Entre d’une part l’OGEC la Trinité représenté par son Chef d’établissement coordinateur, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration de l’OGEC, et d’autre part les organisations syndicales, à savoir :
La CFDT représenté par
La CFTC représenté par
il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés* OGEC travaillant dans Le Groupe Scolaire la Trinité – Neuilly Sur Seine & Puteaux.
ARTICLE 2 – OBJET DE L‘ACCORD
Le présent accord a pour objet d’étudier la situation de l’OGEC au regard de l’égalité professionnelle et de mettre en œuvre les mesures éventuellement nécessaires, en application des articles L. 2242-1 à 2242-12 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail. Obs : selon ces dispositions, les entreprises doivent s'engager soit par accord, soit par un plan établi unilatéralement, à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures portent sur 3 objectifs de progression (entreprises de moins de 300 salarié**s) ou 4 objectifs de progression (entreprises de 300 salarié**s et plus) tirés des 8 domaines énumérés ci-dessous. Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés. Dans tous les cas, la rémunération effective constitue un domaine d'action.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES & FEMMES
I. Situation de l’établissement au regard de l’égalité professionnelle
L’établissement a étudié sa pyramide des âges (H/F), métier par métier au 31 décembre 2024, selon le tableau suivant. Le critère âge est pris en compte afin de corréler l’égalité professionnelle à l’emploi des seniors. Effectif par sexe et tranche d’âge
Catégories professionnelles
- de 30 ans
de 30 à 40 ans
de 40 à 50 ans
de 50 à 60 ans
+ de 60 ans
Total
Effectif au 31 décembre 2024
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
Encadrement
C.E. Directrices Adjointes
1
2
1 1
1
3 3
Administration
D.A.F. Comptabilité Secrétariat Accueil
1 1
1
1
1 1 1 1
1
1
1 2 2 3
Education
Responsable Niveau C.P.E. Surveillants Auxiliaire de Service Surveillance Ecole Psychologue
1 1
1
1 1
3
2
3 1 1
2 1
1 1
2
1
1 3 5
1
7 3 2 1
Pastorale
Adjointe en Pastorale Animatrice en Pastorale
1
2
2 1
Ateliers – Etudes
1 1 2 2 3
5
1 6 9
Service Technique
1
1
TOTAL
1 5 4 8 6 10 4 13 2 4 17 40 % par rapport à l’effectif global 1.5 9 7 14 11 17 7 23 3.5 7 30 70 % par rapport à l’effectif global
10.5
21
28
30
10.5
100
II. Dispositions en faveur de l’égalité professionnelles
Le présent accord fixe, dans les domaines suivants, des objectifs de progression, des actions pour y parvenir et des indicateurs de suivi.
1 Recrutement des salariés* dans l’établissement :
► L’OGEC s’engage à ce que les éventuels recrutements permettent d’assurer au mieux l’égalité professionnelle Hommes Femmes dans l’effectif global. Les effectifs pris en compte sont ceux au 31 décembre de chaque année. Un bilan annuel est réalisé chaque année afin de vérifier le respect de cet engagement, en particulier en termes d’égalité de rémunération. ► L’OGEC s'engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F. ► L’OGEC s'engage à sensibiliser ses principaux partenaires et sous-traitants sur le respect de ces principes d’égalité.
2 Formation professionnelle :
►sur demande, les salariés* bénéficient de bilans de carrière accompagnés de formations. ►afin de favoriser l’équilibre vie privée vie professionnelle, l’établissement ne s’oppose pas aux actions de formation à distance. ►L’établissement s’engage à privilégier au maximum les lieux de formation à proximité du lieu de travail, ou facile d’accès en transports en commun.
3 Promotion professionnelle :
► L’OGEC réaffirme son engagement de veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution professionnelle. ►L’OGEC s’engage à ne pas exclure la candidature en interne d’un salarié** de sexe différent de celui à remplacer et qui aurait émis le désir de changer d’emploi.
4 Qualifications
► Les salariés* peuvent sur demande bénéficier d’un bilan de compétences complété par des formations de mise à niveau, ►L’OGEC établira tous les ans un tableau de bord sur l’accès à la formation par sexe,
5 Conditions de travail :
►Les entretiens individuels prennent en compte la problématique de l’égalité professionnelle,
6 Rémunérations effectives :
► L’OGEC garantit à critère de compétences, expérience professionnelle et profil équivalents le niveau de classification et le niveau de rémunération entre homme et femme. Il est publié chaque année un indicateur sur les écarts éventuellement constatés et les actions qui seront mises en œuvre pour les supprimer.
7 Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales :
► L’OGEC propose des postes à temps partiel pour raisons familiales, sous réserve de compatibilité avec les besoins du service.
ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié* de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié* durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié* et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
II. Sensibilisation et formation à la déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés* en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l’OGEC s’engage notamment à :
Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié* à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié* un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de l’OGEC un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés* et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
III. Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés* de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
IV. Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés* de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
De ne pas utiliser les alertes sonores ou visuelles d’arrivée de courriels.
V. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement. Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’OGEC. En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20 h et 7 h 30 ainsi que pendant les week-ends. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés*ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
VI. Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
L’OGEC s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Si nécessaire, ce bilan peut être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié* concerné en fin d’année. Il est communiqué au CSE, au service de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 5 – REMUNERATION & SALAIRE EFFECTIF
L’Ogec s’engage à :
Respecter les augmentations indiciaires réglementaires
Perpétuer la cotisation HUMANIS
Octroyer une P.P.V.
Effectuer les entretiens triennaux à compter de 2025
ARTICLE 6 – DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
L’Ogec s’engage à respecter les obligations de l’IDCC 3218 à savoir :
1558 heures annuelles pour les services administratifs
1470 heures annuelles pour les services pédagogiques
10 heures par jour maximum - 40 semaines maximum
7h pour la journée de solidarité apparaît en plus du temps annuel le calendrier
L’Ogec rappelle que :
La Journée de solidarité est offerte par l’employeur à tous les salariés.
La ½ heure de pause déjeuner n’est pas décomptée du temps de travail pour l’ensemble du Personnel OGEC
ARTICLE 7 – DATE D'APPLICATION
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans, prend effet au 1er septembre 2025. Il peut être révisé par avenant dans les conditions légales. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI
La communication des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle
est effectuée annuellement dans le cadre des informations BDESE transmises au Comité social et économique.
ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L‘ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la DRIEETS, en version papier ou électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre – 2 rue Pablo Néruda – 92020 Nanterre Cedex. Neuilly Sur Seine le 31 Mars 2025 Pour l’OGEC
