AVENANT DE REVISION A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE NOTRE DAME DE LA RENAISSANCE Entre les soussignés :
L'OGEC Notre Dame de la Renaissance représenté pareù, chef d’établissement coordinateur, représentan’résident de l'OGEC Notre Dame de la Renaissance
D'autre part, Le syndicat SNEC-CFTC, représenté par Le syndicat SPELC, représenté par Le syndicat SUNDEP-SOLIDAIRES 59/62, représenté par PREAMBULE L'OGEC Notre Dame de le Renaissance a procédé à l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le 11/06/2019 (1er tour) et le 25/06/2019 (2ᵉ tour) pour les représentants du personnel OGEC, et le 11/06/2019 pour les représentants des enseignants. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le lendemain de la proclamation des résultats, ils sont arrivés à échéance le 25/06/2023 (mandat de 4 ans) pour les représentants du personnel OGEC et le 11/06/2023 (mandat de 4 ans) pour les représentants cies enseignants. Dans un contexte de fusion devant initialement intervenir dans le courant du mois de septembre 2023 pour les OGEC Notre Dame de la Renaissance d'une part, et L'Eveil Somainois d'autre part, le représentant de l'OGEC Notre Dame de la Renaissance, celui de l'organisation syndicale SNEC-CFTC, de l'Organisation Syndicale SPELC, l'organisation syndicale SUNDEP-SOLIDAIRES 59/62 se sont réunis en vue de négocier et conclure un accord de prorogation des mandats des membres élus du CSE. A cet effet, un accord de prorogation des mandats a été régularisé le 28 juin 2023, pour une prorogation à échoir au plus tard au 30 novembre 2023. La fusion de l'OGEC Notre Dame de la Renaissance avec l'OGEC L'Eveil Somainois ayant été retardée, les parties régularisaient un avenant à l'accord de prorogations des mandats le 28 novembre 2023, afin que les mandats expirent le 31 janvier 2024. Pour tenir compte du processus de renouvellement des mandats des membres du CSE au sein de l'OGEC Notre Dame de la Renaissance et du second tour des élections professionnelles à intervenir le 16 février 2024, le présent accord prévoit les modalités d’une troisième et dernière prorogation conventionnelle des mandats des membres é|us du CSE.
Dès Iors, il est convenu ce qui suit entre les parties . ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX—CI Les mandats des membres du CSE expirant le 31 janvier 2024 pour les représentants du personnel et pour les représentants des enseignants, les parties décident de proroger ces mandats jusqu'au terme des élections des représentants du personnel soit jusqu’au 17 février 2024 au plus tard. 1
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu'à
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire Ieurs effets. ARTICLE 2 — MEDIATION — REGLEMENT DES DIFFERENTS Pour tout différend né de la conclusion, de l'existence, de la validité, de l'interprétation, de l'exécution du orésent accord, les Parties s'engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente. ARTICLE 3-CONOIT|ONSDEVANDlTE ET DUREE DE VAVENANT:
Le présent avenant à l'accord d'entreprise entrera en vigueur à compter de sa signature à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives auprès de l'OGEC Notre Dame de la Renaissance présentes ce jour. Le pi-ésent avenant est conclu pour une durée déterminée, courant jusqu’au terme des élections des représentants du personnel soit jusqu'au 17 février 2024 au plus tard. A cette date, le présent avenant à I’accord d’entreprise cessera donc de produire ses effets. ARTICLE 4 —FGR11ALITES DE DEFÒT DE L'ACCORD : Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Lille et du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Douai à l'initiative de la direction. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant ainsi que les pièces prévues seront déposés par l'OGEC Notre Dame de la Renaissance sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail. Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Somain, le vendredi 26 janvier 2024 Document complété et signé en 5 exemplaires L'OGEC Notre Dame de la Renaissance représenté par›, chef d'établissement coordinateur, représentant Monsieis LECOï1TRE président de l'OGEC Notre Dame de la Renaissance
Pour le syndiSNEC-CFTC représenté par
Pour le syndicat SPELC représenté par
Pour le syndicat SUNDEP-SOLIDAIRES 59/62 représenté par
