Membres présents : - X, déléguée syndicale représentant le SPELC, - X, déléguée syndicale représentant le FEP-CFDT, - X, déléguée syndicale représentant le SNEC-CFTC mandatée par le syndicat en remplacement de X en arrêt de travail - X, Directeur, - X, Responsable Administratif et Financier
X ouvre la séance et s’assure que les délégués syndicaux ont bien eu les documents transmis en préalable à cette réunion.
Les éléments fournis concernent l’année scolaire 2022/2023 et l’exercice comptable clos au 31 août 2023. Il propose d’en faire la lecture afin que chacun puisse apporter les remarques, questions ou observations.
Dispositions applicables
Les conventions collectives applicables aux salariés de l’Association sont :
Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) du 11/04/2022 (3218) : Personnel lycée et CFC/UFA
Statut des Chefs d'Etablissement (5024) : Directeur
ALISFA (IDCC 1261) : Personnel de la crèche
Les accords applicables aux salariés de l’Association sont :
Accord d’entreprise sur l’organisation et la durée du temps de travail du 30/06/2022
Accord d’entreprise sur la mise en place du forfait mobilités durables du 20/06/2022
Effectifs 2021/2022 (Au 31/08/2023)
L’équivalent temps plein des salariés est de 30,9 personnes. L’équivalent temps plein des enseignants est de 70,5 personnes. L’âge moyen des salariés est de 48,56 ans. L’ancienneté moyenne des salariés est de 11,55 ans.
Mouvements de personnel CDI 2022/2023
Contrats de travail
Les temps de travail effectifs et les jours de congés payés varient selon les CCN et l’accord d’entreprise du 30 juin 2022.
Au 31/08/2023 - 77% des salariés sont à temps plein et 23% sont à temps partiel - 97% des salariés sont en CDI et 3% sont en CDD - 66% des salariés sont non-cadre et 34% sont cadre
Contrats aidés
Montant de l’aide reçue : 12 KE
Egalité professionnelle
Sur l’exercice 2022/2023 : - 74% de personnel féminin - 26% de personnel masculin
Le tableau des coefficients par catégorie par sexe n’est pas significatif car il propose une comparaison par statut (Employé/Agent de maîtrise/Cadre) et non par poste équivalent. Notre effectif ne permet pas de faire un comparatif par poste.
Emplois personnel porteur de handicap
En 2023, L’association a payé une contribution financière Agefiph de 1 237 € car le nombre de bénéficiaires salariés est inférieur au nombre de bénéficiaires à employer.
Rémunération
Les salariés du lycée et de la crèche sont rémunérés selon les dispositions des conventions collectives (Coefficient, Indice, valeur de point) et bénéficient donc de la même augmentation de salaire à chaque changement de la valeur du point conventionnel. Certains cadres sont rémunérés au forfait heures. Les salariés du CFC/CFA sont rémunérés à un taux horaire supérieur à la convention collective.
Les salaires bruts ont augmenté de 133 KE en 22/23 (+13%) par rapport à 21/22. Tous les secteurs sont concernés.
Primes
Primes fixes
2021
2022
2023
Prime de Noël (250 €/personne) 6 350 € 6 800 € 6 650 € Prime de fin d'année (250 €/personne) 6 300 € 5 790 € 5 550 € Prime RIS (Crèche) (250 €/personne) 3 500 € 3 660 € 4 050 € Total 16 150 € 16 250 € 16 250 €
Les primes fixes sont stables. Les primes variables aont augmentées de 17%. Il a été versé 11,5 KE de primes aux salariés de l’IFAP pour compenser l’absence de directrice pendant plusieurs mois.
Les délégués syndicaux, en accord avec la direction, reconnaissent que les salariés de l’IFAP ont été correctement valorisés pendant la période d’absence de direction. Les délégués syndicaux se posent la question de la continuité du versement de la prime CTI compte tenu du flou qui entoure cette prime.
Complémentaire santé
Accord de branche CCN LYCEE CFA CFC : Prise en charge de 50% par l'employeur de la cotisation salarié socle de base : 6 KE
Accord de branche CCN CRECHE : Prise en charge de 50% par l'employeur de la cotisation salarié alternative 1 et Prise en charge de 25% par l'employeur de la cotisation enfants alternative 1 : 2,6 KE
Transport
Prise en charge de 50% de l'abonnement transports en commun : 2 KE
Forfait mobilité
Accord d’entreprise Forfait mobilité durable : 6,6 KE
Arrêt de travail
Il y a eu une diminution des indemnités journalières dues aux arrêts de travail par rapport à l’exercice précédent.
Le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale représente 17 KE (contre 21 KE lors de l’exercice précédent). Le montant des indemnités journalières de la prévoyance représente 0,4 KE (contre 3,6 KE lors de l’exercice précédent).
