OGEC NOTRE DAME DE TOUTES AIDES, Association déclarée, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 786 014 670 00057, Code NAF : 85.31Z, Dont le siège social est situé 12 Rue des Epinettes – 44300 Nantes,
Agissant par l'intermédiaire de son Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-dessous désignée « l’association »,
D'UNE PART,
Et :
Salariée mandatée par la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT).
Article 1 - Champ d’application5 Article 2 - Durée et effets de l’accord5 Article 3 - Suivi et révision de l’accord5 Article 4 - Suivi et clause de rendez-vous5 Article 5 - Interprétation et règlement des différends6 Article 6 - Dénonciation6 Article 7 - Notification et dépôt6
Titre 2. Durée du travail7
Article 8 - Temps de travail effectif7 Article 8.1 - Notion de temps de travail effectif7 Article 8.2 - Temps de pause7 Article 9 - Durée de travail à temps plein7 Article 9.1 - Journées “caractères propres”8 Article 9.2 - Durée de travail annuelle8 Article 9.3 - Congés payés8 Article 9.4 - Repos compensateur spécifiques aux semaines de portes ouvertes9 Article 10 - Durée de travail à temps partiel10 Article 10.1 - Règles générales10 Article 10.2 - Egalité de traitement10 Article 10.3 - Priorité d’emploi10
Titre 3. Jours fériés, congés supplémentaires, aménagement des horaires de travail & avantages sociaux11
Article 12 - Congés supplémentaires11 Article 12.1 - Journée de convenance personnelle11 Article 12.2 - Journées de congés supplémentaires pour ancienneté11 Article 12.3 - Congé d’engagement associatif12 12.4 Modalités de pose12 Article 12.5 - Deuil de deuil animalier13 Article 13 - Jours de congés pour événements familiaux13 Article 14 - Jours de congés non familiaux14 Article 15 - Aménagement des horaires de travail pour les salariées enceintes15 Article 16 - Prise en charge des repas des salariés15 Article 16.1 - Principe général15 Article 16.2 - Modalités de fourniture15 Article 16.3 - Salariés bénéficiaires15 Article 16.4 - Cas particuliers16 Article 16.5 - Absences et suspension de contrat16 Article 16.6 - Régime social et fiscal16
Titre 4. Télétravail17
Article 17 - Mise en place du télétravail17 Article 18 - Délai de prévenance et convention individuelle de télétravail17 Article 18.1 - Télétravail régulier17 Article 18.2 - Télétravail ponctuel18 Article 19 - Modalités de mise en oeuvre18 Article 20 - Lieu de télétravail18 Article 21 - Prise en charge des frais18 Article 22 - Intégration à la communauté de travail18 Article 23 - Entretien annuel19 Article 24 - Période d’adaptation et réversibilité du télétravail19 Article 24.1 - Période d’adaptation19 Article 24.2 - Retour à une exécution sans télétravail19
Titre 5. Forfait mobilité durable20
Article 25 - Définition des mobilités durables20 Article 26 - Salariés bénéficiaires20 Article 27 - Déplacements concernés21 Article 28 - Modes de transport concernés et exclus21 Article 29 - Conditions de justification21 Article 30 - Montant du forfait21 Article 31 - Modalité de déclaration mensuelle21 Article 32 - Principe du cumul22 Article 33 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours de période de référence22 Article 34 - Modalités de versement22
PREAMBULE Depuis 1999, l’Association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES a construit son socle social à travers différents accords et avenants. Si ces textes ont permis de structurer l’établissement, leur multiplicité ainsi que l'évolution constante de l’environnement législatif et de la branche (IDCC 3218) rendent aujourd'hui leur application complexe. La Direction et les représentants du personnel ont donc partagé le constat de la nécessité de rationaliser ces normes afin de garantir à chaque salarié, actuel ou futur, une parfaite lisibilité de ses droits et obligations. Les parties signataires ont souhaité engager une démarche de refonte globale du statut collectif. Cette volonté de modernisation poursuit les objectifs suivants :
L’unification du Statut : Doter l’ensemble des collaborateurs d'un socle de règles commun, gage de cohésion et d'équité au sein de l'établissement.
L’adaptation : Ajuster les dispositions conventionnelles aux réalités actuelles du secteur de l’enseignement privé non lucratif.
La transparence : Disposer d’un texte unique, accessible et compréhensible par tous, facilitant ainsi le dialogue social au quotidien.
Le présent accord est un accord de révision-extinction conclu conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Par l’effet du présent accord, les parties conviennent expressément de substituer l’intégralité des dispositions qui suivent, ainsi que les dispositions de la Convention Collective Nationale de l'Enseignement Privé Non Lucratif (IDCC 3218), aux textes listés ci-après. Cet accord de révision extinction s’inscrit dans une démarche de progrès social : il ne vise pas à remettre en cause les droits des salariés, mais à les rendre plus lisibles, plus cohérents et plus équitables. Les représentants du personnel et la Direction affirment leur volonté de :
Garantir à chacun un socle de droits communs et compréhensibles ;
Renforcer l’égalité de traitement entre les salariés ;
Prévenir toute forme de discrimination, directe ou indirecte ;
Accompagner les évolutions éventuelles de situations individuelles dans un esprit d’écoute, de dialogue et de respect des personnes.
En conclusion, cette démarche a pour objet de remplacer les dispositions existantes par de nouvelles dispositions, afin de mettre à jour l’ensemble des règles applicables au sein de l’établissement, telles qu’elles résultent des accords et avenants suivants :
Accord d’entreprise du 29.06.1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels du Collège-Lycée Notre Dame de Toutes Aides ;
Avenant modifiant l’accord d’entreprise du 29.06.1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels du Collège-Lycée Notre Dame de Toutes Aides ;
Accord d’entreprise du 15.11.1999 applicable au personnel non concerné par l’accord de réduction du temps de travail conventionné ;
Avenant du 18.10.2010 à l’accord du 15.11.1999 applicable au personnel non concerné par l’accord de réduction du temps de travail conventionné.
