ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) OGF Crématoriums
ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) OGF Crématoriums
Entre :
OGF CREMATORIUMS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 948 623 129.
SG. CREMATORIUM DE LAVAL AGGLOMERATION
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 825 306 244.
CREMATORIUM DE L’AGGLOMERATION NANTAISE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 518 538 087.
COMPLEXE FUNERAIRE DU HAVRE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé rue Maryse Bastié76620 Le Havre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 518 538 384.
SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINT GEORGES DE DIDONNE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 825 306 277.
SOCIETE DES CREMATORIUMS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 984 816 801.
CREMATORIUM D’OYONNAX
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 933 100 927.
SOCIETE DU CREMATORIUM DU LAURAGAIS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 834 832 164.
SOCIETE DU CREMATORIUM DU GRAND NANCY
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 852 948 900.
ODYSSIS CREMATORIUM DE DIJON METROPOLE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 100 rue Pierre de Coubertin 21000 Dijon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Dijon sous le numéro 892 261 769.
CREMATORIUM VALENCIENNES METROPOLE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 110 rue Jean Jaurès 59192 Beuvrages, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Valenciennes sous le numéro 801 202 532.
SOCIETE DU CREMATORIUM DE PAU
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 2 rue Pierre Brossolette 64000 Pau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Pau sous le numéro 907 562 664.
CREMATORIUM DE NOGENT
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 907 721 500.
CREMATORIUM DE BAILLEUL
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 910 027 721.
SOCIETE DU CREMATORIUM DU GRAND CALAIS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 590 rue François Jacob 62100 CALAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Boulogne-Sur-Mer sous le numéro 852 925 684.
CREMATORIUM DE BLYES
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 911 790 574.
SOCIETE DU CREMATORIUM DU SEGRE-EN-ANJOU BLEU
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 16 rue du Grand Beauvais 49500 Segré-en-Anjou Bleu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Angers sous le numéro 911 864 296.
CREMATORIUM DE MONTFORT-SUR-MEU
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 911 789 972.
CREMATORIUM DE MINIHY-TREGUIER
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 909 940 637.
CREMATORIUM DE CLERMONT METROPOLE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 451 226 518.
SOCIETE DU CREMATORIUM DU VAL D’AMBOISE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 892 315 466.
SOCIETE DU CREMATORIUM DE GIEN
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 892 316 597.
CREMATORIUM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 920 007 135.
CREMATORIUM DE GAP ET DES ALPES DU SUD
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 920 007 200.
CREMATORIUM DE PLOERMEL COMMUNAUTE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 911 717 809.
CREMATORIUM DE NANTERRE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est Rue du Calvaire92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 920 007 382.
CREMATORIUM DE BASTIA
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 948 635 842.
CREMATORIUM DE SAINT JUNIEN
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 948 675 202.
CREMATORIUM DE BOULOC
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 984 121 012.
SOCIETE DU CREMATORIUM D’ALLAIRE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 1 rue Ampère 56350 Allaire, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Vannes sous le numéro 892 302 365.
CREMATORIUM DU VELAY
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 981 898 224.
SOCIETE DU CREMATORIUM ET DE LA MAISON FUNERAIRE DE DIGNE-LES-BAINS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 981 883 135.
CENTRE FUNERAIRE AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 981 903 321.
CREMATORIUM D’ARCUEIL
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 8 rue du Ricardo 94110 ARCUEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Créteil sous le numéro 984 808 998.
CREMATORIUM DE PAUILLAC
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 920 007 325.
CREMATORIUM DE COUTRAS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 2 rue des Pins 33230 COUTRAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Libourne sous le numéro 940 519 002.
CREMATORIUM DE DENAIN
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 940 202 096.
CREMATORIUM DU GRAND SENONAIS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 938 600 566.
CREMATORIUM D’ANNONAY
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 934 084 047.
CREMATORIUM DE CHATEAUROUX
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 931 936 827.
CREMATORIUM DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 992 188 540.
CREMATORIUM DU GRAND REIMS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 40 avenue Maurice Plongeron 51100 REIMS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Reims sous le numéro 992 162 461.
CREMATORIUM D’ALBERTVILLE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au Chemin du Chiriac 73200 ALBERTVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Chambéry sous le numéro 942 711 342.
Représentées par ….. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe.
Ci-après dénommées « les Sociétés »
D’UNE PART
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule :
Dans la continuité de la stratégie engagée depuis 2022, OGF a souhaité adapter son organisation juridique afin de mieux structurer sa dette et soutenir sa croissance, tout en préservant les intérêts sociaux.
Le projet, mis en œuvre le 1er novembre 2025, a conduit à la création d’un pôle Crématorium et d’un pôle Funéraire, sans impact sur les effectifs.
