VAL DE BERRY, OPH DU CHER, situé au 14 rue Jean-Jacques Rousseau18000 Bourges, immatriculée sous le RCS B 271 800 013, représenté par M XXXXXX, en qualité de Directeur Général
ET
Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY, représentées par XXXXX, déléguée syndicale CFDT, et XXXXXXX, délégué syndical CGT
D’autre part,
Textes de référence :
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article L.2261-32 du Code du Travail portant sur la restructuration des branches professionnelles
Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination avec la convention collective nationale du personnel des Sociétés Coopératives d’HLM
Accords de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle
Accords de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires
Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 16 mai 2024 (agrégat des accords de convergence cités ci-dessus)
Accord relatif à la classification des emplois du 13 octobre 2025
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Un accord d’entreprise relatif à la classification des emplois a été conclu le 13 octobre 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026. Conformément à ses dispositions, une commission de recours a été mise en place afin d’examiner les demandes de recours et, le cas échéant, d’apporter les ajustements nécessaires à la suite d’une nouvelle cotation des emplois concernés. Cette commission s’est réunie le 27 janvier 2026 et ses conclusions ont conduit à des modifications venant compléter et ajuster l’accord initial du 13 octobre 2025.
Le présent avenant a pour objet de modifier le titre V intitulé « classification des emplois » dudit accord.
Article 2 – Dispositions modifiées
2.1. Nouvelle rédaction du Titre V « classification des emplois »
Selon la cotation des classes d’emplois prévues par la CCN applicable :
Les parties conviennent de la classification des emplois suivante :
Etant précisé que la classification s’applique à l’ensemble des salariés (hors contrat d’alternance et Directeur Général). Les fonctionnaires territoriaux exerceront sur des emplois classés, mais ne seront pas concernés par les rémunérations minimales de branche associées à ces classes.
EFFET DE LA NOUVELLE COTATION DES EMPLOIS SUR LES COLLABORATEURS EN POSTE :
Cas des emplois impactés par la nouvelle classification dans une classe moindre :
Les salariés de VAL DE BERRY avant la signature de ce nouvel accord conservent à titre personnel et dérogatoire, leur cotation d’emploi définie par ailleurs et ce jusqu’au changement d’emploi.
Cas des emplois impactés par la nouvelle classification dans une classe supérieure :
Les salariés de VAL DE BERRY avant la signature de ce nouvel accord se verront appliquer la nouvelle classification des emplois, à la date d’effet du présent accord. Le réexamen de la cotation d’un emploi se fera lorsqu’une modification significative du contenu du travail intervient.
Article 3 – Dispositions inchangées
Toutes les autres stipulations de l’accord d’entreprise du 13 octobre 2025 non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets.
Article 4 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord d’entreprise a caractère obligatoire et se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de VAL DE BERRY entrant dans son champ d’application.
Article 5 – Clause de suivi et de rendez-vous
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par les signataires, composant la commission de suivi, qui se réuniront une fois par an pour faire le bilan de la mise en œuvre et étudier la nécessité éventuelle de procéder à des réexamens de cotations.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute modification éventuelle de l’accord initial et de l’avenant n°1 sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion et de dépôt que le présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord initial qu’il modifie. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant collectif d’entreprise pourra être dénoncé à l'initiative des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1, toute dénonciation éventuelle du présent avenant sera constatée sous forme écrite, selon les mêmes conditions de conclusion que le présent avenant.
Article 7 - Notification, Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.
Une présentation de l’avenant sera réalisée devant le CSE à la suite de sa signature. Fait à Bourges, le 10 février 2026