Enfin, par l’adoption de cet accord de révision extinction, sont abrogées l’ensemble des dispositions collectives antérieures applicables au sein de NOTRE DAME DE TOUTES AIDES. Cet accord vaut également dénonciation de tous les usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Titre 1. Dispositions générales
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de l’association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée. Sont donc notamment exclus les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) et les stagiaires.
Durée et effets de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er septembre 2026.
À sa date d’entrée en vigueur, le présent accord, qui constitue un accord de
révision-extinction, se substitue de plein droit et dans leur intégralité à l’ensemble des accords collectifs, avenants, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur au sein de l’Association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES.
En conséquence, sont expressément abrogées à cette date les dispositions des textes suivants ainsi que leurs avenants :
Accord d’entreprise du 29.06.1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels du Collège-Lycée Notre Dame de Toutes Aides ;
Accord d’entreprise du 15.11.1999 applicable au personnel non concerné par l’accord de réduction du temps de travail conventionné ;
Plus généralement, le présent accord emporte la suppression définitive de toute disposition conventionnelle, pratique ou habitude antérieure portant sur les thèmes régis par le présent accord ou par la Convention Collective Nationale de l'Enseignement Privé Non Lucratif (IDCC 3218).
Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie signataire de l’accord,
A compter de la réception, les parties fixent un rendez-vous dans un délai de deux mois pour discuter des modalités de révision de l’accord.
Suivi et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de l’association et d’un membre du Personnel désigné par les salariés.
Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative du Président de l’association.
La commission aura pour mission :
De réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,
De proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives.
Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage. Ce bilan sera remis au Comité social et économique, s’il existe.
En cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d’adapter lesdites dispositions.
Interprétation et règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion contiendra l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Ce document sera remis à chacune des parties signataires.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties concernées par le présent accord, soit par lettre recommandée soit par affichage.
Dans ce cas, la Direction et les parties pouvant négocier un tel accord se réuniront, pendant la période de préavis, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord de substitution.
Notification et dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code susvisé, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : Affichage au sein des locaux de l’association, remise à chacun des salariés d’un exemplaire du présent accord suivi de la signature d’un récépissé.
Titre 2. Durée du travail Les dispositions du présent titre s’appliquent pour les salariés de l’association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES dont le temps de travail est décompté en heures. Elles ne concernent donc pas les salariés au forfait annuel en jours ou les cadres dirigeants.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de l’association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la Direction de l’association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES. Le cas échéant, l’appartenance à cette catégorie de personnel fait l’objet d’une contractualisation entre le salarié concerné et l’association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES. Pour l’ensemble des thématiques qui ne sont pas expressément régies par les stipulations du présent accord, les parties réaffirment l’application de plein droit des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Non Lucratif (IDCC 3218). Ladite Convention Collective demeure le socle de référence commun et s'applique de manière complémentaire au présent accord pour l'ensemble des salariés de l'Association. En cas d'évolution des dispositions de la Convention Collective de branche sur des sujets non traités par le présent accord, les nouvelles dispositions conventionnelles de branche s'appliqueront immédiatement, sans qu'il ne soit nécessaire de réviser le présent texte.
Temps de travail effectif
Notion de temps de travail effectif
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’Association et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Temps de pause
L’association entend rappeler, qu’en principe, et ce conformément aux articles L.3121-1 et L.3121-2 du Code du travail, les temps de pause durant lesquels le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur et est libre de vaquer à des occupations personnelles, ne constituent pas du temps de travail effectif, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorable.
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du Travail, dès que le temps de travail effectif quotidien atteint six heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Durée de travail à temps plein
Le présent article a pour objet de définir les modalités spécifiques d'organisation et d'aménagement du temps de travail au sein de l'Association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES. Elles visent à adapter le cadre collectif aux nécessités opérationnelles de l’établissement tout en garantissant le respect de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
Il est conclu en application et en complément de la convention collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif applicable dans l’association, à laquelle il ne se substitue pas.
Toutes les thématiques liées à la durée et à l’organisation du travail qui ne seraient pas expressément traitées par le présent accord demeurent régies par les dispositions de la Convention Collective de branche précitée. À défaut de stipulation conventionnelle de branche, les dispositions supplétives du Code du travail s'appliqueront de plein droit.
Journées “caractère propre”
En cohérence avec les valeurs fondatrices et le caractère propre de l'Association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES, les parties conviennent de sanctuariser le respect de certaines fêtes religieuses, y compris lorsque celles-ci coïncident avec des périodes de vacances scolaires ou de fermeture de l'établissement.
Les journées liées au caractère propre de l’établissement, faisant l’objet du présent dispositif, sont les suivantes:
TOUSSAINT ;
NOEL ;
LUNDI DE PÂQUES ;
ASCENSION.
Afin de garantir le caractère chômé et symbolique de ces journées, celles-ci sont neutralisées au sein du dispositif d'aménagement du temps de travail sur l'année selon les modalités suivantes :
Pour les salariés à temps plein : Chaque jour férié listé ci-dessus donne lieu à une déduction forfaitaire de 8 heures de travail effectif du plafond annuel de l'intéressé. Cette déduction s'applique que le jour férié soit situé en période de période scolaire ou durant les vacances scolaires.
Pour les salariés à temps partiel : La déduction sera opérée au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail.
Cette disposition a pour effet de réduire à due proportion la durée annuelle de travail effectif restant à réaliser par le salarié, garantissant ainsi que la survenance de ces jours fériés n'augmente pas la charge de travail sur les autres périodes de l'année.
