Membres présents : - X, déléguée syndicale représentant le SPELC, - X, déléguée syndicale représentant le FEP-CFDT, - X, déléguée syndicale représentant le SNEC-CFTC - X, Directeur, - X, Responsable Administratif et Financier
X ouvre la séance et s’assure que les délégués syndicaux ont bien eu les documents transmis en préalable à cette réunion.
Les éléments fournis concernent l’année scolaire 2024/2025 et l’exercice comptable clos au 31 août 2025. Il propose d’en faire la lecture afin que chacun puisse apporter les remarques, questions ou observations.
Dispositions applicables
Les conventions collectives applicables aux salariés de l’Association sont :
Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) du 11/04/2022 (3218) : Personnel lycée et CFC/UFA
Statut des Chefs d'Etablissement (5024) : Directeur
ALISFA (IDCC 1261) : Personnel de la crèche
Les accords applicables aux salariés de l’Association sont :
Accord d’entreprise sur l’organisation et la durée du temps de travail du 30/06/2022
Accord d’entreprise sur le taux de participation de l’employeur au socle de base de la complémentaire santé du 12/12/2024
Accord sur la mise en place d’un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) du 30/06/2025
Accord d’entreprise sur la mise en place du forfait mobilités durables du 03/07/2025
La charte applicable aux salariés de l’Association est :
Charte sur le télétravail du 01/01/2026
La charte applicable à l’ensemble de l’Association est :
Charte sur le droit à la déconnexion du 01/01/2026
Effectifs Au 31/08/2025
L’équivalent temps plein des salariés est de 31,9 personnes. L’équivalent temps plein des enseignants est de 70,2 personnes. L’âge moyen des salariés est de 49,73 ans. L’ancienneté moyenne des salariés est de 12,6 ans.
Mouvements de personnel CDI 2024/2025
Temps de travail
Les salariés qui dépendent de la CCN EPNL :
Les employés vie scolaire ont un temps de travail effectif de 1 407h et 63 jours ouvrables de CP
Les employés autres fonctions ont un temps de travail effectif de 1 530h et 42 jours ouvrables de CP
Les cadres ont un temps de travail effectif de 1 530h et 42 jours ouvrables de CP
Les salariés qui dépendent de la CCN ALISFA :
Les employés et les cadres ont un temps de travail effectif de 1 541h et 40 jours ouvrables de CP
Le temps de travail effectif normal est de 1 607h
Au 31/08/2025 : - 83% des salariés sont à temps plein - 17% sont à temps partiel
Contrats de travail
Au 31/08/2025 - 100% des salariés sont en CDI - 0% sont en CDD - 60% des salariés sont non-cadre - 40% sont cadre
Contrats aidés
Montant de l’aide reçue : 14 KE
Egalité professionnelle
Sur l’exercice 2024/2025 : - 74% de personnel féminin - 26% de personnel masculin
Le tableau des coefficients par catégorie par sexe n’est pas significatif car il propose une comparaison par statut (Employé/Agent de maîtrise/Cadre) et non par poste équivalent. Notre effectif ne permet pas de faire un comparatif par poste.
Emplois personnel porteur de handicap
En 2025, L’association a payé une contribution financière Agefiph de 1 569 € car le nombre de bénéficiaires salariés est inférieur au nombre de bénéficiaires à employer.
Rémunération
Les salariés du lycée et de la crèche sont rémunérés selon les dispositions des conventions collectives (Coefficient, Indice, valeur de point) et bénéficient donc de la même augmentation de salaire à chaque changement de la valeur du point conventionnel. Certains cadres sont rémunérés au forfait heures. Les salariés formateurs en CDD du CFC/CFA sont rémunérés à un taux horaire supérieur à la convention collective.
Les salaires bruts sont stables.
Primes
Les primes fixes sont stables. Les primes variables ont doublées. Cela est dû à la prime PPV versée en août 2025.
Complémentaire santé
Accord de branche CCN LYCEE CFA CFC : Prise en charge de 75% (depuis le 01/01/2025) par l'employeur de la cotisation salarié socle de base : 9,6 KE (6,8 KE en 23/24)
Accord de branche CCN CRECHE : Prise en charge de 75% (depuis le 01/01/2025) par l'employeur de la cotisation salarié alternative 1 et Prise en charge de 25% par l'employeur de la cotisation enfants alternative 1 : 3,8 KE (2,8 KE en 23/24)
Transport
Prise en charge de 50% de l'abonnement transports en commun : 1,7 KE
Forfait mobilité
Accord d’entreprise Forfait mobilité durable : 7,5 KE
Maladie
Il y a eu une augmentation des indemnités journalières dues à l’augmentation des arrêts de travail par rapport à l’exercice précédent.
