Accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Louis Pasteur, représenté par Madame Sylvie JIMENEZ, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et
Les syndicats représentatifs CFDT et SPELC, d’autre part.
Article 1 : Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 28/05, 18/06 et 02/07/25. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur certaines mesures avancées ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord.
Article 2 : Etat des propositions syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Prime brute exceptionnelle de fin d’année de 300€
Augmentation du budget oeuvre sociale de 0.50% de la masse salariale des personnels Ogec et enseignants
Augmentation de 1.5% de la valeur du point EPNL/SEP
Article 3 : Mesures
1. L’octroi d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 300€ pour l’année 2025. Seront concernés les salariés présents en novembre 2025 et au prorata du nombre de jours de présence effective sur l’année 2025. La somme sera versée sur les salaires du mois de novembre 2025. 2. L’augmentation du budget pour les activités sociales et culturelles du CSE qui passe de 0.45% de la masse salariale personnels Ogec et enseignants à 0.95%. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Le virement sera effectué le 26 septembre 2025. 3. Une augmentation de 1.50% de la valeur du point EPNL/SEP en plus de l’augmentation nationale obligatoire de 0.50%. Cette valorisation cessera de facto dès lors que la valeur du point attendra un montant supérieur.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1er/09/25 et se terminera le 31/08/26.
Article 5 : Publicité
L’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision sera portée à la connaissance des autres parties avec application d’un préavis de 15 jours.
Le procès accord donnera lieu à affichage.
Fait le 11 juillet 2025, à Avignon
Signature représentant de l’employeurSignature délégués syndicaux
