ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE TAUX DE PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU SOCLE DE BASE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la loi sur la généralisation de la complémentaire santé, dite Accord National Interprofessionnel (ANI) qui oblige les employeurs à souscrire une mutuelle collective minimale pour l’ensemble de leurs salariés et à prendre en charge le financement à hauteur de 50 % minimum.
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans une volonté de la Direction de l’Association Bel Orme de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la santé et le bien-être.
L’objectif est d’augmenter le taux de participation de l’employeur au socle de base de la complémentaire santé.
CHAMP D’APPLICATION
Cet accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés sous contrat de droit privé avec l’Association Bel Orme quel que soit leur activité et la convention collective dont ils dépendent et quel que soit la nature des contrats (CDI/CDD ou Temps plein/Temps partiel). Les enseignants en sont exclus.
Dispositions spécifiques aux salariés du lycée et du centre de formation (Convention Collective EPNL - IDCC 3218)
L’accord collectif interbranche relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire EEP Santé a été signé le 18 juin 2015 et concerne l’ensemble des salariés du lycée et du centre de formation qui dépendant de la convention collective EPNL (IDCC 3218)
Cet accord prévoyait un taux de participation minimum de 50% sur le socle de base.
A compter du 01/01/2025, le taux de participation de l’employeur est fixé à 75% sur le socle de base.
Le salarié faisant son affaire de son affiliation aux options ainsi que de l’affiliation de ses ayants droit.
Dispositions spécifiques aux salariés de la crèche (Convention Collective Nationale ALISFA - IDCC 1261)
L’accord de branche relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire ALISFA a été signé le 15 juillet 2015 et concerne l’ensemble des salariés de la crèche qui dépendent de la convention collective ALISFA (IDCC 1261)
Cet accord prévoyait un taux de participation minimum de 50% sur le régime de base et de 25 % sur la cotisation enfant.
A compter du 01/01/2025, le taux de participation de l’employeur est fixé à 75% sur le régime de base.
Le salarié faisant son affaire de son affiliation aux options ainsi que de l’affiliation des enfants et autres ayants droit.
Nature de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est un accord à durée indéterminée. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, le présent accord est susceptible d’être révisé.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouvel accord (annule et remplace). Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment en application des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Publicité et dépôt de l’accord.
L’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il est déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, prévu à l’article L. 2232-12du code du travail, en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et signé à Bordeaux, le 12 décembre 2024 entre les parties suivantes :
