109 Route de Dieulefit 26200 MONTELIMAR Tél : 04-75-00-60-20 / Fax : 04-75-00-60-21 www.chabrillan.com contact@chabrillan.com Montélimar le jeudi 5 septembre 2024
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA PRISE DU REPAS DU PERSONNEL EDUCATIF 1er ET SECOND DEGRE
Les pauses à l’intérieur de l’établissement sont fixées par l’employeur. La pause d’une durée inférieure ou égale à 10 minutes est considérée comme temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération. En tout état de cause, le salarié bénéficie au minimum d’une pause de 20 minutes au cours d’une période de 6 heures de travail effectif. Le positionnement de cette pause sera déterminé en accord avec le salarié dans le respect du bon fonctionnement du service.
Les personnels participant à la prise du repas des élèves de maternelle dans le cadre de leur mission éducative bénéficient quant à eux d’une demi-heure pour prendre leur repas. Dans ce cas, ce temps est considéré comme temps de travail effectif.
Le temps de repas des assistants d’éducation du premier et second degré est considéré comme un temps de travail effectif puisqu’ il est pris dans le même lieu et en même temps que les élèves. Leur repas sera donc perçu selon la règle de prise en compte des avantages en nature fixée par l’URSSAF (mention sur le bulletin de paye et soumission à charges salariales et patronales). Toutefois, un salarié, sur demande écrite, peut renoncer à l'application de cet accord pour bénéficier d'une pause repas de 45 minutes non rémunérées.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé partiellement ou dans son intégralité selon les dispositions du Code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Montélimar le 6 septembre 2024.
La Présidente de l’OGECDéléguée syndicale Déléguée syndicale Par délégation laF.E.P.C.F.D.T. S.P.E.L.C. Cheffe d’Établissement