Retour sur NAO 2023
Propositions de la Direction
Maintien des primes dans les mêmes conditions que l’exercice précédent : - Noël : 250 € par salariés en décembre 2023 - Fin d’année : 250 € par salariés en juin 2024 - Encadrement : Variable par salarié cadre en décembre 2023 et juillet 2024
Demandes des délégués syndicaux
- Prise en compte d’une prime d’ancienneté pour le personnel de la crèche - Versement d’une prime liée à l’application de 1 800 € net par an pour le personnel de la crèche - Versement d’un 13° mois pour le personnel de la crèche - Revalorisation salariale générale - Négociation d’un nouvel accord d’intéressement - Négociation d’un accord d’entreprise sur le télétravail - Prise en charge à 100% de la cotisation de base de la complémentaire santé
- Distribution de Tickets restaurants
Décisions de la direction et du Conseil d’Administration
- Concernant le personnel de la crèche sous la convention collective ALISFA, Le Conseil d’Administration précise qu’une nouvelle classification conventionnelle sera applicable au 01/01/2024. Elle prendra en compte l’ancienneté dans la branche et aura pour conséquence une augmentation significative des salaires selon les emplois repères. Le coût est estimé entre +10 et +20KE. Dans cette attente, les membres du Conseil d’administration refusent l’ensemble des propositions concernant le personnel de la crèche - L’ensemble du personnel a été augmenté de 10,5% à la suite de l’augmentation conventionnelle de la valeur du point. Les membres du Conseil d’administration refusent la proposition de revalorisation salariale générale - L’association a décidé d’utiliser d’autres leviers de rémunération quand la conjoncture le permet : -Prime PEPA versée en 2021 -Prime PPV versée en 2022 Les membres du Conseil d’administration refusent la proposition de négocier un nouvel accord d’intéressement - L’association considère qu’étant un établissement recevant du public, il est nécessaire que les salariés soient présents afin de répondre à tout moment aux besoins des élèves, des familles et de l’ensemble de la communité. L’association a déjà donné son accord à des salariés qui ont travaillé occasionnellement en télétravail (Grève des transports, besoin de tranquillité, …) Les membres du Conseil d’administration refusent la proposition de négocier un accord d’entreprise sur le télétravail - La prise en charge à 100% de la cotisation de base de la complémentaire santé représenterai un coût supplémentaire de 8KE. Les membres du Conseil d’administration refusent la proposition de prendre en charge 100% - L’association propose sur site un service de restauration souple et servant des repas variés, équilibrés et de qualité. Le maintien d’un nombre minimum de repas est le grand garant d’un coût de structure optimisée, ne venant pas pénaliser l’intérêt de ce service pour la communauté et les familles. Aussi, le CSE finance chaque repas des salariés à hauteur de 2,50 €. Les membres du Conseil d’administration refusent la proposition de distribution de tickets restaurants
Conjoncture actuelle
Exercice 2022/2023 - Baisse des résultats- Lycée: +120 KE (+188 KE en N-1) - CFC: -16 KE (+20 KE en N-1) - Crèche: -15 KE (+13 KE N-1) - Augmentation de la masse salariale : + 170 KE - Augmentation du coût de l’énergie : + 67KE
Exercice 2023/2024 Budget présenté (-86 KE) : - Lycée : +23 KE - CFC: -90 KE - Crèche : -19 KE - Augmentation de l’électricité et entretien et réparation des locaux (+25%) - Crèche : Fermeture : Perte d’exploitation – Pas d’activité partielle - FC/UFA : Perte cout contrats de 2019 à 2023 15KE – Baisse des effectifs
Conclusion : - Perte importante pour le CFC-UFA - Perte importante pour la crèche - Résultat global négatif attendu
NAO 2024 - Propositions de la Direction
- Maintien des primes dans les mêmes conditions que l’exercice précédent : - Noël : 250 € par salariés en décembre 2024 - Fin d’année : 250 € par salariés en juin 2025 - Encadrement : Variable par salarié cadre en décembre 2024 et juillet 2025
- Condition de versement des primes de Noël et de fin d’année Prime de Noël : - Concerne la période juillet à décembre - Montant fixe de 250 € brut (pas de prorata date entrée ou temps de travail) - Avoir plus de 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime - Constater plus de 3 mois de temps de présence sur les 6 derniers mois au moment du versement de la prime
Prime de fin d’année : - Concerne la période janvier à juin - Montant fixe de 250 € brut (pas de prorata date entrée ou temps de travail) - Avoir plus de 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime -Constater plus de 3 mois de temps de présence sur les 6 derniers mois au moment du versement de la prime
Forfait mobilités durables Continuité de l’Accord d’entreprise sur la mise en place du forfait mobilités durables (Durée 3 ans jusqu’au 31/08/2025)
Travailleur handicapé Par rapport à notre effectif assujetti, nous devons employer un travailleur handicapé. Nous répondions à cette obligation depuis 2020. Cependant, en 2024, du fait des mouvements de personnel, nous n’employons plus de personne en situation de handicap. Nous avons donc payé une contribution OETH de 1 237 €. Lors d’une prochaine embauche, nous devons privilégier le recrutement d’une personne en situation de handicap.
Plan d'épargne retraite (PER) Réflexion sur la mise en place d’un Plan Epargne Retraite d’entreprise collectif - Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme. Il permet au salarié d'économiser pendant sa période d'activité pour obtenir, avec l'aide de l’association, un capital ou une rente - Dans le cadre d’un accord d’entreprise - Versements volontaires par le salarié ou par l’employeur (abondement) - Sommes bloquées jusqu’à la retraite sauf certains cas (Invalidité, décès du conjoint, surendettement, achat résidence principale, …) - Déblocage à la retraite en capital, en rente ou mixte - Gestion pilotée : Placements plus risqués et plus rémunérateurs quand départ à la retraite lointain – A l’approche de l'âge de la retraire, placements moins risqués - Fiscalité : versements déductibles des revenus imposables sans dépasser un plafond – Imposition sur les plus-values au moment de la liquidation de l’épargne
NAO 2024 - Demandes des délégués syndicaux
- Augmentation de la participation employeur à la Complémentaire santé des salariés - Augmentation de la prime de noël et de la prime de fin d’année
Les participants se mettent d’accord pour aborder ces différentes propositions lors de la prochaine réunion fixée au mardi 2 juillet 2024.
Fait à Bordeaux le 27 juin 2024.
XX DirecteurDéléguée syndicale (SPELC)
XX Déléguée syndicale (FEP-CFDT)Déléguée syndicale (SNEC-CFTC)
Effectifs 2021/2022 (Au 31/08/2023)
