MODIFICATIONS DES ARTICLES Chapitre 2 : COMPTE EPARGNE TEMPS pour les salariés de droit privé 2.2 : Bénéficiaires potentiels 2.4 : Alimentation du compte 2.5 : Utilisation des droits épargnés sur le CET 2.9 : plafond du compte épargne temps Chapitre 3 : COMPTE EPARGNE TEMPS pour les fonctionnaires 3.2 : Bénéficiaires potentiels 3.4 : Alimentation du compte 3.5 : Utilisations des droits épargnés sur le CET 3.6 : Plafond du compte épargne temps (agents publics et fonctionnaires)
AJOUT Chapitre 4 : Garantie financière des droits excédant le plafond légal Chapitre 5 : conditions d’utilisation et d’affectation des droits du cet en vue de la retraite Chapitre 6 : Dispositions finales
Entre les soussignés :
OPH d’AUBERVILLIERS, sis 122, rue André Karman – 93 300 AUBERVILLIERS, Représenté par le Directeur Général M.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH, représentées par :
Délégué Syndical FO, M.
Délégué Syndical CGT, M.
Délégué Syndical SNUHAB CFE-CGC, M.
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
Chapitre 2COMPTE EPARGNE TEMPS pour les salariés de droit privé PAGEREF _Toc240463862 \h 4
Article 3.4Alimentation du compte PAGEREF _Toc240463869 \h 6
Article 3.6Plafond du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc240463870 \h 6
Chapitre 4GARANTIE FINANCIERE DES DROITS EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL PAGEREF _Toc240463871 \h 7
Chapitre 5CONDITIONS D’UTILISATION ET D’AFFECTATION DES DROITS DU CET EN VUE DE LA RETRAITE PAGEREF _Toc240463872 \h 7
Chapitre 6DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc240463873 \h 8
Article 6.1Articulation avec l’accord initial et Maintien des dispositions antérieures PAGEREF _Toc240463874 \h 8
Article 6.2Date d'entrée en vigueur PAGEREF _Toc240463875 \h 8
Article 6.3Dépôt et publicité PAGEREF _Toc240463876 \h 8
PREAMBULE
Le Compte Épargne Temps (CET) a été mis en place au sein de l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers par accord du 25 février 2016 afin de permettre aux salariés relevant du droit privé ainsi qu’aux agents, titulaires et contractuels, relevant du droit public éligibles d’épargner des droits à congés en vue d’une utilisation différée. Cet accord fixe notamment les conditions d’ouverture du CET, les modalités d’alimentation du compte, les conditions d’utilisation des droits épargnés ainsi que les modalités d’indemnisation et de gestion du dispositif. Il prévoit en particulier une condition d’ancienneté pour l’ouverture du CET ainsi que des règles spécifiques relatives à l’utilisation des droits épargnés. Depuis sa mise en place, le dispositif a fait l’objet de plusieurs avenants destinés à adapter ses modalités de fonctionnement aux besoins de l’Office et de ses collaborateurs. Ces évolutions ont notamment porté sur le nombre de jours pouvant être alimentés sur le CET, ainsi que sur les modalités d’utilisation des droits épargnés. Par ailleurs, les négociations annuelles obligatoires ont contribué à l’évolution du CET et, plus largement, au développement des dispositifs de protection sociale, d’épargne salariale et d’épargne retraite au sein de l’Office. Dans ce cadre, les négociations les plus récentes ont notamment conduit à retenir le principe de la mise en place d’un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL), pouvant être alimenté par des droits inscrits sur le CET. Le présent avenant a ainsi pour objet d’introduire une nouvelle modalité d’utilisation des droits inscrits sur le CET. Les autres dispositions de l’accord du 25 février 2016, telles que modifiées par ses avenants successifs, relatives aux conditions d’ouverture du compte, à son alimentation, à son utilisation, à son indemnisation et à sa gestion, demeurent inchangées.
COMPTE EPARGNE TEMPS pour les salariés de droit privé
Bénéficiaires potentiels
Le CET peut être ouvert à tout salarié relevant du droit privé relevant du droit public, justifiant d’une ancienneté minimale de douze (12) mois au sein de l’Office à la date de sa demande d’ouverture. L’ouverture et les modalités de fonctionnement du CET sont régies par les dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail ainsi que par les dispositions du présent accord. Les bénéficiaires remplissant cette condition peuvent demander l’ouverture d’un CET à l’occasion de la campagne annuelle ouverte du 1er novembre de l’année N au 31 janvier de l’année N+1.
