Membres présents : - X, déléguée syndicale représentant le SPELC, - X, déléguée syndicale représentant le FEP-CFDT, - X, déléguée syndicale représentant le SNEC-CFTC mandatée par le syndicat en remplacement de X en arrêt de travail - X, Directeur, - X, Responsable Administratif et Financier
X ouvre la séance et rappelle les propositions faites par la direction et par les délégués syndicaux lors de la réunion du 27 juin 2024.
NAO 2024 - Propositions de la Direction
- Maintien des primes dans les mêmes conditions que l’exercice précédent : - Noël : 250 € par salariés en décembre 2024 - Fin d’année : 250 € par salariés en juin 2025 - Encadrement : Variable par salarié cadre en décembre 2024 et juillet 2025
- Condition de versement des primes de Noël et de fin d’année Prime de Noël : - Concerne la période juillet à décembre - Montant fixe de 250 € brut (pas de prorata date entrée ou temps de travail) - Avoir plus de 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime - Constater plus de 3 mois de temps de présence sur les 6 derniers mois au moment du versement de la prime
Prime de fin d’année : - Concerne la période janvier à juin - Montant fixe de 250 € brut (pas de prorata date entrée ou temps de travail) - Avoir plus de 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime - Constater plus de 3 mois de temps de présence sur les 6 derniers mois au moment du versement de la prime
Forfait mobilités durables Continuité de l’Accord d’entreprise sur la mise en place du forfait mobilités durables (Durée 3 ans jusqu’au 31/08/2025)
Travailleur handicapé Par rapport à notre effectif assujetti, nous devons employer un travailleur handicapé. Nous répondions à cette obligation depuis 2020. Cependant, en 2024, du fait des mouvements de personnel, nous n’employons plus de personne en situation de handicap. Nous avons donc payé une contribution OETH de 1 237 €. Lors d’une prochaine embauche, nous devons privilégier le recrutement d’une personne en situation de handicap.
Plan d'épargne retraite (PER) Réflexion sur la mise en place d’un Plan Epargne Retraite d’entreprise collectif - Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme. Il permet au salarié d'économiser pendant sa période d'activité pour obtenir, avec l'aide de l’association, un capital ou une rente - Dans le cadre d’un accord d’entreprise - Versements volontaires par le salarié ou par l’employeur (abondement) - Sommes bloquées jusqu’à la retraite sauf certains cas (Invalidité, décès du conjoint, surendettement, achat résidence principale, …) - Déblocage à la retraite en capital, en rente ou mixte - Gestion pilotée : Placements plus risqués et plus rémunérateurs quand départ à la retraite lointain – A l’approche de l'âge de la retraire, placements moins risqués - Fiscalité : versements déductibles des revenus imposables sans dépasser un plafond – Imposition sur les plus-values au moment de la liquidation de l’épargne
Les délégués syndicaux acceptent : - le maintien des primes de Noël et de fin d’année à hauteur de 250 € - les condition de versement des primes de Noël et de fin d’année - la réflexion sur la mise en place d’un Plan Epargne Retraite d’entreprise collectif
NAO 2024 - Demandes des délégués syndicaux
- Augmentation de la prise en charge par l’employeur de la cotisation de la couverture obligatoire complémentaire santé des salariés
Nous avons 2 contrats Complémentaire santé : - 1 contrat HARMONIE pour le personnel rattaché à la convention collective Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) du 11/04/2022 (IDCC 3218) : Personnel du lycée et du CFC/UFA - 1 contrat OCIANE pour le personnel rattaché à la convention collective ALISFA (IDCC 1261) : Personnel de la crèche
Contrat HARMONIE
Situation actuelle : L’accord de branche EPP Santé fixe à 50% minimum la prise en charge par l’employeur de la cotisation de la couverture obligatoire.
Au 01/01/2024, le montant de la cotisation mensuelle est de 50,30 € et Bel Orme contribue donc à hauteur de 25,15 € (50%) par mois par salariés. Il y a actuellement 23 salariés ayant souscrit ce contrat. Avec ces conditions, le coût annuel HARMONIE pour Bel Orme en 2024 sera de 7 KE.
L’employeur propose une prise en charge à hauteur de 75% entrainant un coût supplémentaire de 4KE par an.
Contrat OCIANE
Situation actuelle : L’accord de branche ALISFA fixe à 60% minimum la prise en charge par l’employeur de la cotisation de la couverture obligatoire, et à 10% minimum la prise en charge par l’employeur de la cotisation 1er et 2ième enfant.
Au 01/01/2024, le montant de la cotisation mensuelle est de 60,66 € et Bel Orme contribue donc à hauteur de 36,40 € (60%) par mois par salariés. Il y a actuellement 7 salariés ayant souscrit ce contrat. Avec ces conditions, le coût annuel OCIANE pour Bel Orme en 2024 sera de 3 KE.
L’employeur propose une prise en charge à hauteur de 75% entrainant un coût supplémentaire de 1KE par an.
L’augmentation de la prise en charge par l’employeur à hauteur de 75% entraine un coût supplémentaire total de 5KE.
Une augmentation de la participation de l’employeur doit se faire dans le cadre d’un accord collectif. Une réunion devra être organisée à la rentrée 2024 avec les délégués syndicaux pour la négociation, la rédaction et la signature de l’accord collectif.
Cette proposition sera présentée et soumise au vote du Conseil d’Administration lors de la réunion du mois d’octobre 2024.
- Augmentation du montant des primes de Noël et de fin d’année
Situation actuelle : Depuis plusieurs années, Bel Orme verse 2 primes par an par salarié : - Prime de Noël : 250 € - Prime de fin d’année : 250 € Il y a en moyenne 37 salariés concernés par ces primes chaque année. Actuellement, le coût annuel de ces primes est de 18 KE.
L’employeur précise qu’il n’est pas pertinent d’augmenter le montant de ces primes sachant qu’elles sont « chargées » alors qu’il existe le dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS (dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire).
L’employeur propose de conditionner le versement d’une prime PPV par rapport au résultat comptable de l’exercice 2023/2024. Une réunion devra être organisée en décembre 2024 avec les délégués syndicaux pour la négociation de cette prime.
Cette proposition sera présentée et soumise au vote du Conseil d’Administration lors de la réunion du mois de décembre 2024.
Fait à Bordeaux le 2 juillet 2024.
XX DirecteurDéléguée syndicale (SPELC)
XX Déléguée syndicale (FEP-CFDT)Déléguée syndicale (SNEC-CFTC)