L’objectif du présent accord est de prévoir une représentation unique du personnel au sein du Pôle Crématorium, à l’image de l’organisation actuelle, et de permettre la mise en place d’un statut collectif équivalent pour l’ensemble des salariés de ce pôle. L’activité d’OGF Crématorium est ainsi portée par l’ensemble de ses sociétés, dans le cadre d’une organisation qui s’appuie sur :
des activités communes et complémentaires déployées par ces différentes entités, illustrées notamment par l’application de la même convention collective,
une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre de l’UES,
une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires, pouvant se traduire par une permutabilité des salariés entre les sociétés composant l’UES. En effet, les salariés de l’UES OGF Crématoriums regroupent l’ensemble des métiers liés à l’exploitation et à la gestion des crématoriums : accueil et accompagnement des familles, conduite des opérations techniques de crémation, maintenance et entretien des équipements, gestion administrative et commerciale, ainsi que toutes les fonctions support (comptabilité, travaux, développement et gestion des délégations de services publics etc.),
Après avoir fait le constat que les Sociétés relevaient d’un ensemble homogène se caractérisant par des activités identiques et une communauté de dirigeants ainsi que par une communauté de travail, une procédure de reconnaissance conventionnelle d’une Unité Economique et Sociale (UES) a été engagée.
A la suite de différents échanges, les Parties sont convenues de consacrer la reconnaissance d’une UES regroupant les salariés des sociétés signataires et de fixer son périmètre par voie d’accord collectif.
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet du présent accord :
Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entres les sociétés signataires et de préciser les conséquences de cette reconnaissance sur les instances représentatives du personnel et sur la négociation collective sur ce périmètre.
Article 2 - Reconnaissance de l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) OGF Crématoriums :
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les Sociétés susmentionnées suivantes :
OGF CREMATORIUMS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 948 623 129.
SG. CREMATORIUM DE LAVAL AGGLOMERATION
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 825 306 244.
CREMATORIUM DE L’AGGLOMERATION NANTAISE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 518 538 087.
COMPLEXE FUNERAIRE DU HAVRE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé rue Maryse Bastié76620 Le Havre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 518 538 384.
SOCIETE DU CREMATORIUM DE SAINT GEORGES DE DIDONNE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 825 306 277.
SOCIETE DES CREMATORIUMS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 984 816 801.
CREMATORIUM D’OYONNAX
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 933 100 927.
SOCIETE DU CREMATORIUM DU LAURAGAIS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 834 832 164.
SOCIETE DU CREMATORIUM DU GRAND NANCY
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 852 948 900.
ODYSSIS CREMATORIUM DE DIJON METROPOLE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 100 rue Pierre de Coubertin 21000 Dijon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Dijon sous le numéro 892 261 769.
CREMATORIUM VALENCIENNES METROPOLE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 110 rue Jean Jaurès 59192 Beuvrages, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Valenciennes sous le numéro 801 202 532.
SOCIETE DU CREMATORIUM DE PAU
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 2 rue Pierre Brossolette 64000 Pau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Pau sous le numéro 907 562 664.
CREMATORIUM DE NOGENT
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 907721 500.
CREMATORIUM DE BAILLEUL
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 910 027 721.
SOCIETE DU CREMATORIUM DU GRAND CALAIS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 590 rue François Jacob 62100 CALAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Boulogne-Sur-Mer sous le numéro 852 925 684.
CREMATORIUM DE BLYES
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 911 790 574.
SOCIETE DU CREMATORIUM DU SEGRE-EN-ANJOU BLEU
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 16 rue du Grand Beauvais 49500 Segré-en-Anjou Bleu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Angers sous le numéro 911 864 296.
CREMATORIUM DE MONTFORT-SUR-MEU
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 911 789 972.
CREMATORIUM DE MINIHY-TREGUIER
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 909 940 637.
CREMATORIUM DE CLERMONT METROPOLE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 451 226 518.
SOCIETE DU CREMATORIUM DU VAL D’AMBOISE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 892 315 466.
SOCIETE DU CREMATORIUM DE GIEN
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 892 316 597.
CREMATORIUM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 920 007 135.
CREMATORIUM DE GAP ET DES ALPES DU SUD
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 920 007 200.
CREMATORIUM DE PLOERMEL COMMUNAUTE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 911 717 809.
CREMATORIUM DE NANTERRE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est Rue du Calvaire92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 920 007 382.
CREMATORIUM DE BASTIA
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 948 635 842.
CREMATORIUM DE SAINT JUNIEN
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 948 675 202.
CREMATORIUM DE BOULOC
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 984 121 012.
SOCIETE DU CREMATORIUM D’ALLAIRE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 1 rue Ampère 56350 Allaire, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Vannes sous le numéro 892 302 365.
CREMATORIUM DU VELAY
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 981 898 224.
SOCIETE DU CREMATORIUM ET DE LA MAISON FUNERAIRE DE DIGNE-LES-BAINS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 981 883 135.
CENTRE FUNERAIRE AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 981 903 321.
