AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
OGEC LA JOLIVERIE 141, route de Clisson 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’OGEC LA JOLIVERIE, dont le siège social est situé 141, route de Clisson, 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE,
Représenté pour son Directeur Général D’une part, ET
L’organisation syndicale FEP-CFDT
Représentée par le délégué Syndical
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » a été conclu au sein de l’OGEC LA JOLIVERIE le 06 juillet 2023.
Suite à la demande de la DREETS de revoir la rédaction de l’accord en vue d’y inclure des indicateurs chiffrés, les parties signataires ont convenu de conclure le présent avenant de révision.
Les dispositions du présent avenant de révision annulent et remplacent les dispositions de l’accord d’entreprise du 06 juillet 2023.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés embauchés en CDI ou en CDD par l’OGEC LA JOLIVERIE.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les parties signataires affirment que la mixité dans les emplois est un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion sociale.
Elles affirment leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes dès l’embauche et tout au long de leur carrière professionnelle. Plus largement, elles dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre de l’un ou de l’autre sexe. Elles confirment leur volonté commune de poursuivre les efforts engagés afin de tendre vers un équilibre du nombre de salariés homme – femme.
Sur la base de ces principes, les parties signataires décident de mettre en place des actions concrètes afin de :
Promouvoir l’égalité de recrutement entre les femmes et les hommes ;
Maintenir l’égalité en matière de rémunération ;
Favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle ;
Faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Pour chacune de ces actions, les parties signataires entendent fixer un objectif global de progression qui apparait comme prioritaire pour avancer vers la réalisation de l’égalité professionnelle femmes-hommes au sein de l’OGEC LA JOLIVERIE. Cet objectif est réexaminé annuellement par les parties signataires.
CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES
ARTICLE 1 – Situation de l’établissement au regard de l’égalité professionnelle
Tableau de la pyramide des âges (H/F), métier par métier au 31 août 2022, effectif par genre et par tranche d’âge, hors coordonnateurs d’ateliers et professeurs principaux :
ARTICLE 2 – PROMOUVOIR L’EGALITE DE RECRUTEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties signataires affirment leur volonté de favoriser la mixité dans l’emploi et d'assurer au sein de l’OGEC LA JOLIVERIE une politique d'embauche exempte de toute forme de discrimination liée au genre, à la maternité, à la paternité ou à la parentalité. Elles affirment également leur attachement au principe de l'égalité de traitement dans l'accès à l'ensemble des emplois ouverts au recrutement et à la mobilité interne. Si les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins, elles constatent néanmoins un important déséquilibre entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des emplois de l’OGEC LA JOLIVERIE.
L’OGEC LA JOLIVERIE poursuit son engagement à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans les catégories où cette proportion est supérieure à 50% en faveur des femmes.
La politique d’embauche de L’OGEC LA JOLIVERIE vise à améliorer la représentation des hommes au sein de ses effectifs conformément à l’article L1143-1du code du travail.
Objectifs de progression
Sur l’ensemble des recrutements à opérer, l’OGEC LA JOLIVERIE s’attachera à équilibrer les recrutements de femmes et d’hommes de manière à tendre, à terme, vers un équilibre de femmes et d’hommes au sein du personnel.
Le processus de recrutement est unique et se déroule selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. La sélection des candidats s'opère sur des critères objectifs identiques, c'est-à-dire des critères fondés notamment sur les compétences, l'expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus par les candidats, dans le respect des dispositions du Code du Travail.
Dans ce cadre, les intitulés et termes utilisés sur les offres et publications d'emploi internes ou externes seront choisis avec soin afin de permettre, sans distinction, la candidature des femmes et des hommes. En aucun cas, elles ne devront mentionner le sexe du candidat recherché, ni directement ni indirectement.
Le recrutement au sein de l’OGEC LA JOLIVERIE conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.
Respecter les différences et en tirer parti sans les nier facilitent la confrontation des idées, des perspectives nouvelles renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.
En aucun cas, le recrutement n’est fondé sur le sexe des personnes.
Actions retenues L’association s’engage à :
Veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire ;
Rédiger, dans chaque offre d’emploi, un paragraphe réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de mixité ;
Mettre en place un plan de communication auprès des salariés sur les différents métiers de l’entreprise et notamment ceux sur lesquels la proportion homme/femme est déséquilibrée.
