Protocole d'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'OGECBA DU 10 DECEMBRE 2024 PREAMBULE Il est de la volonté de I'OGECBA d'employer des personnes indépendamment de leur genre et de leur handicap. Les éléments constatés à ce jour ne laisse pas apparaître de différences de traitements entre les hommes et les femmes travaillant au sein de l'association. Néanmoins, l'association est marquée par une part prépondérante de femmes au sein des métiers (85% de personnels féminins). L'objet du présent accord sera d'agir pour réduire cette part prépondérante et trouver de nouveaux équilibres. Une distinction est à opérer entre l'établissement de Saint Elme, et les autres établissements dont la proportion d'homme est encore plus faible. Article I : Champs d'application Le présent accord concerne les personnels de droit privé employés par I'OGECBA. Il n'est pas fait référence au personnel académique. Ces personnels dépendent de la convention collective CCPNL.
Article 2 : Constats et domaines d'actions Concernant les rémunérations, il n'est pas fait de différence entre les hommes et les femmes. Sur des critères de responsabilité équivalents, les hommes et les femmes ont le même nombre de points. Nous constatons que les fonctions que l'on présente attire principalement des femmes et que nous avons très peu voire pas du tout de candidature homme. Nous l'attribuons aux annonces qui sont faites qui ont une connotation féminine et au type de contrats qui sont des contrats au faible nombre d'heures afin d'assurer des missions spécifiques. Les parties signataires conviennent de retenir pour la durée du présent accord 3 domaines prioritaires d'actions en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Rémunération
Embauche
Conditions de travail
Article 3 : AXE l, la rémunération L'égalité salariale entre femmes et hommes constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ce principe s'applique à l'ensemble des éléments de rémunération. Action 1.1 : La réduction des écarts, notamment ceux corrélés à l'effet structure dû notamment à la nature des postes occupées par les femmes, constitue un objectif. Action 1.2 : le dispositif légal de rattrapage salarial, calculé à l'issue d'un congés maternité ou d'adoption est complété par une procédure complémentaire qui vise à ce que tout salarié concerné par ce type d'absence, bénéficie d'une augmentation équivalente à la moyenne de celle obtenue durant l'année dans la catégorie professionnelle, s'il n'a pas bénéficié de ce mécanisme sur la période d'absence. Action 1.3 : Lors des campagnes d'attributions des mesures salariales ou lors d'une proposition d'évolution de poste, il est rappelé au directoire les obligations légales en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Chaque campagne doit être l'occasion de vérifier la bonne application des principes d'égalité salariale.
Article 4 : AXE 2, l'embauche Le poids des stéréotypes dans le choix de carrière, dans le recrutement, les phénomènes d'autocensure, les interruptions de carrière, le choix de travailler à mi-temps lié à l'organisation familiale sont autant de facteurs qui impactent le déroulement de carrière. Action 2.1 : Réfléchir à des postes qui peuvent être plein temps et avec des fonctions plus variées. Action 2.2 : Optimiser les modalités de recrutement pour garantir un processus ouvert et transparent.
Formulations doubles : par exemple : Elle [lui, infirmière / infirmier, etc., Sensibilisation systématique des recruteurs aux biais de discrimination
Veiller à la parité, dans la mesure du possible, dans l'équipe de recrutement Diversifier les plateformes de dépôt de l'annonce et communiquer à l'ensemble de la communauté.
S'engager à mener les actions de communication nécessaires pour permettre de recueillir des candidatures d'hommes ou de femmes selon le sexe le moins représenté dans l'emploi visé.
Article 5 : AXE 3, les conditions de travail L'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la qualité de la vie au travail sont une aspiration individuelle légitime mais aussi un enjeu de performance collective. Respecter et renforcer ces dimensions participe à l'engagement professionnel des personnels. Les charges domestiques et familiales restent encore souvent principalement assumées par les femmes. Ces obligations peuvent s'avérer difficilement conciliables avec des temps pleins ou de longues journées de travail pour des femmes et à contrario, un poste sans perspective de variable salarial peut nuire à l'engagement professionnel d'un homme. Action 3.1 : réfléchir à l'outillage des métiers. Offrir plus de diversité, de mobilité et de flexibilité. Action 3.2 : Veiller au nombre de mission sur les fiches de poste. Action 3.3 : L'accompagnement à la gestion de carrière et la détection des potentiels permet de faire prendre conscience à un salarié de ses compétences. Un entretien individuel annuel est mis en place.
Article 6 : indicateurs associés aux objectifs à atteindre
Etudier et expliquer annuellement, selon les sexes, les écarts dans les rémunérations brutes mensuelles moyennes des personnels titulaires.
Sensibilisation du directoire aux stéréotypes pouvant induire des inégalités entre les femmes et les hommes : mise en œuvre d'une action de sensibilisation pour le directoire durant les deux premières années de mise en œuvre de l'accord
Mesure de l'écart salarial entre femme et homme : indicateur de suivi annuel
Suivi du nombre de recrutements par genre par rapport au nombre de candidature par genre
Assurer l'évolution de carrière des salariés à temps partiel dans les mêmes conditions que celle des salariés à temps plein.
Suivi du ratio de l'effectif à temps partiel par l'effectif à temps plein.
Nombre d'entretien par an
Article 7 : Communication Le présent accord est mis à la disposition de l'ensemble des salariés de l'OGEC du Bassin d ' Arcachon.La diffusion de cet accord est appuyée, dans l'ensemble des sites, par une valorisation des actions mises en place. Article 8 : Suivi de l’accord
Un bilan est réalisé chaque année en NAO.
Article 9 : Dispositions d'application Le présent accord entre en vigueur au 10 décembre 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Fait le 10 décembre 2024 A Arcachon
