Accord annuel sur les salaires et la durée du travail
En application de l’article L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) a été engagée en mars 2020 la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Une première réunion s’est tenue le 3 mars 2020 à 17h, au collège. La seconde devait avoir lieu le 31 mars 2020 à 17h, au collège et a été annulée en raison de la situation sanitaire. Le 10 juin 2020, les parties ont signé un communiqué de report au premier trimestre de l’année scolaire 2020 - 21 (en annexe). Deux demandes y faisaient déjà néanmoins l’objet d’un accord :
la fourniture de tickets restaurant pour les temps travaillés sur les petites vacances scolaires (et non uniquement pour les temps travaillés pendant les congés d’été)
Des journées de récupération pour les personnels OGEC qui accompagnent les voyages scolaires.
Conformément au calendrier communiqué dans le calendrier de report, une réunion s’est tenue le vendredi 2 octobre à 11h30.
A l'issue de cette négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre : — l’OGEC SCSM représentée par Mme Cartier en sa qualité de chef d’établissement, d'une part ; — les organisations syndicales CFDT et CFTC, représentés respectivement par M. Maroteaux et M. Graftieaux d'autre part.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’OGEC SCSM.
Article 2 - Objet de l'accord
Est accordée à l’ensemble du personnel une prime de fin d’année, versée sur le salaire de décembre, équivalant à 1% de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 derniers mois, revalorisation salariale et indemnités comprises hors primes exceptionnelles, heures complémentaires et supplémentaires et avantages en nature (repas et transports).
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord prendra effet à partir de la date de signature, soit le 12 novembre 2020. Cette prime reconductible chaque année sera donc versée pour la première fois sur le salaire de décembre 2020.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Versailles et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique. Il donne également lieu à affichage.
Fait à Versailles, le 12 novembre 2020
Pour l’OGEC Marie-Laure Cartier (Signature)
Pour le syndicat CFDT Pascal Maroteaux (Signature)
Pour le syndicat CFTC Philippe Graftieaux (Signature)
