ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026
Les parties signataires
Entre
Lot Habitat, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 23 avenue Alphonse Juin, 46000 CAHORS immatriculé sous le numéro 274 600 014 0022,
Représenté par sa Directrice Générale, Mme X , dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- la CFDT représentée par la Déléguée Syndicale, Mme X
- la CGT représentée par la Déléguée Syndicale, Mme X
D’autre part,
PREAMBULE
L’article L 2314-12 prévoit la possibilité par accord collectif signé par la totalité des organisations syndicales représentatives dans une entreprise de modifier le nombre de collège électoraux en prévision des prochaines élections professionnelles. A cet effet, les organisations syndicales représentatives à LOT HABITAT ont décidé les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet : Collège unique.
Dans le cadre des élections professionnelles de 2026, il est décidé de déroger aux dispositions légales fixant le nombre des collèges électoraux et de fixer à collège unique électoral la représentation des Ouvriers/Employés et Techniciens / Agent de maitrise et assimilés et Cadres tel que défini par l’article L 2314-11 du code du travail.
Article 2 : Dépôt légal.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), greffe du conseil des prud’hommes de Cahors et organisation syndicale représentative.
Fait à CAHORS, le 14 septembre 2026,
La Directrice GénéraleLa Déléguée Syndicale CFDT Mme XMme X