CREMATORIUM D’ARCUEIL
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 8 rue du Ricardo 94110 ARCUEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Créteil sous le numéro 984 808 998.
CREMATORIUM DE PAUILLAC
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 920 007 325.
CREMATORIUM DE COUTRAS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 2 rue des Pins 33230 COUTRAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Libourne sous le numéro 940 519 002.
CREMATORIUM DE DENAIN
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 940 202 096.
CREMATORIUM DU GRAND SENONAIS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 938 600 566.
CREMATORIUM D’ANNONAY
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 934 084 047.
CREMATORIUM DE CHATEAUROUX
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 931 936 827.
CREMATORIUM DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 06 rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Nanterre sous le numéro 992 188 540.
CREMATORIUM DU GRAND REIMS
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 40 avenue Maurice Plongeron 51100 REIMS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Reims sous le numéro 992 162 461.
CREMATORIUM D’ALBERTVILLE
Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au Chemin du Chiriac 73200 ALBERTVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés De Chambéry sous le numéro 942 711 342.
L’Unité Économique et Sociale (UES) ainsi constituée, est dénommée « UES OGF Crématoriums » et compte un établissement unique.
Article 3 – Évolution du périmètre de l’UES OGF Crématoriums :
En cas de création ou d’acquisition majoritaire d’une nouvelle entité par une société de l’UES OGF Crématoriums, l’intégration éventuelle de la société concernée dans le périmètre de ladite UES, fera l’objet d’une discussion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES OGF Crématoriums, et donnera lieu à la conclusion d’un avenant, si les caractéristiques de l’UES sont établies. L’objet de cet avenant serait alors de redéfinir le périmètre de l’UES. La modification de la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES OGF Crématoriums n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’UES. Toutefois, si les parties reconnaissent que, par la suite de l’opération en cause, il n’existe plus entre les sociétés restantes composant l’UES de lien caractérisant celle-ci, le présent accord cessera de s’appliquer. L’une des parties peut, en tout état de cause, saisir le juge compétent pour constater la disparition de l’UES si elle estime que les critères de l’existence de l’UES ont disparu. En revanche, si l’une des sociétés, composant l’UES OGF Crématoriums, n’appartient plus pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, au Groupe OGF, celle-ci sortira automatiquement de l’UES.
Article 4 - Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur les instances représentatives du personnel :
L’absence, à ce stade, de désignation formelle de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ne remet pas en cause la validité du présent accord. En effet, la reconnaissance et la structuration d’une Unité Économique et Sociale précèdent souvent la mise en place de ses instances représentatives et la désignation des organisations syndicales. Cette situation est propre à la nature même de l’UES, dont la constitution vise d’abord à établir le périmètre juridique et social commun permettant, dans un second temps, l’organisation des élections professionnelles et la désignation des représentants syndicaux compétents. Ainsi, l’UES constitue le périmètre des institutions représentatives de la collectivité des salariés des Sociétés. Des élections seront organisées dans le cadre du comité social et économique (CSE) de l’UES. En application de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties conviennent que l’UES constitue un seul et unique établissement distinct pour la mise en place d’un CSE à ce niveau. Dans ce cadre, lors des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’UES, les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un CSE unique et commun à l’ensemble des sociétés composant l’UES. Ainsi, au cours du dernier trimestre 2025, la Direction s’engage à ouvrir les négociations du protocole d’accord préélectoral au niveau de l’UES afin de mettre en place le CSE dans le cadre de ce nouveau périmètre. Le protocole d’accord préélectoral pourra prévoir la possibilité pour les Délégués Syndicaux d’OGF Services Funéraires d’accompagner les candidats de l’UES OGF Crématoriums pendant la campagne électorale.
Article 5 - La négociation collective au niveau de l’UES :
La reconnaissance de l’UES entre les sociétés mentionnées à l’article 2 du présent accord permet de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES OGF Crématoriums. Dans ce cadre, ces accords collectifs ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés desdites sociétés, sous réserve du champ d’application de l’accord négocié. Postérieurement aux élections professionnelles de mise en place du CSE commun à l’UES OGF Crématoriums, la représentativité des organisations syndicales sera appréciée à ce niveau et sera calculée selon les modalités prévues par la loi.
Article 6 - Dispositions générales :
6.1 – Date d’entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, conformément aux dispositions légales.
6.2 - Révision
Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie des signataires ou ayant adhéré à l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, en préciser les points sur lesquels une révision est demandée. La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
6.3 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
6.4 - Notification, dépôt et publicité
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait le 17 décembre 2025
A Courbevoie,
En 8 exemplaires
Pour la DirectionPour la Fédération INTERCO CFDT
Pour la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C CF/CGC
Pour le Syndicat National de Thanatologie CGT
Pour Force Ouvrière Des syndicats des services publics de Santé et des Services Funéraires FO