Durée de travail annuelle
En application des dispositions présentées au sein de l’article 5.1.2.1 de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (IDCC : 3218) et applicable au sein de notre établissement et afin de tenir compte du choix effectué de faire bénéficier aux salariés des “journées caractère propre” ci-dessus évoquées au sein de l’article 9.1 du présent accord, les salariés à temps plein devront, en fonction de leur classification :
Effectuer 1445 heures par année complète de modulation (journée de solidarité incluse) pour les salariés bénéficiant de 51 jours de congés payés conformément à la convention collective applicable.
Effectuer 1533 heures par année complète de modulation (journée de solidarité incluse) pour les salariés bénéficient de 36 jours de congés payés conformément à la convention collective applicable.
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective de branche, et au titre du maintien d'un usage spécifique à l'Association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES transformé ici en disposition conventionnelle, les salariés exerçant les fonctions de Laborantin et présents dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord, bénéficient de 51 jours de congés payés par période de référence complète et devront donc effectuer, par année complète de modulation, 1445 heures de travail effectif, pour les salariés à temps plein. Toutefois, les parties conviennent expressément que cette dérogation ne s’applique pas aux personnels laborantins recrutés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Congés payés
Afin de garantir une égalité de traitement entre les salariés, a été décidé d’attribuer des congés payés sur la base de ceux mentionnés au sein de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif et qui seront attribués conformément aux dispositions de ladite convention collective, à savoir :
51 jours de congés payés pour les salariés classés sur la base temps plein 1445 heures par année de référence ;
36 jours de congés payés pour les salariés classés sur la base temps plein 1533 heures par année de référence.
Le retour aux dispositions conventionnelles relatives aux congés payés ne nécessitera pas, conformément aux dispositions légales en vigueur, la conclusion d’avenant aux contrats de travail des salariés. Cependant, des avenants seront rédigés pour les salariés qui le souhaiteront. Pour rappel et par dérogation aux dispositions de la Convention Collective de branche, et au titre du maintien d'un usage spécifique à l'Association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES transformé ici en disposition conventionnelle, les salariés exerçant les fonctions de Laborantin et présents dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord, bénéficient de 51 jours de congés payés par période de référence complète. Ce droit est garanti indépendamment de l'évolution des classifications ou des durées de travail prévues par la branche pour cette catégorie de personnel, dès lors que le salarié exerce effectivement les fonctions de laborantin. Toutefois, les parties conviennent expressément que cette dérogation ne s’applique pas aux personnels laborantins recrutés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Repos compensateur spécifiques aux semaines de portes ouvertes
Au cours des semaines de portes ouvertes, durant lesquelles les salariés seront également mis à disposition le vendredi soir et le samedi et durant lesquelles la charge de travail est plus importante, a été décidé de ne pas rémunérer, immédiatement, les heures excédant le seuil hebdomadaire sus-évoquée mais de mettre en place, pour ces heures, un repos compensateur de remplacement.
Pour information, le seuil hebdomadaire de déclenchement des heures supplémentaires est de 40 heures.
Le caractère prévisible de ces événements permet à l'Association d'anticiper la prise du repos compensateur de remplacement. Ce repos est donc inscrit au planning de travail de chaque salarié concerné dès la rentrée scolaire.
Si des contraintes empêchent cette planification dès la rentrée, la Direction et le salarié rechercheront prioritairement un accord amiable pour fixer de nouvelles dates de prise de repos. À défaut d'accord entre les parties sur ces dates, les modalités de prise du repos seront régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives à la contrepartie en repos des heures supplémentaires.
Toute modification d’un jour de repos compensateur déjà positionné (à la demande du salarié ou de l’employeur) intervient :
Dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés avant la date souhaitée, sauf accord exprès du salarié pour un délai plus court ;
A défaut de réponse de l’employeur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la demande, la demande est réputée acceptée, sauf motifs de refus ci-dessous exposés.
Pour des motifs objectifs liés aux nécessités de fonctionnement de la structure, dûment justifiés (pics d’activité imprévus, contraintes de sécurité, continuité du service…)
L’employeur peut refuser une demande de repos compensateur de remplacement lorsque :
L’absence envisagée porte une atteinte sérieuse à la bonne marche du service ou à la continuité de l’activité (périodes de forte activité, présence simultanée de salariés clés, contraintes de sécurité…) ;
Le nombre de salariés absents sur la même période ne permet d’assurer le fonctionnement normal du service ;
La demande ne respecterait pas les délais de prévenance précédemment évoqués.
Tout refus est communiqué et motivé au salarié dans un délai raisonnable, lui permettant d’envisager une autre date de prise.
Les jours de repos compensateur de remplacement sont pris sans perte de rémunération.
Durée de travail à temps partiel
Règles générales
NOTRE DAME DE TOUTES AIDES souhaite assurer la conformité et la lisibilité de son cadre conventionnel applicable. A cette fin, les parties signataires entendent procéder à la révision et à l’extinction des accords collectifs existants afin de retenir, comme seul cadre normatif applicable, la convention collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif.
Toutes les dispositions non expressément traitées par le présent article demeurent régies par la convention collective applicable à l’association et, le cas échéant, par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche de simplification, de sécurisation juridique et d’harmonisation des règles sociales applicables à l’ensemble des salariés de NOTRE DAME DE TOUTES AIDES.
Dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, est considéré comme salarié à temps partiel tout salarié dont la durée contractuelle du travail est inférieure à la durée annuelle correspondant à sa catégorie professionnelle définie à l’article 9.2 du présent accord. Il est rappelé que, sauf dérogations légales et conventionnelles, la durée minimale du travail effectif à temps partiel est de 17.5 heures par semaine en moyenne.
