La Loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO du 10 novembre 2010) impose aux établissements d’enseignement d’au moins 50 salariés d’être couverts : Par un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes A défaut, par un plan d’action constitué d’objectifs et de mesures, au sein du rapport annuel du Comité d’Entreprise.
Entre les soussignés qui se sont réunis les 05 février et 29 avril 2025 pour négocier un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle hommes-femmes dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), Il a été convenu ce qui suit :
L’établissement Cours Maintenon se situant dans la tranche 50 à 300 équivalents temps plein (enseignants de droit public exclus), les trois domaines suivants ont été retenus lors de ladite négociation :
La formation
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
La rémunération effective
1 – La formation
Objectif chiffré : en cas de nécessité d’arbitrage du Chef d’Etablissement sur le CPF ou sur toute demande de congé formation nécessitant son accord, celui-ci sera établi au prorata du nombre d’hommes et de femmes dans la catégorie professionnelle concernée, afin de rechercher une « égalité » en matière de formation professionnelle continue.
2 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales :
Objectif chiffré n°1 : le Chef d’Etablissement ou le Responsable du Service dûment délégué organise un entretien professionnel avec le salarié dans un délai d’un mois suivant le retour d’un congé de maternité, de paternité, parental ou d’adoption, afin d’effectuer un examen des aménagements éventuellement souhaités.
Objectif chiffré n°2 : lors d’absences pour enfant malade, et au-delà du nombre de jours conventionnellement autorisé avec maintien du salaire (3 jours ouvrables par année scolaire), les salariés (hommes ou femmes) auront la faculté, sur le nombre de jours supplémentaires (avec demi-salaire) conventionnellement déterminé (6 jours), de s’absenter pour soigner un enfant malade sans perte de salaire, à condition de rattraper au cours de l’année (à savoir entre le 1er septembre et le 31 août) les demi-journées dont le salaire n’aurait pas été conventionnellement assuré, sur justificatif médical et avec l’accord du Chef d’Etablissement, conformément à la convention collective en vigueur.
3 – La rémunération effective
Objectif chiffré : Pour un même poste, classification et rémunération à l’embauche identiques pour les hommes et les femmes.
Le présent accord a été présenté pour avis consultatif, avant signature, au CSE le 25 juin 2025.
Il fera l’objet d’un suivi lors de chaque NAO et sera renégocié en 2028, sous réserve des textes en vigueur à cette date-là.