Indicateurs chiffrés La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrés le paragraphe sur l’égalité professionnelle (objectif 100% des annonces) ;
Nombre d’actions de communication réalisées auprès des salariés sur les métiers de l’entreprise et les postes à pourvoir (objectif 100% des offres d’emploi communiquées en interne) ;
Nombre de promesses d’embauche réalisées par an (H/F).
ARTICLE 3 – MAINTENIR L’EGALITE EN MATIERE DE REMUNERATION
Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de l’égalité professionnelle.
Sont considérés comme ayant une valeur égale les emplois qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités résultant de l’expérience acquise, de responsabilités confiées et de charge physique ou nerveuse.
Les parties signataires soulignent que l’égalité de rémunération au sein de l’OGEC LA JOLIVERIE s’apprécie selon le référentiel de fonction défini par la Convention Collective des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 (CC SEP 15, IDCC 2408), mise en place dans l’Etablissement au 1er septembre 2015.
Objectifs de progression
L’OGEC LA JOLIVERIE s’engage à garantir un niveau de salaire - à l’embauche et tout au long de la carrière professionnelle - équivalent entre les femmes et les hommes ayant une même ancienneté et un même niveau de formation, d’expériences et de compétences requises pour le poste.
L’OGEC LA JOLIVERIE s’engage à garantir l’égalité de traitement pour tous les éléments constitutifs de la rémunération (prime, intéressement…).
L’OGEC s’engage à accompagner la demande des salariés femmes ou hommes à temps partiel afin de leur permettre d’augmenter leur cotisation personnelle à la prévoyance pour accéder aux garanties d’un temps plein.
Actions retenues L’association s’engage à :
Analyser régulièrement les écarts de rémunération Femme / Homme, à qualification compétence et niveau responsabilité comparable ;
Réaliser, lors de chaque nouvelle embauche, un contrôle comparatif des salaires d’intégration ;
Communiquer une fois par an auprès des salariés à temps partiel afin de les informer de la possibilité d’augmenter leur cotisation personnelle à la prévoyance pour accéder aux garanties d’un temps complet.
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :
Nombre de contrôles réalisés lors de l’embauche de nouveaux salariés ;
Proportion de salariés à temps partiel ayant demandé à augmenter leur cotisations prévoyance.
ARTICLE 4 – FAVORISER L’EGALITE D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties signataires affirment que la formation professionnelle constitue l’un des leviers essentiels pour concourir à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Les signataires rappellent que la période d’absence du salarié pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour congé parental d’éducation, est intégralement prise en compte pour le calcul des heures de formation alimentant le compte personnel de formation (conformément aux articles L.6323-10 et suivants du Code du Travail).
A poste égal / statut égal, l’accès à la formation entre les hommes et les femmes, toutes catégories confondues, doit être équitable.
En application de l’accord Interbranches sur l’emploi et le développement des compétences du 2 décembre 2021, des entretiens professionnels sont, par ailleurs, organisés tous les trois ans pour chaque salarié afin d’envisager ses perspectives d’évolution professionnelle
Les salariés peuvent sur demande bénéficier d’un bilan de compétence complété par des formations de mise à niveau.
Objectifs de progression
L’OGEC LA JOLIVERIE s’engage à maintenir un taux d’accès en formation comparable pour les femmes et les hommes, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
L’OGEC LA JOLIVERIE veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de la société, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes. L’OGEC LA JOLIVERIE s’engage en conséquence à atteindre un taux de formation à proportion égale entre les femmes et les hommes.
Par la formation, l’OGEC LA JOLIVERIE veille à favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salarié(e)s qui ont bénéficié d’une absence prolongée pour raison familiale. L’OGEC LA JOLIVERIE veille également à faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s en prenant en compte les contraintes liées au temps de travail ou à aux charges de famille.
Actions retenues L’association s’engage à :
Etablir tous les ans un tableau de bord par sexe sur l’accès à la formation ;
Organiser, dans la mesure du possible, les formations près du lieu de travail des salariés afin de respecter leurs contraintes personnelles ;
Dans le cadre de l’entretien professionnel suivant une absence prolongée pour raison familiale de plus de 6 mois, à déterminer d’un commun accord les formations dont le/la salarié(e) sera bénéficiaire dans l’année suivant son retour en poste au sein de l’entreprise.
