Association Loi 1901 dont le siège social est au Collège - Lycée St Louis à Orange (84) Représentée par Madame X, chef d’établissement. Et
Le Syndicat SPELC
Représenté par Mme X, en sa qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat SNEC-CFTC
Représenté par M. X, en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CGT-EP
Représenté par M. X, en sa qualité de délégué syndical
PRÉAMBULE
L'OGEC St Louis - Notre Dame a ouvert la Négociation Annuelle le 20 Novembre 2023 en vue de la conclusion d'un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail. Les organisations syndicales présentes dans l'Association, sus nommées précédemment ont souhaité contribuer activement à la Négociation Annuelle Obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 2 séances de négociation. Les parties se sont rencontrées les : - 4 décembre 2023 à 15h30 - 14 décembre 2023 à 8h00
Ont été soumis à négociation :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalite professionnelle entre hommes et femmes et qualité de vie au travail
TITRE I -- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions réglementaires et légales en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation.
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés de l'OGEC Saint Louis Notre Dame, embauchés à temps complet ou à temps partiel, à l'exception des cadres pour lesquels un avancement triennal est prévu contractuellement et qui fait l'objet d'une négociation individuelle.
TITRE II - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 – Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
L’OGEC ST LOUIS NOTRE DAME rappelle que les rémunérations augmentent par la valorisation de l’ancienneté mécaniquement et applique les augmentations décidées en NAO nationale 2023. La valeur du point a augmenté de 2% au 1er mai 2023 et de 3% au 1er septembre 2023.
L’OGEC Saint Louis Notre Dame et les représentants syndicaux s’entendent pour le versement d’une prime exceptionnelle PPV (prime de partage de la valeur) de 120€ pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 16 € brut et de 60€ pour les salariés ayant une rémunération brute horaire comprise entre 16 € et 34,56 € brut (correspondant à 3 fois le SMIC horaire) en une seule fois sur le mois de décembre 2023.
Article 4- Egalité professionnelle Femme-Homme et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’effectif est majoritairement féminin au sein de l’OGEC Notre Dame Saint Louis, il représente 79% de l’effectif global. Les traitements des salaires correspondent aux grilles et aux strates de la convention collective CEPNL ou de la fonction publique. Afin de tendre vers plus d’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes, les formations seront proposées en priorité aux femmes à temps partiel de strate I et II afin de leur permettre de progresser. Un cycle de formations a été mis en place pour tous les personnels de vie scolaire depuis la rentrée 2022.
Qualité de vie au travail
Des investissements importants sont en cours de réalisation dans l’établissement afin d’améliorer les salles de repos et de travail des personnels sur les sites de l’école et du collège-lycée.
En complément, une étude sera menée par le CSE afin de trouver une mutuelle santé obligatoire qui pourrait améliorer les taux de prise en charge des dépenses de santé des salariés avec une contribution égale de l’employeur et du salarié.
TITRE III - DURÉE - REVISION - DENONCIATION - PUBLICITÉ
Article 5 - DURÉE - DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année scolaire - soit du 1er septembre 2023 au 31 Août 2024.
En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
Article 6 - RÉVISION
Le présent accord, conclu dans le cadre de la NAO, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine NAO annuelle.
Article 7 - DÉNONCIATION
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Article 8 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale » teleAccords à l’adresse suivante : wwwteleaccords.travail.gouv-emploi.fr Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Orange. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