Le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale représente 36 KE (contre 19 KE lors de l’exercice précédent). Le montant des indemnités journalières de la prévoyance représente 10,4 KE (contre 4,6 KE lors de l’exercice précédent).
Absence
Sur l’exercice 24/25, nous constatons 1 386 jours d’absence (960 jours en 23/24 - +42%) dont :
Arrêt maladie 802 jours (594 jours en 23/24)
Congés maternité 224 jours (211 jours en 23/24)
Accident de trajet 164 jours (127 jours en 23/24)
Retour sur NAO 2025
Propositions de la Direction le 30/06/2025 :
- Maintien des primes dans les mêmes conditions que l’exercice précédent : - Noël : 250 € par salariés en décembre 2025 - Fin d’année : 250 € par salariés en juin 2026 - Encadrement : Variable par salarié cadre en décembre 2025 et juillet 2026 - Nouvel accord d’entreprise sur le Forfait mobilités durables (Durée 3 ans jusqu’au 31/08/2025) - Accord sur la mise en place d’un Plan d'épargne retraite (PER) - Versement d’une PPV en fonction de l’ancienneté
Les délégués syndicaux ont accepté ces différents points lors de la réunion du 3 juillet 2025
PROPOSITIONS
NAO 2026 - Demandes des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux reconnaissent le travail fait par l’employeur en matière sociale, dans l’écoute et la transparence. Le SPELC demande s’il est envisageable de prévoir le versement d’une PPV cette année.
NAO 2026 - Propositions de la Direction
1-Primes d’usage
Maintien des primes dans les mêmes conditions que l’exercice précédent : - Noël : 250 € par salariés en décembre 2026 - Fin d’année : 250 € par salariés en juin 2027 - Encadrement : Variable par salarié cadre en décembre 2026 et juillet 2027)
Maintien des conditions de versement des primes de Noël et de fin d’année Prime de Noël : - Concerne la période juillet à décembre - Montant fixe de 250 € brut (pas de prorata date entrée ou temps de travail) - Avoir plus de 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime - Constater plus de 3 mois de temps de présence sur les 6 derniers mois au moment du versement de la prime Prime de fin d’année : - Concerne la période janvier à juin - Montant fixe de 250 € brut (pas de prorata date entrée ou temps de travail) - Avoir plus de 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime - Constater plus de 3 mois de temps de présence sur les 6 derniers mois au moment du versement de la prime
2- Prime de partage de la valeur (PPV)
Objectifs :
- Soutenir le pouvoir d'achat des salariés sans alourdir les charges (exonération de cotisations) - Associer les salariés à la performance de l'entreprise (calcul lié au résultat) - Offrir aux employeurs un outil de rémunération flexible et défiscalisé, alternatif à une augmentation de salaire (plus coûteuse en charges)
Proposition :
- Décision unilatérale de l’employeur - Bénéficiaires : tout salarié titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime - Montant global : Plafonné à 15% du bénéfice constaté sur l’exercice comptable clos au 31/08/2025 soit 182 232,44 €*15% = 27 334,87 € - Modulation en fonction de l’ancienneté des salariés. 300 € pour les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 5 ans 600 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre + de 5 ans et 10 ans
€ pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre + de 10 ans et 15 ans
1 200 € pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans - Proratisation pour les temps partiels et temps de présence (arrêt maladie = absence) - Versement direct ou affectation sur le plan d’épargne retraite collectif - Exonération de cotisation sociale, et d’impôts sur le revenu si rémunération < 3 fois le SMIC et si versée avant le 31/12/2026 - Versement prévu en août 2026
3- Négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
- Objectif : renforcer l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la prévention des risques au sein de l’Association Bel Orme.
- Égalité professionnelle :
Recrutement non discriminant Égal accès à la formation et à l’évolution professionnelle Suivi de l’égalité salariale Meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
- QVCT :
Prévention des risques professionnels et psychosociaux Lutte contre le harcèlement et les violences Renforcement du dialogue social Inclusion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
- Suivi : Mise en place d’indicateurs et réunion annuelle de suivi avec les organisations syndicales
Les participants se mettent d’accord pour aborder ces différentes propositions lors de la prochaine réunion fixée au lundi 29 juin 2026 à 13h.
Fait à Bordeaux le 25 juin 2026.
XX DirecteurDéléguée syndicale (SPELC)
XX Déléguée syndicale (FEP-CFDT)Déléguée syndicale (SNEC-CFTC)