Indicateurs chiffrés La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Proportion de salarié(e)s revenant de congé familial et ayant suivi une formation au cours des 2 années suivantes ;
Proportion de formations réalisées sur site.
ARTICLE 5 –FACILITER L’EQUILIBRE ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE POUR LES FEMMES ET LES HOMMES
ARTICLE 5.1 – LE TEMPS PARTIEL
Les parties signataires rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés hommes et femmes travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
Objectifs de progression
L’OGEC LA JOLIVERIE favorise le travail à temps partiel choisi. Ainsi, les salariés hommes ou femmes qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d’une priorité pour l’accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. L’OGEC LA JOLIVERIE diffusera les postes d’évolution disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe.
Le bénéfice du passage à temps partiel ou toute demande de changement de temps de travail est ouvert aux salariés hommes ou femmes qui en font la demande écrite auprès L’OGEC LA JOLIVERIE, lequel fait connaître sa réponse par écrit dans les trente jours suivant réception de la demande. En cas de refus du passage à temps partiel L’OGEC LA JOLIVERIE devra communiquer aux salariés, hommes ou femmes, les raisons objectives ayant motivé sa décision et ce, après avoir réalisé une étude sur l’activité et l’organisation du travail dans le secteur concerné (articles L.3123-17, L.3123-26 et R.3223-1 du code du travail).
L’OGEC LA JOLIVERIE s’engage également à ce que les salariés hommes ou femmes travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne pourra être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.
En outre, L’OGEC LA JOLIVERIE s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié homme ou femme à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Actions retenues L’association s’engage à :
Continuer à répondre favorablement aux demandes de passage à temps partiel ou d’aménagement d’horaires afin de permettre aux salariés d’aménager leurs horaires en fonction de leurs contraintes personnelles, tout en tenant compte des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise ;
Indicateurs chiffrés La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Proportion de salarié(e)s bénéficiant d’un temps partiel choisi ou d’un aménagement d’horaires ;
ARTICLE 5.2 – LES ACTIONS COMPATIBLES AVEC LA VIE PERSONNELLE
Objectifs de progression
L’OGEC LA JOLIVERIE, souhaitant concilier au mieux la vie professionnelle et personnelle des salariés hommes ou femmes, veille à prendre en considération – au maximum et lorsque l’intérêt de L’OGEC LA JOLIVERIE le permet - leurs contraintes personnelles, familiales et médicales dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels, avec une possibilité de recours au télétravail ou mise en place d’horaires flexibles
L’OGEC LA JOLIVERIE s’engage également à une prise en charge particulière de l’endométriose au-delà des dispositions existantes avec le recours au télétravail et/ou sur la demande des salariées, à la mise en place d’horaires individualisés ou d’horaires flexibles. Cette organisation sera soumise à l’avis conforme du CSE.
Actions retenues L’association s’engage à :
Planifier au maximum les réunions pendant les horaires habituels de travail ;
Développer l’utilisation du télétravail et des nouvelles technologies afin d’éviter au maximum les déplacements professionnels, tout en tenant compte des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.
Indicateurs chiffrés La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Proportion de salarié(e)s bénéficiant du télétravail ;
Proportion de salariées bénéficiant d’aménagement particuliers en raison de l’endométriose.
CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES
Les parties signataires conviennent de se rencontrer annuellement pour le suivi du présent accord. Le suivi de l’accord est réalisé via le rapport annuel des ressources humaines présenté chaque année au CSE.
ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024.
Avant l’expiration de cette période, les signataires conviennent de se réunir pour envisager la conclusion d'un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour engager des négociations.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Cet accord est également affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel conformément à l’article R.2262-3 du Code du Travail.
Fait à Saint Sébastien sur Loire en 6 exemplaires Le ……16 JANVIER 2024.………………………..
1 exemplaire pour la DREETS 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes 1 exemplaire pour la Direction, 1 exemplaire pour le Délégué Syndical FEP-CFDT 1 exemplaire pour le Délégué Syndical CGT-EP 1 exemplaire pour le CSE
