ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Entre : Lot Habitat, Office Public de l’Habitat (OPH) du Lot dont le siège social se trouve 23 avenue Alphonse Juin, 46000 Cahors, représenté par la Directrice Générale,
Et
Les organisations syndicales représentatives à la suite des élections du 8 décembre 2022 :
la CFDT représentée par le Délégué Syndical,
la CGT représentée par la Déléguée Syndicale,
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, du décret n°2010-531 du 20 mai 2010 et n°2018-1305 du 27 décembre 2018 pour les agents de la FPT (Fonction Publique Territoriale) a pour objet de modifier le compte épargne temps dans l’Office. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le compte épargne-temps a été créé, au sein de l’Office par un accord du 16 janvier 2012 modifié par délibération du 22 janvier 2021 pour les agents de la FPT. Après plusieurs échanges, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord, venant annuler et remplacer les dispositions existantes.
Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET
Article 1 - Champ d'application - Salariés et agents bénéficiaires Tous les salariés et agents de la FPT de l’Office ayant au moins 1 an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des stagiaires, CDD de moins d’un an, contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Article 2 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du collaborateur. Les salariés et agents intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du CET
Article 3 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié et/ou agent aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps.
3.1 Alimentation à l'initiative du salarié Tout salarié et/ou agent peut décider de porter sur son compte : - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (sur les 6,5 jours/an RTT) ; - Tout ou partie des 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement ; - Les heure supplémentaires réalisées ; - dans le cas d’un accord d’intéressement, le salarié pourra alimenter le CET de rémunérations diverses (primes…) La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 8 jours par an. Un point annuel sera réalisé avec la RRH sur les congés non pris et l’autorisation de report sur le CET. 3.2 Alimentation à l'initiative de l’employeur
L’employeur peut décider d’affecter sur le CET des heures supplémentaires réalisées (à la demande de l’employeur) en cas de circonstances exceptionnelles (pandémie, intempéries…) Article 4 - Plafond Le nombre de jours placé sur le CET ne peut excéder 60 jours (70 jours à titre dérogatoire pour les agents de la FPT, jours versés sur le CET pendant la période COVID). Article 5 - Modalités de conversion des éléments du CET
Le nombre de jours monétisables est de 5 jours par an, et à titre dérogatoire, il pourra être de 10 jours en 2023.
5.1 Pour les salariés de droit privé : modalités de conversion du temps en argent
Les jours de congés à l’exception de la 5ième semaine et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant à la date de monétisation.
5.2 Pour les FPT : modalités de conversion du temps en argent
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent selon un forfait défini par décret :
Si le nombre de jours inscrits au CET n’excède pas quinze jours : ces jours ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés,
Si le nombre de jours inscrits au CET est supérieur à 15 jours : pour le nombre de jours épargnés au-dessus du seuil de 15 jours, les agents peuvent décider de placer tout ou partie de ces jours sur la RAFP, demander l’indemnisation de ces jours à hauteur d’un montant forfaitaire, décider de leur maintien dans le CET dans la limite du plafond.
A ce jour le montant d’indemnisation forfaitaire est fixé sur la base du décret actuel :
pour la catégorie
A: 135€/jour
pour la catégorie
B: 90€/jour
pour la catégorie
C: 75€/jour
L'indemnité est imposable et assujettie aux mêmes conditions que les éléments du régime indemnitaire.
Utilisation du CET
Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 6.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé pour convenance personnelle d'une durée minimale de 1 jour dans les mêmes conditions que les congés annuels ; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant malade, d'un temps partiel choisi ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - de la cessation progressive de l'activité.
6.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : le délai de prévenance pour l’utilisation du congé CET sera à minima de deux mois.
6.3 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes selon le salaire du dernier précédent la prise de congé CET. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
6.4 Retour anticipé du salarié Le salarié ou agent ne pourra être réintégré dans l’Office avant l'expiration du congé.
Article 7 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne7.1 Les différentes affectations possibles Le salarié ou agent peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : - alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif dans l’éventualité de création de ces plans ; si celui-ci est créé ; - contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ou de la RAFP ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Gestion et fin du CET
Article 8 - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans. Article 9 – Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Dispositions finales
Article 10 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 juin 2023 compte-tenu de la validation de la délibération lors du CA en date du 9 juin 2023 pour les agents de la FPT.
Article 11 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions légales en vigueur.Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR. Article 12 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 13 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Cahors, En 4 exemplaires,
Directrice Générale
Déléguée Syndicale de la CGT Délégué Syndical de la CFDT