Egalité de traitement
Conformément aux dispositions de l’article L. 3123-5 du Code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés employés à temps complet. L’Association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES garantit que l’ancienneté des salariés à temps partiel est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. Compte tenu de la nature de leur contrat, certains droits conventionnels (notamment la rémunération et les primes liées au temps de travail) sont calculés au prorata du temps de travail effectif du salarié, conformément aux règles de calcul prévues par la Convention Collective Nationale (IDCC 3218) et le présent accord. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrière, de formation et de promotion que les salariés à temps plein.
Priorité d’emploi
Conformément à la loi, les salariés à temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement (ou inversement) bénéficient d’une priorité d’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L'Association portera à la connaissance de l'ensemble des salariés la liste des emplois disponibles par tout moyen.
Titre 3. Jours fériés, congés supplémentaires, aménagement des horaires de travail & avantages sociaux Article 12 - Congés supplémentaires
Article 12.1 - Journée pour convenance personnelle Il est institué au sein de l'Association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES l'octroi d'une journée de congé pour “convenance personnelle” par année de référence. Ce droit est réservé exclusivement aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L'ouverture de ce droit est conditionnée à la validation définitive de la période d'essai. À défaut d'utilisation au cours de la période de référence, la journée est définitivement perdue : elle ne peut donner lieu à aucun report sur l'année suivante, ni au versement d'une quelconque indemnité compensatrice, même en cas de rupture du contrat de travail.
Afin de permettre à l’association de s’organiser dans le cadre du remplacement du salarié absent pour convenance personnelle, les salariés souhaitant disposer de cette journée devront respecter un délai de prévenance de 14 jours ouvrables. L’employeur dispose d’un délai de 48 heures ouvrés pour répondre à la demande, à compter du lendemain de la demande du salarié.
Compte tenu des contraintes d'organisation des services et de sécurité des élèves, la Direction se réserve le droit de différer la prise de cette journée si l'absence du salarié est de nature à compromettre la continuité du service ou si trop de demandes concomitantes sont déposées pour une même date.
Cette journée est rémunérée sur la base du salaire maintenu et assimilée à du temps de travail effectif. Ce droit n'est ni reportable d'une année sur l'autre, ni monétisable sous forme d'indemnité en cas de non-utilisation.
Article 12.2 - Journées de congés supplémentaires pour ancienneté Afin de récompenser l’engagement des salariés présents au sein de la structure et contribuant, depuis de nombreuses années, à l’éducation des élèves au sein de notre structure, a été décidé de mettre en place, après 5 années et 10 années d’ancienneté, une journée de congé supplémentaire.
L’ancienneté à prendre en compte pour le déclenchement de ces paliers est celle acquise au sein de l’association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES au 31 août de chaque année. Le droit au congé supplémentaire est acquis pour la période de référence suivante (à compter du 1er septembre).
Afin de permettre à l’association de s’organiser dans le cadre du remplacement du salarié absent au titre de ce congé pour ancienneté, les salariés souhaitant disposer de cette journée devront respecter un délai de prévenance de 14 jours ouvrables. L’employeur dispose d’un délai de 48 heures ouvrés pour répondre à la demande, à compter du lendemain de la demande du salarié.
Compte tenu des contraintes d'organisation des services et de sécurité des élèves, la Direction se réserve le droit de différer la prise de cette journée si l'absence du salarié est de nature à compromettre la continuité du service ou si trop de demandes concomitantes sont déposées pour une même date.
Cette journée est rémunérée sur la base du salaire maintenu et assimilée à du temps de travail effectif. Ce droit n'est ni reportable d'une année sur l'autre, ni monétisable sous forme d'indemnité en cas de non-utilisation.
Pour les salariés présents à l'effectif à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ayant déjà atteint les seuils de 5 ou 10 ans d'ancienneté, les jours correspondants seront crédités dès le 1er septembre 2026 (sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord à cette date).
Article 12.3 - Congé d’engagement associatif L'Association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES souhaite encourager l’implication de ses collaborateurs dans la vie associative et citoyenne. À ce titre, les parties conviennent de la création d'un droit d'absence rémunéré destiné à soutenir l'engagement bénévole des salariés au sein d'organismes tiers à but non lucratif.
Ce droit est ouvert aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ayant validé leur période d'essai.
Il est attribué au maximum une journée (ou deux demi-journées) par année de référence (du 1er septembre au 31 août), selon les modalités suivantes :
Pour les membres d’un Conseil d’Administration (CA) : Cette journée est destinée à permettre au salarié d'assister aux réunions statutaires (CA, Bureau, Assemblée Générale) de l'association dont il est dirigeant.
Justificatif requis : Copie de la convocation officielle ou attestation de présence signée par le Président de l'association concernée.
Pour les bénévoles actifs : Cette journée est destinée à la réalisation d'une mission bénévole ponctuelle ou régulière de terrain.
Justificatif requis : Présentation d'une attestation de bénévolat établie par l'association bénéficiaire, précisant la nature de la mission et confirmant l'engagement régulier ou ponctuel du salarié.
Afin de permettre à l’association de s’organiser dans le cadre du remplacement du salarié absent au titre de ce congé d’engagement associatif, les salariés souhaitant disposer de cette journée devront respecter un délai de prévenance de 14 jours ouvrables. L’employeur dispose d’un délai de 48 heures ouvrés pour répondre à la demande, à compter du lendemain de la demande du salarié.
Compte tenu des contraintes d'organisation des services et de sécurité des élèves, la Direction se réserve le droit de différer la prise de cette journée si l'absence du salarié est de nature à compromettre la continuité du service ou si trop de demandes concomitantes sont déposées pour une même date.
Cette journée est rémunérée sur la base du salaire maintenu et assimilée à du temps de travail effectif. Ce droit n'est ni reportable d'une année sur l'autre, ni monétisable sous forme d'indemnité en cas de non-utilisation.