Alimentation du compte
Par le présent avenant, le nombre maximal de jours pouvant être épargnés sur le CET au cours d’une même année civile est fixé à trente-et-un (31) jours par année civile, répartis comme suit :
5 jours de congés payés maximum correspondant exclusivement à la fraction du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, conformément à l'article L. 3151-2 du Code du travail ;
5 jours de congés d'hiver maximum;
3 jours de congés exceptionnels maximum;
18 jours de RTT maximum
L’alimentation du CET s’effectue dans le respect du droit au repos des salariés. Elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de se substituer à la prise effective des congés payés, des jours de RTT et des repos prévus par les dispositions légales, conventionnelles ainsi que par les accords collectifs applicables au sein de l’Office.
Utilisation des droits épargnés sur le CET
Les droits inscrits sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés dans les conditions prévues par l'accord relatif au CET du 25 février 2016 et ses avenants. L'utilisation des droits inscrits sur le CET sous forme de congés ne peut intervenir pendant la période estivale que dans la limite du nombre de jours de congés maximal prévu dans l’accord relatif aux congés payés. La période estivale s'entend du 1er juin au 30 septembre de chaque année. Cette disposition s'applique aux salariés de droit privé ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Office. Conformément à l'avenant n°2 à l'accord relatif au Compte Épargne Temps, les trente (30) premiers jours inscrits sur le CET ont vocation à être utilisés sous forme de congés. Les droits excédant ce seuil peuvent être maintenus sur le CET, faire l'objet des options prévues par le présent accord ou être affectés aux dispositifs d'épargne retraite dans les conditions applicables à chaque catégorie de personnel ;
Plafond du Compte Épargne Temps
Le plafond du nombre total de jours pouvant être inscrits sur le CET est déterminé selon le statut juridique du bénéficiaire, dans les conditions suivantes. Le plafond du nombre total de jours pouvant être inscrits sur le CET est déterminé par le présent avenant comme suit :
70 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 50 ans ;
90 jours ouvrés pour les salariés âgés de 50 ans à moins de 55 ans ;
Aucun plafond à compter de 55 ans.
Lorsque le plafond applicable est atteint, l'alimentation du Compte Épargne Temps est suspendue jusqu'à ce que le bénéficiaire ait utilisé (en argent ou en temps) tout ou partie de ses droits et que le solde du compte redevienne inférieur au plafond correspondant à sa tranche d'âge,
COMPTE EPARGNE TEMPS pour les fonctionnaires
Bénéficiaires potentiels
Le CET peut être ouvert à tout agent, titulaire ou contractuel, relevant du droit public, justifiant d’une ancienneté minimale de douze (12) mois au sein de l’Office à la date de sa demande d’ouverture. L’ouverture d’un CET est subordonnée à l’accomplissement d’au moins une année de service de manière continue, prévu aux termes de l’article 2 du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Les bénéficiaires remplissant cette condition peuvent demander l’ouverture d’un CET à l’occasion de la campagne annuelle ouverte du 1er novembre de l’année N au 31 janvier de l’année N+1.
Alimentation du compte
Par le présent avenant, le nombre maximal de jours pouvant être épargnés sur le CET au cours d’une même année civile est fixé à trente-et-un (31) jours par année civile, pour les agents, titulaires et contractuels, relevant du droit public, répartis comme suit :
5 jours de congés payés maximum correspondant exclusivement à la fraction du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, conformément à l'article L. 3151-2 du Code du travail ;
5 jours de congés d'hiver maximum;
3 jours de congés exceptionnels maximum;
18 jours de RTT maximum
L’alimentation du CET s’effectue dans le respect du droit au repos des salariés. Elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de se substituer à la prise effective des congés payés, des jours de RTT et des repos prévus par les dispositions légales, conventionnelles ainsi que par les accords collectifs applicables au sein de l’Office.
Utilisation des droits épargnés sur le CET
Les droits inscrits sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés dans les conditions prévues par l'accord relatif au CET du 25 février 2016 et ses avenants. L'utilisation des droits inscrits sur le CET sous forme de congés ne peut intervenir pendant la période estivale que dans la limite du nombre de jours de congés maximal prévu dans l’accord relatif aux congés payés. La période estivale s'entend du 1er juin au 30 septembre de chaque année. Cette disposition s'applique aux salariés de droit privé ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Office. Conformément à l'avenant n°2 à l'accord relatif au Compte Épargne Temps, les quinze (15) premiers jours inscrits sur le CET ont vocation à être utilisés sous forme de congés. Les droits excédant ce seuil peuvent être maintenus sur le CET, faire l'objet des options prévues par le présent accord ou être affectés aux dispositifs d'épargne retraite dans les conditions applicables à chaque catégorie de personnel ;
Plafond du Compte Épargne Temps
Pour les agents, titulaires et contractuels, relevant du droit public, le plafond du nombre total de jours pouvant être inscrits sur le CET est fixé comme suit :
60 jours ;
70 jours, par dérogation au plafond global de 60 jours, au terme de l’année 2024, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables ;
pour les agents dont le nombre de jours épargnés sur leur CET au terme de l’année 2023 excédait 60 jours, un plafond correspondant au nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023, augmenté de 10 jours, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables.
