ACCORD DE MÉTHODE portant sur la renégociation d’un accord sur le temps de travail suite à la dénonciation des accords d’entreprise du 30 juin 1999 et du 30 mars 2000 de l’OGEC Notre Dame de Bon Secours.19 septembre 2025
(Article L. 2222-3-1 du Code du travail) Est conclu Entre les soussignés
L’OGEC du Lycée Notre-Dame de Bon Secours, 39 avenue Julien Panchot, 66000 Perpignan, représenté par M. pdt de l’OGEC et M. chef d’établissement, ci-après dénommés « l’Employeur » ;
Et
La CGT-EP et le Snec-CFTC, organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-après conjointement dénommées « les Organisations syndicales » (ou « les OS ») représentés par Mme , déléguée syndicale pour la CGT et M.
délégué syndical pour la CFTC, Un accord de méthode relatif aux échanges liés à la négociation d’un accord d’entreprise sur le temps de travail, L’Employeur et les DS sont ci-après désignés collectivement « les Parties ».
PRÉAMBULE
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 juin 2025, l’Employeur a dénoncé, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les accords d’entreprise conclus le 30 juin1999 et son avenant du 30 mars 2000. Cette dénonciation, à la suite d’un préavis de 3 mois, ouvre une période de survie d’un an permettant aux Parties de négocier un accord de substitution. Le présent accord, conclu en application des articles L. 2222-3-1, L. 2222-5, L2232-12 à L2232-20 du Code du travail, fixe les règles d’organisation, le calendrier, les modalités matérielles et le périmètre des négociations visant à conclure un accord d’entreprise avant le 30 septembre 2026.
***
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord de méthode détermine les modalités pratiques, procédurales et temporelles des négociations collectives engagées entre les Parties pour aboutir à un accord de substitution aux accords d’entreprise du 30 juin 1999 et son avenant du 30 mars 2000, au sein de l’OGEC Notre Dame de Bon Secours, Perpignan.
ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel des réunions – une première réunion s’est tenue le 16 septembre 2025 pour la présente rédaction de l’accord de méthode.
N°DateHeureDurée maximaleObservations 1.1er octobre 20258 h Vie scolaire 2.14 octobre 202513 h Supports 3. 04 novembre 202514 h Laboratoires 4.18 novembre 2025 13 h Cadres pédagogiques CDI infirmières 5. 9 décembre 2025 13h Synthèses des différents services et besoins de l’OGEC (1) 6.13 janvier 2026 13 h Synthèses des différents services et besoins de l’OGEC (2) 7. 27 janvier 2016 13h Annualisations 8. 10 février 2026 13h Les différents congés, pauses et amplitudes 9. 10 mars 2026 13h Conséquences sur les rémunérations 10. 23 mars 2026 13h Calendrier de mise en œuvre
11. 07 avril 2026 13h Pesée globale (relecture) 12. 12 mai 2026 13h Pesée globale (relecture) et signature
Des séances supplémentaires pourront être programmées d’un commun accord si l’état des discussions le requiert, sans préjudice de la date-butoir du 30 septembre 2026.
ARTICLE 3 – Convocation, ordre du jour et pièces jointes
Convocation : les parties se réfèrent au calendrier établi conjointement qui fait office de convocation.
Pièces transmises : Sont transmis, 5 jours ouvrables avant la séance, le compte rendu de la séance précédente (propositions, débats, informations) à approuver et tout document nécessaire à la compréhension des points inscrits à la thématique du jour.
ARTICLE 4 – Composition des délégations
Partie et Nombre maximum de représentants :
CGT :1 Délégué Syndical et 1 salarié OGEC pour la thématique 1.
CFTC : 1 Délégué Syndical et 1 salarié OGEC pour la thématique 1.
Employeur :2 représentants habilités au maximum dont le chef d’établissement.
Le temps passé en réunion et en préparation (sur temps de travail) est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif (L.2232.18).
ARTICLE 5 – Recours aux experts :
Chaque Partie peut se faire assister d’un expert externe de son choix. Les experts n’assistent pas aux réunions de négociation ; leurs travaux se déroulent en dehors des séances. Les frais d’expertise sont pris en charge par chaque Partie, dans la limite des moyens légaux dont elle dispose.
ARTICLE 6 – Durée des réunions
Chaque réunion de négociation est limitée à
3 heures maximum, sauf prorogation exceptionnelle consentie à l’unanimité des Parties présentes.
ARTICLE 7 – Thématiques prioritaires
Les thèmes suivants seront négociés successivement ; chacun doit être abordé au moins une fois :
États des lieux et perspectives :
Vie scolaire
Services supports
Laboratoires
Cadres pédagogiques, documentaliste OGEC, et infirmière.
Synthèses des différents services et besoins de l’OGEC
Les modalités de calcul des annualisations
Les différents congés, pauses et amplitudes
Conséquences sur les rémunérations
Calendrier de mise en œuvre
ARTICLE 8 – Rédaction et validation des conclusions
À l’issue de chaque séance, l’Employeur rédige un compte rendu synthétique soumis à validation des Parties à la séance suivante. Ce compte rendu reste confidentiel.
ARTICLE 9 – Séance de finalisation et signature de l’accord de substitution
Une séance supplémentaire, peut être programmée
au plus tard en septembre 2026, pour finaliser l’accord.
Pour rappel, l’accord doit être signé au plus tard le 30 septembre 2026.
ARTICLE 10 – Durée, entrée en vigueur et révision du présent accord
Le présent accord de méthode entre en vigueur dès sa signature et reste applicable jusqu’à : La signature de l’accord de substitution, Ou À défaut, le 30 septembre 2026, sauf avenant de prorogation ou révision par accord unanime des Parties.
ARTICLE 11– Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-1 et D. 2231-2 CT, l’Employeur procède :
Au dépôt dématérialisé de l’accord de méthode et, le moment venu, de l’accord de substitution, sur la plateforme TéléAccords (Ministère du Travail) ;
À la transmission d’un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
À la mise à disposition d’un exemplaire dans l’établissement.
Fait à Perpignan, le 29 septembre 2025
Pour l’Employeur : Signature : ________________________________ Signature : ________________________________
Pour la CGT Signature : ________________________________ Pour la CFTC M. Signature :