12.4 Modalités de pose Afin de garantir la cohésion de la communauté éducative et le succès des événements structurants de l'Association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES, les parties conviennent que les congés spécifiques institués par le présent accord (journée pour convenance personnelle, congés d’ancienneté, congé d’engagement associatif) ne peuvent en aucun cas être positionnés sur les dates suivantes :
Journée de pré-rentrée ;
Journée de portes ouvertes.
Sur les journées accolées aux jours fériés ;
Sur les journées accolées aux congés payés ou aux jours à 0 heures.
Par souci de garantir la permanence du service auprès des élèves et d'éviter toute désorganisation des fonctions administratives ou techniques, la prise de ces congés spécifiques est soumise à un principe de non-concomitance au sein d'un même service ou d'une même équipe pédagogique. En conséquence :
Deux salariés ou plus appartenant au même service (ou au même département d'enseignement) ne pourront s'absenter le même jour au titre de ces congés spécifiques.
En cas de demandes simultanées pour une même date, et à défaut d'accord amiable entre les salariés, la Direction arbitrera en fonction des nécessités de service, de l'antériorité de la demande et, subsidiairement, de l'ancienneté des intéressés.
Article 12.5 - Congé de deuil animalier Afin de prendre en compte l’impact psychologique lié à la perte d’un animal de compagnie, au sens de l'article L. 214-6 du Code rural (animal détenu par l'homme pour son agrément), et de permettre au salarié de réaliser les démarches nécessaires, l’Association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES accorde une autorisation d'absence spécifique ouvert aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée mais également aux salariés en contrat à durée déterminée, à condition, pour tous les salariés, d’avoir validé leur période d'essai. Le salarié bénéficie, à sa demande, d’une demi-journée d'absence rémunérée par année de référence, quel que soit le nombre d’animaux détenus. Cette demi-journée est payée sur la base du salaire maintenu et n'entraîne aucune réduction des droits à congés payés ou d'ancienneté. Pour ouvrir droit au congé, le salarié devra impérativement fournir, dans les 48 heures suivant son retour, l’un des documents suivants :
L’attestation de décès issue du Registre National d’Identification (I-CAD) pour les carnivores domestiques (chiens, chats, furets) ;
Ou, à défaut, une facture acquittée d'un cabinet vétérinaire ou d'un centre de crémation/prise en charge de la dépouille mentionnant explicitement l'animal concerné.
Le décès d’un animal étant par nature imprévisible, le salarié doit informer sa Direction (ou son responsable de service) par tout moyen le jour même de l'absence, et ce, avant l'heure de prise de poste prévue, afin de permettre l'organisation du service ou le remplacement éventuel auprès des élèves. Article 13 - Jours de congés pour événements familiaux
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés bénéficient d’autorisations d’absence pour événements familiaux. Les durées de ces congés, décomptées en jours ouvrables, sont fixées conformément au tableau comparatif ci-après.
A noter qu’entre les durées prévues par la Convention Collective Nationale (CCN) et celles définies par l'Association (NDTA) seule la durée la plus avantageuse pour le salarié sera retenue et appliquée.
Évènement Durée CCN Durée NDTA 1 Mariage ou Pacs du salarié 4 jours 2 Naissance ou survenue d’un enfant au foyer du salarié 3 jours 3 Arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption 3 jours 4 Mariage ou Pacs d’un enfant du salarié 3 jours 5 Décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans :
S’il était lui même parent
S’il n’était pas lui même parent
8 jours 5 jours
9 jours 6 jours 6 Décès du conjoint, d’un partenaire de Pacs, du concubin 5 jours 6 jours 7 Décès d’un ascendant en ligne directe :
Parent
Grand-parent ou plus
5 jours 3 jours
6 jours 4 jours 8 Décès d’un beau-parent du salarié (père ou mère du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs) 3 jours 4 jours 9 Décès d’un descendant en ligne directe autre qu’un enfant 3 jours 4 jours 10 Décès d’un frère ou d’une soeur 3 jours 4 jours 11 Ordination diaconale ou sacerdotale ou voeux perpétuels du salarié, de son conjoint ou d’un enfant du salarié 3 jours 12 Pour un enfant du salarié, annonce :
De la survenue d’un handicap ;
D’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ;
D’un cancer.
2 jours
L’engagement pris par NOTRE DAME DE TOUTES AIDES d’augmenter les droits des salariés concernant les congés attribués pour la survenance d’un décès est pris à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Toute modification ultérieure des dispositions de la CCN ("Durée CCN") n'entraînera pas de révision automatique des durées plus favorables instaurées par le présent accord ("Durée NDTA"), qui constituent un socle minimal garanti au sein de l'établissement. Constatant que le périmètre familial défini par la Convention Collective peut paraître restrictif, les parties décident d’accorder une journée d'absence rémunérée en cas de décès d’un membre de la famille non visé par les dispositions légales ou conventionnelles. Ce droit s’applique notamment, sans que cette liste soit exhaustive, au décès :
D'un oncle ou d'une tante ;
D'un neveu ou d'une nièce ;
D'un cousin germain ou d'une cousine germaine.
D’un oncle ou d’une tante du conjoint ou du partenaire pacsé ;
D’un neveu ou d’une nièce du conjoint ou du partenaire pacsé ;
D’un cousin germain ou d’une cousine germaine du conjoint ou du partenaire pacsé.
