L’OGEC ICEF dont le siège social est situé 42 bis rue du Château à FONTAINEBLEAU (77300), représentée par Mme Chrystelle BREARD, Chef d’établissement.
Et
La CFTC-SNEC représentée par Madame Audrey HOFLACK agissant en qualité de représentant élu au comité social et économique en qualité de délégué du personnel titulaire,
La CFDT-FEP représentée par Madame Christel BOULADE, agissant en qualité de représentant élu au comité social et économique en qualité de délégué du personnel titulaire.
D’autre part.
Préambule
L’état de crise sanitaire, lié à la COVID-19, déclaré le 17 mars 2020 a amené les différentes institutions représentatives du personnel à solliciter une mise en place de mesure spéciale de protection sociale des salariés au sein de l’OGEC ICEF en cas de toute crise sanitaire.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'OGEC ICEF quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les différentes mesures sanitaires et prises en charge sociales en cas de crise sanitaire. Les différents points abordés dans les négociations sont :
Prise en charge des arrêts maladies
Prise en charge des absences pour garde d’un enfant malade, ou en cas de fermeture d’école, ou en cas d’éviction scolaire si cas contact
Il est rappelé que pour limiter la propagation d’un virus (COVID ou autre), les salariés doivent être encouragés à respecter les consignes sanitaires mises en place, en cas de symptômes et en cas de contact.
Dans tous les cas abordés ci-dessous, si le salarié en a la possibilité, quel que soit le motif de l’absence, il peut avoir recours au télétravail afin d’assurer la continuité du travail.
2.1 - Prise en charge des arrêts maladies
L’article 7.1.2 de la convention collective CC-EPNL prévoit que « Après un an d’ancienneté dans l’établissement, l’employeur ayant reçu l’avis d’arrêt de travail visé à l’article 7.1.1, verse dès le premier jour d’arrêt au salarié concerné, à l’échéance habituelle du salaire, une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale dans les conditions ci-dessous détaillées : Entre 1 an et 11 ans : Maintien de salaire pendant 40 jours Au-delà de 11 ans et jusqu’à 16 ans : Maintien de salaire pendant 60 jours Au-delà de 16 ans : Maintien de salaire pendant 90 jours ».
Conformément aux demandes des institutions représentatives du personnel, en cas de crise sanitaire déclarée, et quel que soit le dispositif mis en place par le gouvernement, l’OGEC ICEF s’engage à appliquer le maintien de salaire à 100 % durant toute la période d’arrêt maladie lié à la crise sanitaire visée, et sur réception d’un justificatif médical (arrêt de travail, certificat d’isolement). Cette procédure intervient en dehors du champ d’application de la convention collective.
Si un arrêt maladie intervient durant une crise sanitaire mais qui n’en a pas de lien direct, la convention collective s’applique.
2.2 - Prise en charge des absences pour garde d’un enfant malade,
L’article 5.6.4 de la convention collective CC-EPNL prévoit que « Tout salarié peut, sur justificatif médical et après avoir dûment prévenu son responsable, bénéficier d’une autorisation d’absence dans la limite de 3 jours ouvrables par année scolaire pendant lesquels le salaire est maintenu pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans et quel que soit son âge s’il est en situation de handicap. Le salarié peut, sur justificatif médical et avec l’accord du responsable, s’absenter 6 autres jours pendant lesquels il reçoit un demi-salaire. Ces absences (les 3 jours rémunérés à 100% ou les 6 jours à demi-salaire) peuvent être prises par journée ou demi-journée. »
Conformément aux demandes des institutions représentatives du personnel, en cas de crise sanitaire déclarée, et quel que soit le dispositif mis en place par le gouvernement, l’OGEC ICEF s’engage à appliquer le maintien de salaire à 100 % durant toute la période de garde d’un enfant et sur présentation d’un justificatif médical. Cette procédure intervient en dehors du champ d’application de la convention collective.
Si une absence pour garde d’enfant malade intervient durant une crise sanitaire mais qui n’en a pas de lien direct, la convention collective s’applique.
2.3 – Prise en charge des absences pour garde d’enfant en cas de fermeture d’école, ou en cas d’éviction scolaire si cas contact
Sur présentation d’un justificatif, tel qu’un courrier/mail de l’école, certificat d’isolement pour cas contact, ou autre…, l’OGEC ICEF s’engage à appliquer le maintien de salaire à 100 % durant toute la période de garde d’un enfant.
Article 3 : Date d’application
Le présent accord est conclu rétroactivement à compter à compter du 1er septembre 2022.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et renouvelé par tacite reconduction. Il entrera en vigueur, rétroactivement, 1er septembre 2022 prendra fin au plus tôt le 31 août 2023.
Article 5 : Révision – résiliation de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Fontainebleau.
Fait à Fontainebleau, le …………………………………….
Pour l’entreprise :Signature Nom et qualité du signataire : …………………………………………….
Pour la présentation du personnel : Signature Nom et qualité du signataire : …………………………………………….
« Illuminet Sensus et Corda »
https://www.icefontainebleau.fr/ - contact@icefontainebleau.fr Collège Jeanne-d'Arc - 1 rue Saint-Merry - 77300 FONTAINEBLEAU 01.60.74.51.80 Lycée Saint-Aspais - 18 boulevard Maginot - 77300 FONTAINEBLEAU 01.64.22.24.89 Lycée Blanche de Castille - 42 bis rue du Château - 77300 FONTAINEBLEAU 01 64 22 30 07 https://www.icefontainebleau.fr/ - contact@icefontainebleau.fr Collège Jeanne-d'Arc - 1 rue Saint-Merry - 77300 FONTAINEBLEAU 01.60.74.51.80 Lycée Saint-Aspais - 18 boulevard Maginot - 77300 FONTAINEBLEAU 01.64.22.24.89 Lycée Blanche de Castille - 42 bis rue du Château - 77300 FONTAINEBLEAU 01 64 22 30 07
