EGALITE PROFESSIONNELLE et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés : OGEC SAINT AUBIN LA SALLE, association 1901, sous le numéro Siret 339 401 838 00109, code NAF, 8531Z, dont le siège est situé 14 Rue Hélène BOUCHER, Parc de la Baronnerie, St Sylvain d’Anjou, 49480 VERRIERES EN ANJOU, représentée par xxxxxxxx, président de l’OGEC et xxxxxxx, Chef d’établissement coordinateur, ayant délégation, D’une Part, ET Les organisations syndicales, représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur délégué syndical : xxxxxxxxx, pour Snec-CFTC xxxxxxxxxxx, pour Fep-CFDT xxxxxxxxxxxx, pour Spelc D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2- Objet de l’accord
Le présent accord vise à répondre à l’obligation de négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie et des conditions de travail. En réponse aux conditions dictées par l’article R.242-2 du code du travail, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans tout ou partie des domaines pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il sera évalué à chaque échéance et à l’occasion des négociations annuelles obligatoires de l’établissement et actualisé en fin de validité.
Article 4 – Elaboration du diagnostic partagé
Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport social et d’en élaborer des nouveaux si nécessaire. Les indicateurs actuels semblent pertinents et n’appellent pas d’en mettre de nouveaux en place (voir annexe 1). Les indicateurs portant sur les 8 domaines de profession définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s ; employé(e)s, agents de maîtrise, cadres.
Une répartition H/F en chiffres et pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin selon les services de l’établissement.
Ces indicateurs sont appliqués aux 6 domaines suivants :
L’embauche (nombre de recrutement en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiels) ;
La formation professionnelle (nombre d’heures de formation au cours des 3 années précédentes, nombre de formation valorisées, incidences sur les implications et les promotions professionnelles) ;
La promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion professionnelle au cours des 3 dernières années et nombre de salariés n’ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des 3 dernières années, durée moyenne entre 2 promotions, durée moyenne dans chaque catégorie professionnelle) ;
Les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salarié en travail de nuit, en horaire décalé) ;
La rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle et de service, nombre de salarié n’ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis 3 ans, nombre de femme dans les 10 plus hautes rémunérations) ;
L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et à temps complet, nombre de salariés à temps partiel, effectif ayant eu des congés ou absences pour enfants malades).
La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.
Index égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année civile 2022 (sur 100 points)
Indicateurs et niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2023 au titre des données 2022 Vous avez déclaré un index global de 96, décliné par indicateurs comme suit :
Indicateur écart de rémunérations : 36/40
Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles : 35/35
Indicateur retour de congés maternité : 15/15
Indicateur hautes rémunérations : 10/10
Article 5 – Diagnostic de l’entreprise sur l’année 2021-2022 :
(voir annexe 1 – 5 pages, dont voici un résumé partiel)
Indicateurs sur les 3 dernières années civiles : (voir annexe 2 et 3 – 3 pages)
Rappel :
Du point de vue des métiers et fonctions exercés au sein de l’établissement, de son type d’activité et de son historique, nous pouvons constater qu’il y a plus de femmes que d’hommes.
Toutefois elles sont principalement dans le secteur professionnel « employé(e)s », alors que les hommes sont principalement dans le secteur professionnel « cadres ».
Il est rappelé que les rémunérations suivent les grilles de salaires conventionnelles et qu’il n’est pas constaté d’inégalité de traitement entre les rémunérations des hommes et des femmes.
Il n’a pas été fait de constat particulier de la part des élus
Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre :
Pour mémoire les actions mises en place dans le dernier accord portaient sur : 1-Dans le cadre du domaine des rémunérations : maintenir la stricte égalité entre les rémunérations des femmes et des hommes en appliquant scrupuleusement les grilles conventionnelles de rémunérations qui sont basées sur les fonctions. 2-Dans le cadre de la formation professionnelle : lors d’un retour de congé maternité, proposition d’une formation. 3-Dans le cadre de la formation professionnelle : favoriser la mise en place de formation en intra-établissement, afin de permettre à tous les salariés de ne pas être freinés par les déplacements et avoir un meilleur accès à la formation.
Actions mises en place par cet accord :
Dans le cadre de la formation professionnelle : lors de recherche sur les offres de formation, privilégier la proximité du lieu de formation.
Indicateurs :
Dans le cadre des conditions de travail : A la suite d’un arrêt de travail, maladie professionnelle ou accident du travail de plus de 30 jours, lors de l’entretien de reprise, proposition d’un aménagement organisationnel ou physique du poste de travail afin de faciliter la reprise de travail.
Indicateurs :
Dans le cadre de la culture de l’entreprise : à partir de 58 ans, puis à 60, 62 ans, et tous les ans à partir de 62 ans, contribuer à la gestion de fin de carrière : proposition d’aménagement du rythme de travail, de formation spécifique ayant attrait à la retraite, avant et après.
Indicateurs :
Article 7 – Entrée en Vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 – Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DREEST dans le ressort à laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur le support papier signé des parties et une version sur le support électronique.
Fait à Verrières en Anjou, le 4 décembre 2023
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Président de l’OGECDéléguée Syndicale Snec-CFTC
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Chef d’établissement coordinateurDélégué Syndical Fep-CFDT
