Périodicité et thèmes de négociations obligatoires
Entre
L’OGEC du GROUPE EPID-VAUBAN dont le siège social est situé 20 rue de Lille 59140 Dunkerque Représenté par …, agissant en qualité de chef d’établissement, par délégation du président, M… D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein du groupe EPID-VAUBAN : SEP-CFDT, représentée par M…, agissant en qualité de délégué syndical D’autre part.
PRÉAMBULE
Afin que la négociation obligatoire soit plus adaptée au mode de fonctionnement de notre groupe, un accord collectif a été signé le 29 juin 2020 afin de définir les modalités, le calendrier et les thèmes de négociations obligatoires au sein du groupe EPID-VAUBAN. L’accord est arrivé à échéance le 30 juin 2024. Les parties sont convenues de l’intérêt de renouveler la mise en place d’un accord de méthode au sein du groupe EPID-VAUBAN conformément à l’article L.2242-10 du code du travail. Il a donc été décidé ce qui suit.
Chapitre 1 – Dispositions portant sur le contenu de la négociation collective
Le présent chapitre détermine pour chaque bloc de négociation, le contenu de ce dernier et la périodicité retenue en fonction des thèmes
Article 1 – Regroupement des thèmes pour chacune des deux négociations obligatoires
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail, il est prévu de garder deux blocs de négociation distincts :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Article 2 – Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
Article 2-1 Contenu de la négociation
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Il est à noter que la durée effective et l’organisation du temps de travail fait déjà l’objet d’un accord d’une durée d’un an qui arrive à terme le 31 août 2025. Article 2-2 Périodicité de la négociation La périodicité de négociation de ce thème sera quadriennale.
Article 3 – Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article 3.1 – Contenu de la négociation La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
En revanche, elle ne tiendra pas compte de la thématique sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé puisque ces régimes sont déjà négociés par la branche de l’enseignement privé. Il est également à noter l’existence d’une charte sur le droit à la déconnexion établie depuis le 1er septembre 2018. Article 3.2 – Périodicité de la négociation La périodicité de négociation de ces thèmes sera quadriennale.
Chapitre 2 – Dispositions portant sur les modalités de la négociation collective
Les parties ont voulu organiser et encadrer les modalités de négociation afin de les adapter au mieux aux thèmes traités.
Article 1 – Calendrier et lieux de réunion
Un calendrier prévisionnel des thématiques de négociation est annexé au présent accord (annexe 1). Les réunions se tiendront au siège du groupe sis 20 rue de Lille 59140 Dunkerque
Article 2 – Les informations remises préalablement à la négociation et la date de remise
Avant chaque réunion de négociation une convocation sera envoyée au délégué syndical par mail au moins deux semaines avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle. Cette convocation sera suivie de l’envoi des documents nécessaires à la réunion qui doivent parvenir au délégué syndical deux jours ouvrés au plus tard avant la réunion ou plus si les documents sont importants. Ces documents seront envoyés par mail et pourront être mis en ligne sur la BDESE. Les documents remis avant les réunions de négociations seront :
Le bilan salarial pour les négociations sur les salaires
Le bilan d’application de l'accord de la dernière commission selon les thèmes
Le support de présentation pour les autres sujets
Article 3 – Les modalités de suivi des engagements
Le suivi des accords sera réalisé par une commission de suivi qui se réunira une fois tous les deux ans à l’initiative de l’une des parties signataires. Chaque accord prévoira la composition de sa commission de suivi.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et portée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 10 février 2025. Toutefois, les périodicités prévues dans le présent accord ne font pas obstacle à ce que les parties décident de rouvrir des négociations sur l’un des thèmes visés dans le respect des dispositions concernant la révision de ces accords. De même, ces thèmes sont ceux qui sont obligatoires mais le présent accord n’empêchera pas d’ouvrir de nouvelles négociations ponctuelles à la demande d’une des parties ou en raison de nouvelles dispositions législatives.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit jusqu’au 09 février 2029.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords », un exemplaire original sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
