Accord d'entreprise OGEC SAINT FRANCOIS NOTRE DAME
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société OGEC SAINT FRANCOIS NOTRE DAME
Le 11/12/2017
- Travailleurs handicapés
- Autre, précisez
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Evolution des primes
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D'ACCORD
Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est engagée entre l’OGEC Saint François Notre Dame, représenté par ……………………………… et la délégation syndicale SEP-CFDT représentée par………………………..Les parties se sont rencontrées les 15 novembre, 4 décembre et 11 décembre 2017.
A l'issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations un accord a été trouvé sur les points suivants:
-remplacement des personnels en arrêt de maladie quand cela est possible.
-attention particulière aux obligations d'embauche de travailleurs handicapés et à l'insertion et au maintien dans l'emploi de ces personnes.
-possibilité aux salariés de se réunir sur le temps de travail une fois par trimestre.
- augmentation exceptionnelle de cinquante euros, de la prime de Noël qui passe de 350 € à 400 € brut pour un équivalent temps plein.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire :-en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail.
-et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’homme du lieu de conclusion.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Lesneven le 11 décembre 2017
Mise à jour : 2017-12-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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