Cette journée est accordée sous réserve de la production d'un acte de décès et, le cas échéant, de tout document justifiant du lien de parenté. Article 14 - Jours de congés non familiaux Reconnaissant que les liens d'affection étroite ne se limitent pas au cercle familial défini par la loi, l'Association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES accorde une autorisation d'absence exceptionnelle pour permettre aux salariés d'assister aux funérailles d'un proche (ami, voisin, ancien collègue, etc.) avec lequel ils n'ont aucun lien de parenté ou d'alliance. Cette absence est fixée à une demi-journée rémunérée par événement. Afin de concilier ce droit avec les impératifs de fonctionnement de l’établissement, cette disposition est strictement limitée à un plafond d’une journée par année de référence (soit deux absences de 0,5 jour maximum par an). Compte tenu du caractère imprévisible de l'événement, le salarié informera la Direction (ou son responsable de service) par tout moyen dès qu'il en a connaissance, afin de permettre l'organisation du service ou le remplacement éventuel auprès des élèves. Le bénéfice de cette demi-journée est subordonné à la présentation de tout document attestant de la réalité et de la date des obsèques (avis de décès ou attestation de l'entreprise de pompes funèbres).
Cette demi-journée ne peut être reportée d'une année sur l'autre, ni donner lieu à une indemnité compensatrice si elle n'est pas utilisée.
Article 15 - Aménagement des horaires de travail pour les salariées enceintes
Soucieuse de promouvoir la santé au travail et de favoriser l’égalité professionnelle, l’Association NOTRE DAME DE TOUTES AIDES souhaite faciliter les conditions de travail des salariées enceintes. Cet aménagement vise à réduire la fatigue liée au transport et à l'activité, sans que cela n'impacte la rémunération ou la carrière des intéressées. À compter du premier jour du 6ème mois de grossesse (soit 5 mois révolus), toute salariée peut bénéficier d'un aménagement de son temps de travail à hauteur de 20 minutes par jour. Cet aménagement n'entraîne aucune baisse de rémunération. Ces minutes sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés. La salariée peut choisir l'une des modalités suivantes, en fonction de ses contraintes de transport ou de son besoin de repos :
Option A (Répartition) : Arrivée décalée de 10 minutes et départ anticipé de 10 minutes ;
Option B (Matin) : Arrivée décalée de 20 minutes le matin ;
Option C (Soir) : Départ anticipé de 20 minutes le soir ;
Option D (Méridienne) : Prolongation de la pause déjeuner de 20 minutes.
Ces aménagements permettront à ces salariées de pouvoir éviter le trafic lié aux heures de pointe ou de prévoir une pause déjeuner plus longue afin de bénéficier d’un repos plus conséquent.
Cette demande devra être effectuée par écrit auprès du chef de service de la salariée concernée. Elle devra être reçue au moins 7 jours ouvrables avant la date à laquelle l’aménagement des horaires du temps de travail entrera en vigueur. NOTRE DAME DE TOUTES AIDES pourra refuser l’aménagement demandé si celui-ci contrevient aux nécessités de service et déterminer une autre modalité, conforme avec les impératifs du service déterminé.
Article 16 - Prise en charge des repas des salariés
Article 16.1 - Principe général L’ASSOCIATION NOTRE DAME DE TOUTES AIDES prend en charge à 100% le coût des repas des salariés pour chaque jour de travail effectif, dans la limite d’un repas par jour, lorsque le salarié est présent sur son temps de travail aux heures habituelles de déjeuner.
Article 16.2 - Modalités de fourniture La prise en charge des repas est effectuée par la mise à disposition d’un repas complet fourni par le service de restauration de l’association, sans participation financière du salarié.
Article 16.3 - Salariés bénéficiaires Sont bénéficiaires de ces dispositions, l’ensemble des salariés liés à l’association par un contrat de travail ainsi que les salariés intérimaires, pour chaque journée comportant au moins 4 heures de travail effectif et couvrant intégralement la plage horaire suivante :
11h - 14h30 pour le repas du midi.
Article 16.4 - Cas particuliers Lorsque, par nécessité de service, un salarié est tenu de prendre son repas avec les élèves de l’association, le repas est fourni gratuitement, considéré comme pris par nécessité de service et, le cas échéant, comme du temps de travail effectif lorsque la présence pendant le repas s’inscrit dans les missions d’accompagnement, d’éducation ou de soins.
Article 16.5 - Absences et suspension de contrat La prise en charge des repas n’est pas due pendant les périodes d’absences, même rémunérées ou indemnisées.
Article 16.6 - Régime social et fiscal Lorsque les repas sont fournis gratuitement en dehors des cas de nécessités de service, ils constituent un avantage en nature, évalué et soumis à cotisations dans les conditions fixées par la réglementation de sécurité sociale.
Lorsque les repas sont pris par nécessité de service telle que définie par le présent article, ils ne sont pas considérés comme avantage en nature et ne sont pas réintégrés dans l’assiette de cotisations sociales.
Titre 4. Télétravail Le présent titre a été élaboré afin d’encadrer le développement du télétravail au sein de l’association, dans un esprit de confiance, de responsabilité et de dialogue social.
Le télétravail constitue une modalité d’organisation du travail qui répond à la fois aux enjeux de qualité de vie au travail, d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et aux besoins d’efficacité et de continuité de l’activité. Il ne modifie ni le lien de subordination, ni les droits et obligations essentiels des salariés mais il suppose des règles claires, comprises et partagées par tous.
Soucieux de garantir l’égalité de traitement entre les salariés, d’éviter toute forme de discrimination dans l’accès au télétravail et son exercice, et de préserver les droits fondamentaux de chacun (temps de repos, droit à la déconnexion, santé et sécurité au travail, protection des données..), les parties ont souhaité fixer, dans ce titre, un cadre commun, transparent et lisible.
Ce titre a pour vocation de définir les principes, les conditions d’éligibilité, les modalités pratiques de mise en œuvre et de suivi du télétravail, ainsi que les droits et devoirs respectifs des salariés et de l’employeur, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’association.
Elle s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue : les partenaires sociaux s’engagent à en évaluer régulièrement l’application, à recueillir les retours des salariés et des responsables de service, et à adapter, le cas échéant, ses dispositions afin de concilier au mieux performance collective, protection de la santé et des droits des salariés, et qualité du service rendu.
