapide en cas de problème (Article L 2142-6 du code du travail, et article 3.3 chapitre VI de la CNN).
Article 5 : Réunions syndicales
Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions dans les locaux de Val de Berry, en prévenant la direction au moins une semaine à l’avance.Ces réunions peuvent avoir lieu sur ou hors du temps de travail, avec accord préalable, sans perturber la continuité du service.Une réunion mensuelle d’une heure peut être organisée sur le temps de travail, les heures étant éventuellement regroupées trimestriellement.La participation d’agents extérieurs mandatés est autorisée conformément à l’article L.214210 du Code du travail.Les collaborateurs s’inscrivent dans le respect du principe d’équilibre des effectifs (50/50 par service) ; une ASA, déposée dans Kelio, dans un délai suffisant, est requise pour toute participation aux réunions syndicales.
Article 6 : Protection des données Personnelles
Cet article vise à garantir la protection des données personnelles dans le cadre des activités syndicales en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données. 6.1.
Collecte et Traitement des Données : dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les représentants syndicaux peuvent être amenés à traiter des données personnelles des collaborateurs. Ils doivent respecter les principes du RGPD, notamment la licéité, la transparence et la minimisation des données.
6.2.
Droits des collaborateurs : Les collaborateurs disposent de droits sur leurs données personnelles, notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, et d'opposition. Les représentants syndicaux doivent informer les collaborateurs de l'existence de ces droits et des modalités pour les exercer.
6.3.
Sécurisation des Données : Les représentants syndicaux s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles qu'ils traitent, notamment en limitant l'accès aux seules personnes autorisées et en utilisant des outils de communication sécurisés.
6.4.
Partage de données : aucune donnée personnelle ne pourra être partagée avec des tiers sans le consentement explicite des salariés sauf obligation légale.
Article 7 : Contenu interdit dans les communications syndicales
7.1.
Informations confidentielles : Il est strictement interdit de diffuser des informations confidentielles relatives à l'entreprise, à ses clients, fournisseurs, ou partenaires sans autorisation préalable.
7.2.
Propos diffamatoires, injurieux et calomnieux : Les messages ne doivent contenir aucun propos diffamatoire, injurieux, discriminatoire, calomnieux ou susceptible de porter atteinte à la dignité de toute personne.
7.3.
Contenu illégal : Toute communication contenant du contenu illégal (incitation à la haine, à la violence, etc.) est interdite.
7.4.
Informations personnelles : Les messages ne doivent pas inclure de données personnelles concernant les collaborateurs ou les membres de la direction sans leur consentement explicite.
7.5.
Informations religieuses et politiques : Les communications syndicales ne doivent pas contenir de messages à caractère religieux et propagande politique.
Article 8 : moyens en temps : crédits d’heures et absences
La convention collective nationale des OPCHS prévoit dans son article 4 les différentes autorisations spéciales d’absences syndicales
8.1. Crédits d’heures syndicaux Les représentants syndicaux bénéficient des crédits suivants :
Délégué syndical : 20 heures par mois (CCN art. 4.2), pouvant être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles.
Représentant de section syndicale : 4 heures par mois (article L.2142-1-3 du Code du travail).
Ces heures sont considérées comme du
temps de travail effectif et sont rémunérées.
8.2. Congé de formation syndicale Les personnels bénéficient d’un
congé de formation syndicale rémunéré :
12 jours maximum par an,
18 jours pour les animateurs de stages et les personnels exerçant des fonctions syndicales.(CCN art. 4.3)
Les ASAS sont accordées aux personnels mandatés pour assister :
aux
congrès syndicaux,
aux
réunions statutaires des organismes directeurs des organisations syndicales,quel que soit le niveau (local, régional, national, international).
La demande doit être accompagnée de la
convocation et déposée au moins 3 jours à l’avance.La convocation suffit à justifier le mandat.
Durée des ASAS :
Jusqu’à 10 jours par an : participation aux congrès syndicaux nationaux, fédéraux ou confédéraux.
Jusqu’à 20 jours par an : participation aux congrès ou réunions d’organismes syndicaux internationaux ou régionaux / départementaux / interdépartementaux.?? Les deux limites ne se cumulent pas : le plafond reste 20 jours maximum par an.
