sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Louis Pasteur, représenté par Madame
XXX, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et
Les syndicats représentatifs CFDT et SPELC, d’autre part.
Par mail du 27/02/24, Mme
XXX informait les délégués syndicaux que la première réunion préparatoire dans le cadre de la NAO aurait lieu le 27/03/24.
Lors de cette réunion, il a été convenu que les états préparatoires devaient être envoyés par mail aux délégués syndicaux le 12/04/24 et la date des prochaines réunions à savoir les 22/05 et 10/06 et 17/06/24 en précisant le lieu.
Les informations ont bien été remises le 12/04/24 et mentionnaient :
Sur le thème de la lutte contre la discrimination : les embauches par strate, par CSP et par services et l’accès à la formation professionnelle par CSP
Sur le thème objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : promotion professionnelle par CSP, évolution des salaires par CSP et par âge
Sur le thème des travailleurs handicapés : rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Le 22/05/24, lors de la tenue de la seconde réunion, les délégués syndicaux ont indiqué que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était atteinte compte tenu de notre secteur d’activité. Afin d’améliorer la qualité de vie au travail, ils proposent :
Etat des propositions syndicales :
Revoir la charte sur le télétravail
Mesure :
L’employeur s’engage à revoir la charte sur le télétravail qui date du 1er/03/22. Une réunion sera programmée au 4ème trimestre 2024.
Le présent procès verbal sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.