Tout ce qui n’est pas expressément prévu par le présent titre demeure régi par le Code du travail et la convention collective applicable.
Article 17 - Mise en place du télétravail régulier
L’ensemble du personnel pouvant exercer ses fonctions à distance sont concernés par la mise en place du télétravail. Le télétravail est une faculté offerte aux salariés.
Pour bénéficier des dispositions du présent titre, les salariés devront, préalablement, avoir validé leur période d’essai, si elle existe.
Le télétravail est rendu possible dans la limite de 1 journée par semaine.
Article 18 - Délai de prévenance et convention individuelle de télétravail
Article 18.1 - Télétravail régulier L’organisation du télétravail régulier est effectuée en début d’année au moment de l’établissement du planning et sera indiqué sur ce dernier. A noter que le télétravail est interdit pendant les périodes de vacances scolaires.
Les salariés souhaitant modifier cette organisation, et notamment le jour fixé pour ledit télétravail, devront respecter un délai de prévenance de 10 jours ouvrés avant son entrée en vigueur. Ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre les parties.
Les salariés souhaitant télétravailler de manière régulière devront signer une convention individuelle de télétravail, permettant de borner la mise en place de ces journées. Cette convention fixera le cadre et les modalités de mise en œuvre du télétravail tels que les missions exercées, l’organisation du temps de travail, les horaires effectués, le matériel mis à disposition…
Article 18.2 - Télétravail ponctuel En complément du télétravail régulier, les parties conviennent de la possibilité de recourir au télétravail de manière ponctuelle. Ce dispositif vise à répondre à des besoins spécifiques et temporaires, qu’ils soient liés à des impératifs personnels du salarié ou à des nécessités professionnelles particulières. Le recours au télétravail ponctuel est fondé sur le principe du double volontariat. Il est impérativement subordonné à l'accord exprès et préalable du responsable de service. Le responsable de service apprécie la compatibilité de la demande avec le bon fonctionnement du service et la charge de travail de l'équipe. Il est précisé que le télétravail ponctuel demeure soumis à l’ensemble des dispositions du présent Titre 4, notamment en matière de santé et sécurité, de confidentialité et de protection des données. Article 19 - Modalités de mise en œuvre du télétravail ponctuel
Le télétravail s’effectue en demie journée ou en journée complète, en fonction des impératifs du service concerné.
Toute demande de télétravail ponctuel devra être effectuée en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés afin que le responsable du service concerné puisse apprécier la recevabilité de la demande et organiser le service si nécessaire.
Le télétravail d’un salarié ne devra pas occasionner une surcharge de travail pour ses collègues. Le télétravail pourra être refusé sur certaines journées lorsque le nombre de télétravailleurs au sein du service entraînera la désorganisation de ce dernier.
Article 20 - Lieu de télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié. Par domicile, est entendu le lieu de résidence du salarié, c’est-à-dire celui figurant sur le bulletin de paie.
Dans le cadre du télétravail, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles d’hygiène, la sécurité et les bonnes conditions de travail. Un représentant de l’employeur pourra, avec l’accord du salarié, contrôler la conformité du logement, en particulier, des installations électriques, préalablement à la mise en place du télétravail. Le salarié peut également fournir une attestation de conformité sur l'honneur.
En cas de déménagement, le salarié s’engage à prévenir immédiatement l’association et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également, en cas d’accord du télétravail, faire l’objet d’un contrôle de conformité, sous condition de l’accord du salarié pour ce dernier.
Dans le cas où le logement s’avérerait non conforme (absence de connexion internet adéquate, non conformité des installations électriques…), il pourra être mis fin au télétravail, jusqu’à la mise en conformité, dans les conditions prévues à l’article “Réversibilité du télétravail”.
Article 21 - Prise en charge des frais
L’association versera, au salarié en télétravail, une indemnité dont le montant sera calculé conformément aux barèmes en vigueur.
Article 22 - Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’association pour participer aux réunions de travail nécessaires au bon fonctionnement du service.
Dans un souci d’organisation, le télétravailleur sera prévenu en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.
Ce besoin de se rendre dans les locaux pendant les jours de télétravail restera exceptionnel et justifiée par l’impossibilité de mettre en place une visio-conférence compte tenu de la nature des réunions envisagées.
Article 23 - Entretien annuel
Le télétravailleur bénéficie d’un entretien annuel au cours duquel seront abordées, notamment les sujets suivants : :
sa charge individuelle de travail ;
l’organisation du travail dans l’établissement ou le service ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
la rémunération,
le cas échéant, les incidences des technologies de communication,
le droit à la déconnexion.
Article 24 - Période d’adaptation et réversibilité du télétravail Article 24.1 - Période d’adaptation La nouvelle organisation de travail est soumise à une période d’adaptation de 1 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrables.
S’il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve son poste dans les locaux de l’association conformément à sa qualification et ses compétences professionnelles.
Article 24.2 - Retour à une exécution sans télétravail Au-delà de la période d’adaptation sus-évoquée, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes :
A la demande du salarié, dans la mesure où le télétravail est mis en place uniquement de manière volontaire, ce retour n’est soumis à aucune condition ni délai de prévenance.
A la demande de l’association, la demande du retour à une exécution sans télétravail sera faite au salarié lorsque le télétravail entraîne, notamment, une inadaptation de la charge de travail ou lorsque ce dernier est inadéquat face aux impératifs de service.
Cette demande de réversibilité sera adressée par l’employeur par écrit au moins 2 semaines calendaires avant la date envisagée pour sa prise d’effet.
Titre 5. Forfait mobilités durables et transports Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociale et environnementale et conformément aux dispositions des articles L.3261-1 et L.3261-3-1 du Code du travail, l’association entend favoriser le recours à des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 a instauré un dispositif de “forfait mobilité durable” permettant à l’employeur de prendre en charge, à titre facultatif, tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant dans les conditions fixées ci-après.
