AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS
D’ATTRIBUTION DES INDEMNITES
ALLOUEES AU PERSONNEL DE VAL DE BERRY
ENTRE :
D’UNE PART :
VAL DE BERRY - OPH du Cher, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES, n° de SIRET 271 800 013 00028, représenté par XXXXXXX
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par XXXXXXX, déléguée syndicale CFDT et XXXXXXXX, délégué syndical CGT.
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Les articles 2 et 5 de l’accord initial daté du 30 novembre 2020 est modifié en ce sens :
ARTICLE 2 modifié : Les déplacements temporaires ouvrant droits aux indemnités
Définitions :
Mission : agent en service muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,
Intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,
Stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l’initiative de l’administration, de formation statutaire ou formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la carrière,
Participation aux organismes consultatifs : personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs,
Résidence administrative : le territoire de commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté ou l’école où il effectue sa scolarité. Lorsqu’il est fait mention de la résidence de l’agent, sans autre précision, cette résidence est la résidence administrative.
Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent.
Le territoire de commune :
Pour le secteur de Bourges : l’ensemble des communes suivantes, présentant une desserte régulière par des moyens de transports publics de voyageurs :
Ces communes constituent, dans ce cadre, une unité territoriale cohérente. Un agent en mission exercera donc ses activités sur le « territoire de commune » dès lors qu’il se trouve dans l’une de ces communes. Les communes limitrophes non incluses dans cette liste, du fait d’une desserte insuffisante ou irrégulière en transports publics, ne sont pas considérées comme faisant partie du territoire de commune pour l’application de cet accord. Cette définition pourra être révisée ultérieurement en fonction de l’évolution des lignes et fréquences des transports publics. Le territoire de commune pour Saint-Amand-Montrond est strictement la ville de Saint-Amand-Montrond.
Le territoire de commune pour Vierzon est strictement la ville de Vierzon.
ARTICLE 5 modifié : Le remboursement aux frais réels engagés par l’agent :
Depuis le 1er octobre 2020, les agents de Val de Berry seront par conséquent remboursés aux frais réels engagés par l’agent, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire prévu dans l’article 4 du présent accord.
Le remboursement du repas sera effectué sur la même base qu’un repas pris dans un restaurant, à savoir une boisson, une entrée, un plat et un dessert. Cela devra être clairement identifié par l’agent sur le justificatif remis. L’indemnité de repas n’est attribuée à l’agent en mission que lorsque celui-ci se trouve contraint de prendre son repas hors du territoire de la commune constituant sa résidence administrative ou sa résidence familiale défini à l’article 2 du présent accord.
Les autres dispositions de l’article restent en vigueur
Cet avenant fera l’objet d’une transposition par délibération pour les fonctionnaires.
Toutes les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées
DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, adoptés en référendum de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur à Val de Berry - OPH du CHER et portant le même objet que celui prévu dans ce présent accord.
Les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent avenant sera transis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur intranet.
Fait à BOURGES, le 15 décembre 2025, en 3 exemplaires
La Déléguée Syndicale,Le Délégué Syndical,Le Directeur Général,
Pour le Syndicat CFDTPour le syndicat CGT,XXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