ASAS complémentaires :
Des ASAS complémentaires sont accordées pour :
les réunions statutaires d’organismes syndicaux
locaux (ex : Unions Locales),
les réunions de négociation d’accords au niveau national (ex : rencontres avec la Fédération des OPH, les Coop’HLM, USH, Ministère du Logement),
les réunions des instances paritaires nationales de la branche (CPPNI, CPNEF, observatoires…),
la participation aux organismes nationaux liés à la branche (ex : AFPOLS, IRCANTEC, AGIRC-ARRCO, CNRACL, opérateur de compétences…).
La liste est non exhaustive.
Contingent annuel :
L’organisme fixe chaque année un
contingent global d’heures, calculé sur la base :
de
1 heure d’absence pour 1 000 heures travaillées l’année précédente.Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales selon leurs résultats aux élections CSE.
Article 9 : Droit de grève
Le droit de grève est reconnu conformément à la législation en vigueur. En cas de participation à un mouvement national, régional ou départemental, le dépôt d’un préavis local n’est pas nécessaire.
Article 10 : Dispositions Spécifiques pour les fonctionnaires
Les agents publics (fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de droit public) employés par les OPH bénéficient de règles spécifiques de droit syndical prévues par le
décret n°2011-636 et, pour certaines dispositions, par les décrets 85-397 et 82-447.
Décharges d’activité de service :
Les agents publics des OPH bénéficient des mêmes
décharges d’activité syndicale que les agents des collectivités territoriales.
Ces décharges sont attribuées selon les règles du
décret n°85-397, mais ces agents ne sont pas comptabilisés dans l’effectif servant au calcul du volume total de décharges.
Autorisations d’absence pour siéger en instances :
Sur présentation d’une convocation, les représentants syndicaux siégeant :
aux
commissions administratives paritaires (CAP),
au
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
au
CNFPT,
ou au
Conseil commun de la fonction publique,
bénéficient d’autorisations d’absence couvrant : ➡️ les temps de trajet, ➡️ la durée prévisible de la réunion, ➡️ un temps équivalent pour
préparer et rédiger le compte rendu.
Mise à disposition d’agents auprès d’une organisation syndicale :
Les agents publics des OPH peuvent être
mis à disposition d’une organisation syndicale pour exercer un mandat national, selon les modalités du décret n°85-397.
Dispositions spécifiques pour les fonctionnaires relevant des articles L.417-1 à L.417-5 du CGFP
Ces fonctionnaires (régime spécifique) bénéficient de décharges d’activité syndicale selon les règles applicables aux administrations parisiennes (décret n°82-447), rendues applicables aux OPH par les décrets 94-415.
Ils bénéficient également d’autorisations d’absence pour siéger :
au
Conseil supérieur des administrations parisiennes,
aux CAP,
aux groupes de travail ou réunions organisés par la
Ville de Paris, avec la même règle d’inclusion :
➡️ trajets + réunion + temps équivalent pour la préparation et le compte rendu.
Article 11 : Négociation collective
Les parties conviennent de se réunir au moins une fois/an pour négocier les thèmes prévus par la loi et la CCN (NAO) : salaires, temps de travail, égalité professionnelle, etc.Chaque organisation syndicale représentative peut être assistée d’une délégation composée d’au maximum deux salariés.En cas d’absence de délégué syndical, un représentant mandaté selon L.2232-24 peut participer.Les négociations se tiennent dans un climat de respect et de bonne foi, sont formalisées par écrit et signées. Les résultats des négociations feront l’objet de communication auprès du personnel de VAL DE BERRY, sur l’intranet, validée par toutes les parties (procès-verbal)
Article 12: Entrée en vigueur, durée, dénonciation et suivi de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé avec préavis de trois mois, conformément aux L.2261-9 à L.2261-11 du Code du travail. Cet accord se substitue dans sa globalité à l’accord en date du 25 janvier 2016.
Article 13 : Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans le champ d’application via l’intranet de Val de Berry.
Conformément à l’article L 132-10 du code du travail, cet accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil des prud’hommes.
Fait en 3 exemplaires originaux. Fait à BOURGES, le 15 décembre 2025 La Déléguée Syndicale, Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,
Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CGT, XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