Ce dispositif s’inscrit dans les objectifs nationaux de transition écologique et de lutte contre le dérèglement climatique, en cherchant à réduire l’empreinte carbone des trajets domicile-travail, le secteur des transports constituant une source majeure d’émissions de gaz à effet de serre. Il vise également à encourager le report modal vers des mobilités dites “actives” ou partagées, à limiter l’usage individuel de la voiture thermique et à contribuer à la diminution des nuisances liées au trafic routier.
En complément des actions déjà menées en matière de télétravail d’organisation du temps de travail, de prévention des risques liés aux déplacements professionnels et de sensibilisation aux enjeux de sobriété énergétique, l’association souhaite mettre en place un forfait mobilités durables afin de soutenir financièrement les salariés qui recourent à ces modes de transport, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les bénéficiaires remplissant les conditions prévues.
Une politique de mobilités durables consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l’impact des moyens de transport utilisés sur l’environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l’utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives, plus respectueuses de l’environnement et plus partagées. Le forfait mobilités durables participe, en outre, à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, en réduisant le coût restant à leur charge pour leurs déplacements domicile-travail, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.
Le présent titre a pour objet de définir les modalités de mise en place, les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement du forfait mobilités durables au sein de l’entreprise, sans préjudice des dispositions légaux et conventionnels existants relatifs à la prise en charge des frais de transport, et dans le respect des plafonds et conditions de cumul prévus par la réglementation en vigueur.
Article 25 - Salariés bénéficiaires
Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par le présent titre, bénéficient du forfait mobilités durables, tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail (apprentis inclus), sans condition d’ancienneté et quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail ou leur statut professionnel.
Les salariés intérimaires et les stagiaires sont exclus du dispositif.
Sont également exclus de ce dispositif, les salariés :
Bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’association, avec prise en charge des frais de carburant ou de l’alimentation électrique du véhicule ;
Logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail;
Ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Article 26 - Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent titre. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 27 - Modes de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de transport suivants sont concernés par le présent accord :
Déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
Déplacements en transport public de personnes, sauf abonnement indemnisé dans le cadre de la prise prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Article 28 - Conditions de justification
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent fournir, à l’association, au maximum le 15 du mois suivant leur utilisation, les justificatifs nécessaires, à savoir :
Vélo / VAE personnel ou non : Attestation sur l’honneur annuelle + éventuelle facture d’achat/location, factures d’entretien, preuve de stationnement vélo ;
Service de location/mobilité partagée (vélos, EDPM, scooters électriques..) : Attestation sur l’honneur annuelle + contrat d’abonnement, factures, relevés d’utilisation fournis par l’opérateur ;
EDPM personnels (trottinettes électriques..) : Attestation sur l’honneur annuelle + facture d’achat/location, factures d’entretien, éventuelle preuve de stationnement sécurisé.
Article 29 - Montant du forfait mobilité durable
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le forfait mobilités durables est fixé à un montant maximal de 200€ par an et par salarié. Le montant du forfait mobilité durable lui sera versé chaque mois sur la base du barème suivant :
0.25€ * Kilomètres parcourus au cours d’un mois donné via un mode de transport évoqué à l’article 28 et déclaré avant le 15 du mois suivant.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures :
Égal ou supérieur à 50% de la durée annuelle conventionnelle temps plein rattachée à la classification du salarié visé bénéficient du forfait mobilités durables, dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée annuelle conventionnelle temps plein rattachée à la classification du salarié visé bénéficient d’une prise en charge du forfait mobilités durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Enfin, le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait mobilité durable plus conséquent.
Article 30 - Modalité de déclaration mensuelle
Le versement de ce forfait est conditionné à la transmission par le salarié d'une déclaration mensuelle détaillant les trajets réalisés le mois précédent. Cette déclaration doit être impérativement soumise à l'Association avant le 15 du mois de paie. Le versement sera effectif sur le bulletin de salaire du mois de la déclaration, sous réserve de la validation des justificatifs requis.
Par dérogation au délai mentionné ci-dessus, tout salarié dont le contrat de travail prend fin en cours de mois devra anticiper sa déclaration. Celle-ci devra être transmise au service des Ressources Humaines au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de fin du contrat, afin de permettre l'intégration de l'indemnité au sein du solde de tout compte.
Article 31 - Principe du cumul
La prise en charge de l’abonnement de transport public et le forfait mobilités durables peuvent se cumuler, dans le respect des plafonds d’exonération sociale et fiscale prévus par la réglementation en vigueur. La fraction qui excéderait les plafonds légaux serait traitée comme un complément de rémunération soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 32 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours de période de référence
Le forfait mobilités durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n’est pas dû pendant les périodes d’absence du salarié (notamment congés payés) ainsi que les jours durant lesquels le salarié ne doit pas se rendre dans les locaux de l’association, à savoir notamment les journées à 0 heures.
Concernant le remboursement des abonnements de transports publics, les abonnements illimités annuels aux transports publics ne feront l’objet d’aucune proratisation en cas d’absence du salarié, et ce, peu important le motif.
Le salarié qui quitte les effectifs de l’association en cours de période de référence ne peut bénéficier du forfait mobilités durables qu’au titre de son temps de présence sur l’année. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre :
Les sommes qu’il a réellement dépensées au titre du forfait mobilités durables, au cours de l’année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent titre ;
et les sommes déjà perçues au titre du forfait mobilités durables pour l’année civile en cours.
L’association procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Article 33 - Modalités de versement
Le montant maximal du forfait visé à l’article 28 du présent titre est défini sur une base annuelle, et versé en douzième, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus au présent titre.
