L’OGEC MARIE RIVIER , association loi 1901 dont le siège social est situé 399 avenue Jules Verne – 84700 SORGUES Représenté par Madame Catherine RODRIGUEZ , Directrice
Le présent accord est conclu suite aux négociations qui se sont ouvertes sur le fondement de l’article L2242-1 du code du travail sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les parties se sont à cette occasion rencontrées les 28 novembre, 2 et 19 décembre 2024. A l’issue de ces réunions de négociations, elles ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’OGEC MARIE RIVIER.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Les parties conviennent des augmentations générales suivantes à compter du 1er décembre 2024 : - 1% de la base conventionnelle SEP/base forfait jour pour les cadres (à l’exclusion des chefs d’établissement), - 1.5% de la base conventionnelle SEP pour les Agents de maîtrise, - 2% de la base conventionnelle SEP pour les employés.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 2022-953 du 16 août 2022 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2022 et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, les parties décident de verser pour l’année civile 2024, une prime de partage de la valeur selon les modalités suivantes : Les bénéficiaires sont les salariés sous contrat de travail à la date de versement de la prime. Le montant de la prime sera de 200 euros par salarié. Elle sera versée sur le bulletin de salaire de décembre 2024.
ARTICLE 4 – NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION HOMMES/FEMMES
Les partenaires sociaux conviennent avoir négocié sur les salaries effectifs et constaté qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’OGEC MARIE RIVIER.
ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une année jusqu’au 31 11 2025.
ARTICLE 6 - SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le comité social et économique qui vérifiera lors de sa prochaine réunion en janvier 2025 le versement effectif des augmentations et de la prime.
Le présent accord pourra être dénoncé par accord unanime entre les signataires. Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Un exemplaire original sera remis contre décharge aux délégués syndicaux signataires
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’AVIGNON (2 boulevard Limbert – 84078 AVIGNON)
Il sera déposé par l’employeur par voie électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
FAIT A SORGUES En 4 exemplaires originaux Le 19 décembre 2024
Pour l’OGEC MARIE RIVIER Madame Catherine RODRIGUEZ
