ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés
L’OGEC Emmanuel D’ALZON Association loi 1901 Dont le siège social est situé 11 rue Saint Perpétue – 30 000 NIMES Représentée par , agissant en qualité de Directeur
Et
Es qualité de déléguée syndicale FEP CFDT
Es qualité de déléguée syndicale SPELC
Es qualité de délégué syndical CFTC
Préambule
Le mandat des représentants du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) expirait le 10 octobre 2017.
L'ordonnance relative la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales met en place une instance unique appelée comité social et économique.
L'ordonnance prévoit que le mandat des membres du comité d'entreprise, du comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail, et des délégués du personnel qui arrivent à échéance entre la date de publication de l'ordonnance et le 31 décembre 2018, peuvent être prorogés pour une durée maximale d'un an, par décision de l'employeur après consultation de ces instances.
Il avait donc été décidé dans ce cadre, après consultation des instances concernées, de la prorogation de ces mandats jusqu'au 9 octobre 2018, afin de pouvoir mettre en place ensuite le comité social et économique.
Les partenaires sociaux cependant ont constaté que, compte tenu du délai du processus électoral et de la fermeture de l’établissement pour les vacances scolaires, une prorogation au 9 octobre aurait impliqué un début de processus électoral pendant les mois de juillet ou août, c’est à dire en pleine période de vacances scolaires.
Aussi est-il apparu plus efficient d’initier le processus de renouvellement au dernier trimestre de l’année 2018 et donc de proroger conventionnellement le mandat des représentants du personnel.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel
L'ensemble des mandats des représentants du personnel (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du CHSCT, délégués ou représentants syndicaux) sont prorogés jusqu’au 1er tour des élections des membres du comité social et économique devant intervenir au dernier trimestre de l’année 2018 ou , s’il a lieu, jusqu’au second tour des élections des membres du comité social et économique, devant intervenir au dernier trimestre de l’année 2018 et au plus tard au 31 décembre 2018.
Article 2 : Dispositions générales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.
Suivi et révision de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le comité d’entreprise.
Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Formalités – dépôt de l’accord
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux.
Passé le délai d’opposition, il sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions de l’Article D 2231-2 du Code du Travail :
1 exemplaire sera déposé à l’initiative de la direction auprès de la DIRECCTE.
La Direction s’engage également à procéder au dépôt par voie électronique sur la plateforme télé accords.
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
