L’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) Jeanne d’Arc – l’employeur - dûment représenté par ……………………………………….
d’une part
Et
………………………………………………………………
d’autre part
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1) Les NAO ont eu lieu le 06 juin, le 3 juillet et le 19 septembre 2024.
2) Ont participé aux réunions de NAO :
- Pour la délégation salariale et syndicale : ………………………
- Pour l’employeur : …………………………………
3) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :
Informations diverses et présentation de divers documents en pièces jointes.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs (Article L. 2242-15 1°) : Pas de remarque particulière exprimée sur les informations transmises.
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment, la mise en place du travail à temps partiel) (Article L. 2242-15 2°) : Pas de remarque particulière exprimée.
Intéressement, participation et épargne salariale (Article L. 2242-15 3°) : Pas de remarque particulière exprimée, ces dispositifs légaux liés à des performances financières ne recevant pas application au sein de l’institution.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-15 4°) : Pas de remarque particulière exprimée sur les informations transmises. Il est remis à ………………… le document intitulé « Récapitulatif de la déclaration de votre index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (Article L. 2242-17 1°) : ………………… considère, au vu des éléments statistiques reçus, qu’il n’y a pas de souci au sein de l’institution Jeanne d’Arc.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-17 2°) : Pas de remarque particulière au vu du niveau de résultat global à 91/100.
Discriminations (Article L. 2242-17 3°) : Pas de remarque particulière en l’absence d’élément de nature à établir l’existence d’une telle situation.
Travailleurs handicapés (Article L. 2242-17 4°) : Cette année, le seuil légal d’emploi de 6 % n’a pas été atteint. Il a été remis à …………………….. une copie du courrier de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2024 lors de la première réunion de négociation le 3 juillet 2024.
Droit d’expression (Article L.2242-17 6°) : Pas de remarque particulière, les salariés ayant un libre accès à l’information et à l’expression, y compris auprès de la Direction de l’Institution.
Droit à la déconnexion : (Article L2242-17 7°) : Pas de remarque particulière.
4) Points divers supplémentaires évoqués le 06 juin, le 3 juillet et le 19 septembre 2024.
Discussions sur :
La prime de Vie chère depuis le 1er décembre 2022 a été portée à 100 euros brut pour un temps plein. Cette mesure découle d’un accord d’entreprise à durée déterminée qui recevra application jusqu’au mois de décembre 2024.
La prime de Noël a été portée à 970 euros brut pour un temps plein.
Depuis la dernière NAO les augmentations de la valeur du point EPNL ont été les suivantes : 5% au 1er septembre 2023 (19,73 €), dont une première hausse en anticipation de 3% au 1er mai 2023 (19,354 €).
La valeur du point EPNL passera de 19,73 € à
19, 93 € au 1er septembre 2024 soit une augmentation de 1 % du point EPNL (Enseignement privé non lucratif) et verra sa mise en application au sein de l’Institution Jeanne d’Arc.
Tous les thèmes ayant été traités, les parties constatent, par le présent relevé des conclusions, leur accord sur le contenu de ces échanges et sur les mesures arrêtées. Il n’est donc pas décidé de nouvelle date de rencontre.
5) Clôture de la négociation : Compte tenu des éléments fournis et évoqués lors de la négociation, il est décidé d’un commun accord de maintenir en l’état la gestion sociale au sein de l’Institution et de suivre les évolutions découlant, d’une part, des accords de la Branche (Valeur du point, reclassification et revalorisation de l’ancienneté) et d’autre part, des dispositions législatives.
Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO 2024 est signé le 19 septembre 2024. Il est valable un an.
6) Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF
Une version au format DOCX, qui sera rendue publique sur Internet.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
