5, rue du Pensionnat 69740 GENAS ☏ 04 78 90 10 29 04 78 90 81 88
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE
Entre les soussignés
L’association OGEC GENAS, code NAF n° 8531Z, dont le siège social est au 5 rue du Pensionnat 69740 GENAS
Représentée par …………………………… agissant en qualité de Président et ……………………agissant en qualité de Président du CSE
Ci-après dénommée « l’OGEC GENAS »
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’OGEC GENAS
Le SNALC représenté par………………………; Le SNEC – CFTC représenté par ……………………… Le SNEIP – CGT représenté par ………………………. Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
La négociation d’un accord sur la prorogation des mandats des membres élus du CSE s’inscrit dans le contexte suivant.
L’article L 2314-33 du Code du Travail dispose que la durée du mandat des élus du CSE est fixée à 4 ans.
Le mandat des membres élus constituant le CSE actuel de l’OGEC GENAS arrive à échéance le 18 novembre 2023. Il a été décidé de proroger le mandat desdits membres jusqu’au terme des opérations électorales de renouvellement des membres du CSE suivant un calendrier qui répondra aux contraintes de calendrier des élections professionnelles et des vacances scolaires.
En vertu d’une jurisprudence constante, la prorogation doit être expresse et non équivoque. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord sont convenues des dispositions suivantes.
II A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROPROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties signataires conviennent de proroger les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE de l’OGEC GENAS au plus tard, jusqu’au 12 avril 2024.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Engagements de l’OGEC GENAS :
L’OGEC GENAS s’engage à lancer les opérations d’élections professionnelles et à les organiser afin que la date butoir du 12 avril 2024 soit respectée.
Engagements des Organisations Syndicales :
Les membres du CSE dont les mandats sont prorogés s’engagent à continuer à exercer normalement leurs prérogatives et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la période de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux devront continuer à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE
Le présent accord après signature des parties entrera en vigueur à compter du 19 novembre 2023 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 12 avril 2024 au plus tard.
Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’OGEC GENAS.
ARTICLE 4 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Il est convenu entre les parties qu’elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord pour faire le point sur son application conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail. Cette initiative relèvera de l’OGEC GENAS ou sur demande écrite d’une des Organisations Syndicales représentatives. En application des dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie. Les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’OGEC GENAS conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés OGEC GENAS et des enseignants de l’ensemble scolaire Jeanne d’Arc Genas par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord collectif sera déposé auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail, et de l’Emploi) et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Fait à Genas, le 9 novembre 2023 En 5 exemplaires
Pour l’OGEC GENASPour l’organisation syndicale SNALC