Les plafonds applicables aux agents relevant du droit public sont ceux résultant des dispositions réglementaires en vigueur.
GARANTIE FINANCIERE DES DROITS EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL
L’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers n’étant pas soumis au régime de garantie des salaires prévu aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, les droits inscrits sur le Compte Épargne Temps des salariés de droit privé ne bénéficient pas de la garantie de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). En conséquence, l’Office garantit directement le paiement des droits acquis par les salariés de droit privé au titre de leur Compte Épargne Temps, ainsi que des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions sociales afférentes à ces droits. Lorsque la valeur monétaire des droits inscrits sur le Compte Épargne Temps atteint le montant maximal prévu à l’article D. 3154-1 du Code du travail, les droits excédant ce montant sont liquidés. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédentaires. Toutefois, les droits peuvent être maintenus au-delà de ce montant si l’Office met en place un dispositif d’assurance ou de garantie financière conforme aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4 du Code du travail. Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par l’un des organismes habilités mentionnés à l’article D. 3154-3 du Code du travail. En l’absence d’un tel dispositif, aucun droit ne peut être maintenu sur le Compte Épargne Temps au-delà du montant prévu à l’article D. 3154-1 du Code du travail. Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux salariés de droit privé. Elles ne s’appliquent pas aux fonctionnaires, dont les droits inscrits sur le Compte Épargne Temps demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires propres à la fonction publique.
CONDITIONS D’UTILISATION ET D’AFFECTATION DES DROITS DU CET EN VUE DE LA RETRAITE
Les droits inscrits sur le CET peuvent être utilisés, selon le statut de l’agent ou du salarié, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables ainsi que par les dispositions du présent avenant.
Pour les salariés de droit privé, les droits inscrits sur le CET et non utilisés au cours de la carrière peuvent être mobilisés afin de permettre une anticipation du départ à la retraite.
Les salariés de droit privé peuvent également, à leur initiative, affecter une partie des droits inscrits sur leur CET au Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) mis en place au sein de l’Office., dans la limite de dix (10) jours maximum inscrits sur leur CET au cours d’une même année civile, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les droits concernés sont convertis en unités monétaires selon les modalités applicables au moment du transfert, sur la base de la rémunération brute du salarié. L’affectation au PERCOL ne peut porter que sur des droits librement utilisables dans les conditions prévues par le présent accord. Les droits transférés sont soumis aux plafonds légaux ainsi qu’aux règles applicables au PERCOL. Ils bénéficient du régime social et fiscal en vigueur à la date du transfert.
Pour les agents contractuels de droit public, les droits inscrits sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés ou, lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à quinze (15) jours au terme de l’année civile, faire l’objet d’une indemnisation ou d’un maintien sur le CET, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. Ces droits ne peuvent pas être utilisés pour modifier ou anticiper la date de départ à la retraite.
Pour les fonctionnaires, lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à quinze (15) jours au terme de l’année civile :
les quinze (15) premiers jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés ;
les jours excédant quinze (15) jours peuvent alternativement :
être maintenus sur le CET ;
être indemnisés ;
pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Les modalités de valorisation, d'indemnisation et de transfert des droits sont celles prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de la demande.
DISPOSITIONS FINALES
Articulation avec l’accord initial et Maintien des dispositions antérieures
Le présent avenant modifie et complète l’accord relatif au Compte Épargne Temps conclu le 25 février 2016 au sein de l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers, tel que modifié par ses avenants successifs.
La numérotation des chapitres et articles du présent avenant est propre à celui-ci et n’emporte aucune modification de la numérotation de l’accord initial.
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, Les stipulations du présent avenant se substituent, à compter de son entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord initial qu’elles modifient ou remplacent.
Les autres stipulations de l’accord initial et de ses avenants successifs demeurent inchangées.
Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 16 septembre 2026.
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fait à AUBERVILLIERS, le 21 septembre 2026 En six exemplaires originaux
Pour l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers Directeur Général M.
Pour l’organisation syndicale FO Délégué syndicaleM.
Pour l’organisation syndicale CGT Délégué syndical M.
Pour l’organisation syndicale SNUHAB CFE-CGC Délégué syndical M.
