NEGOCITION ANNUELLE OBLIGTOIRE - 2025/2026 ACCORD D'ENTREPRISE DU 30/06/2026
Entre, d'une part: L'OGEC SAINT ETIENNE représenté par : X, cheffe d’Etablissement
Et, d'autre part : Les organismes syndicaux du Groupe : SNEC -CFTC – représenté par : X, agissant en qualité de délégué syndical SUNDEP – représenté par : X, agissant en qualité de déléguée syndical
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée en présentiel afin d'aborder les différents thèmes prévus par l'article L2242- l 5 du code du travail dont :
la rémunération
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée
l'égalité femmes/ hommes
les conditions de travail
Les 20/01/2026, 19/02/2026, 26/03/2026
Il a été convenu entre l'OGEC Saint Etienne et les organisations syndicales (SNEC-CFTC et SUNDEP):
Point n°1 :
AUGMENTER D'UN POINT LA VALORISATION DEL'ANCIENNETE
Strate I : 7 points dès la 2ème année au lieu de 6 actuellement
Point n°2:
AUGMENTATION PRISE EN CHARGE SOCLE COMMUN MUTUELLE OBLIGATOIRE Hausse de la prise en charge par l'employeur des cotisations de la mutuelle obligatoire à hauteur de 70%.
Point n°3:
JOUR DE CONGE POUR CONSULTATION D'UN SPÉCIALISTE DE SANTE Octroi d'une autorisation exceptionnelle d'absence, pour soins de santé pour soi ou pour un enfant à charge, portée à 1 jour par an, sécables par demi- journée, sous réserve de fournir un justificatif dudit praticien ou du cabinet médical dudit praticien indiquant qu'aucun rendez-vous n'était possible en dehors du temps de travail du salarié concerné. Sans ce justificatif, ce temps d'absence sera rattrapé. Ces absences sont rémunérées et sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détern1ination des droits à congés payés et sont prises en compte dans le calcul de !'ancienneté. On entend par spécialiste de santé : cardiologue, dermatologue/ allergologue, gynécologue, ORL, endocrinologue, gastro-entérologue, neurologue, oncologue, ophtalmologue, pneumologue, chirurgien, examens IRM/SCANNER, anesthésiste, cancérologue.
Point n°4:
ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
Permettre aux victimes de violences conjugales de bénéficier d'aménagements spécifiques de leurs horaires ou de leurs tâches, afin de faciliter leur sortie de la situation de violence.
Permettre aux salarié(e)s victimes de violences conjugales de bénéficier d'un congé spécifique d'une durée maximale de 7 jours ouvrés avec maintien de salaire, en cas de« nécessité urgente».
« La nécessité urgente » se définit comme toute situation nécessitant une interruption immédiate ou rapide de l'activité professionnelle, notamment pour:
Protéger l'intégrité physique ou mentale du salarié,
Répondre à des obligations judiciaires ou administratives à brève échéance,
Mettre en œuvre une mesure de protection (ex: déménagement, mise à l'abri),
Assurer la sécurité d'enfants également exposés.
Justificatifs : Dans le respect de la confidentialité, un justificatif sera demandé à posteriori, tel que :
Attestation d'un professionnel de santé ou travailleur social,
Ordonnance de protection, convocation judiciaire, ou tout document administratif pertinent.
Aucun document ne sera exigé au moment de la demande si l'urgence est manifeste. Sans présentation du justificatif, le jour donné sera dû à l'employeur.
Confidentialité : Les échanges relatifs à cette situation sont strictement confidentiels. Les jours seront fractionnables en demi-journées
Point n°5:
STATIONNEMENT CENTRE-VILLE Autorisation exceptionnelle de stationner son véhicule dans la cour des Soubirous. Conditions : Salariés dont le lieu de résidence est dépourvu de transport en commun et ayant des raisons de santé nécessitant de se stationner à proximité (sur présentation d'un justificatif médical)
Point n°6:
FORFAIT MOBILITE DURABLE Demande de mise en place d'un « forfait mobilité durable », afin de favoriser les déplacements durables. Moyens de déplacement utilisés éligibles :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location);
Covoiturage (conducteur ou passager);
Proposition de forfaits selon les conditions suivantes :
l 00 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours par an,
200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours par an,
300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins
l 00 jours par an. »
Une déclaration sur l'honneur sera à fournir à l'employeur avant le 31 aout (formulaire à récupérer auprès du service RH-comptabilité)
Point n°7:
CONGE POUR DEMENAGEMENT Les parties conviennent d'instaurer un jour de congé tous les 5 ans pour déménagement (sur présentation de la nouvelle adresse)
Point n°8:
Prime Partage de la Valeur ajoutée Octroi d'une prime minimum de 190€ net, fin Décembre, à revaloriser suivant le plafond accepté par !'URSSAF
DISPOSITIONS FINALES Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.
Article 2 : Date d'entrée en application Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1ER SEPTEMBRE 2026, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Article 3
: Révision
Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
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L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de L'ensemble Scolaire Saint Etienne, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 : Adhésion Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présentaccord.
Article 6 : Dépôt et publicité Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l'ensemble des salariés de L'ensemble Scolaire Saint Etienne.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail par le représentant légal de !'Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Cahors.
Fait à CAHORS, le 30/06/2026 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l'OGEC ENSEMBLE SAINT ETIENNE,Pour les organisations syndicales,
