A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
D’UNE PART :
VAL DE BERRY - OPH du Cher, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES, n° de SIRET 271 800 013 00028, représenté par XXXXXXX
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par XXXXXXX, déléguée syndicale CFDT et XXXXXXXXX, délégué syndical CGT.
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Les article 5 et 6 de l’accord initial daté du 22 juin 2018 sont modifiés en ce sens :
ARTICLE 5 modifié : Alimentation du compte
Pour les collaborateurs à temps partiel, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectué.
5.1 a- Alimentation du compte en jours de repos pour les collaborateurs en décompte en heures
Le CET pourra être alimenté dans les conditions suivantes au maximum par an : - de jours de récupération au titre de l’ARTT (11 jours RTT – sous réserve que l’agent ait généré le quota d’heures) - de 5 jours de congés payés, à l’exception des 20 jours ouvrés de congés annuels - de jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 18 jours ouvrés par an.
5.1 b - Alimentation du compte en jours de repos pour les collaborateurs en forfait jours
Le CET pourra être alimenté dans la limite de 10 jours par an : - de jours de repos compensateur - de 5 jours de congés payés, à l’exception des 20 jours ouvrés de congés annuels - de jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.
5.2 - Modalités de conversion en argent des temps de repos
12 jours de congés et de repos affectés sur le compte peuvent être convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant aux conditions fixées au point 6.3.
5.3 – Nombre maximal de jours épargnés
Le compte épargne-temps ne pourra pas dépasser 60 jours. Le collaborateur pourra maintenir les jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours, sans qu'il n’ait à en faire la demande. L’initiative de l’utilisation de son épargne-temps appartient au collaborateur.
5.4- Compatibilité avec les nécessités de service
La prise de congés au titre du CET doit être compatible avec les nécessités de service. La règle selon laquelle un collaborateur ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du CET. La prise jours épargnés sur le CET peut, sous réserve des nécessités de service, être accolée à des jours de congés annuels ou à des jours attribués au titre de l’ARTT.
5.5 Report des congés annuels non pris du fait de congés pour maladie
Le collaborateur qui n’a pu poser, a minima, 20 jours de congés annuels à cause de périodes d’arrêt maladie, ne pourra poser aucun de ses jours de congés annuels non pris sur le CET. En revanche, le collaborateur qui s’est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment en raison d’une indisponibilité physique, bénéficie d'un droit à report des congés non pris comme défini dans l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail à Val de Berry.
ARTICLE 6 modifié : Utilisation du compte épargne temps
Le collaborateur peut utiliser les jours excédant les quinze premiers jours épargnés sur son CET, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi celles qui suivent :
L’indemnisation de ces jours
Le maintien des jours sur son CET
L’utilisation des jours sous forme de congé ordinaire
6.1 – sous forme de congés
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque le collaborateur demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale), enfant gravement malade selon définitions indiquées dans l’accord ARTT. Dans ces cas, le salarié bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
6-2 - délai de préavis pour la prise de congés au titre du CET
Le préavis que doit respecter le collaborateur pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné est fixé comme suit : - 1 semaine avant la date prévue pour une demande de 1 à 4 jours, - 2 semaines avant la date prévue pour une demande de 5 jours, - 4 semaines avant la date prévue pour un congé compris entre 6 et 15 jours inclus, - 2 mois avant la date prévue pour un congé compris entre 16 et 30 jours inclus, - 3 mois quand le congé demandé est supérieur à 30 jours. Ce délai court à compter de la réception de la demande écrite formulée, via le formulaire adapté, adressée à la direction du développement humain et du marketing RH. La direction du développement humain et du marketing RH informera le directeur de service de cette demande. Le collaborateur est informé de la décision prise dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la date de dépôt de cette demande, pour les congés supérieurs à 16 jours. Le départ en congé est accordé sous réserve des contraintes de service et peut être différé à la demande du directeur ou responsable de service lorsque les circonstances l’exigent.
6.3 - Rémunération du congé
La liquidation par monétisation de l'épargne CET doit être sollicitée au plus tard avant le 30 novembre de l’année n, pour un paiement sur la paie de janvier n+1, via le formulaire correspondant adressé à la direction du développement humain et du marketing RH.
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : Rémunération annuelle brute du salarié X (horaires quotidien 7 heures * nombre de jours CET) Nombre d’heures travaillées (1607h)
Le salaire annuel brut pris en compte pour le calcul de l’indemnité sera celui de l’année civile N-1. Le treizième mois est inclus dans ce salaire annuel. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et imposables. A titre exceptionnel et dérogatoire, le collaborateur pourra demander par écrit au directeur général le paiement anticipé des jours CET. Cette demande écrite devra être motivée. Dans ce cas, la rémunération annuelle brute sera celle de l’année n-1. La liquidation par monétisation de l'épargne CET doit être sollicitée au plus tard avant le 30 novembre de l’année n, pour un paiement sur la paie de janvier n+1, via le formulaire correspondant adressé à la direction du développement humain et du marketing RH.
6.4 - Nature des congés pouvant être indemnisés
Le compte épargne-temps peut aussi être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde d'une durée maximale de 12 jours ; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
6-5 Alimentation sur le plan d’épargne entreprise :
Les jours inscrits dans le CET peuvent être monétisés et alimentés dans le Plan Epargne Entreprise dans la limite d’un plafond selon les conditions mentionnées dans l’accord local en vigueur sur le Plan Epargne Entreprise.
Les autres dispositions de l’accord restent en vigueur
Cet avenant fera l’objet d’une transposition par délibération pour les fonctionnaires.
Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées
DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, adoptés en référendum de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur à Val de Berry - OPH du CHER et portant le même objet que celui prévu dans ce présent accord.
Les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent avenant sera transis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur intranet.
Fait à BOURGES, le 15 décembre 2025, en 3 exemplaires
La Déléguée Syndicale,Le Délégué Syndical,Le Directeur Général,
Pour le Syndicat CFDTPour le syndicat CGT,XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
