ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN D’OGF SERVICES FUNERAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société OGF SERVICES FUNERAIRES, représentée par ………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales Représentatives,
D’autre part, Les signataires ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord de substitution est conclu dans le cadre de la nouvelle évolution juridique du groupe qui a pris effet au 1er novembre 2025. Ainsi, l’ensemble des accords du groupe doivent être renégociés.
En effet, afin de conserver une représentation de proximité sur l’ensemble du territoire, un accord de substitution à durée déterminée en date du 19 octobre 2023 avait été conclu, définissant le fonctionnement et les moyens des représentants de proximité au sein de la société OGF SAS.
Cet accord était conclu pour une durée déterminée de 4 ans, son échéance étant fixée au 31 décembre 2027.
Pour autant, le but étant de maintenir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel et d’assurer la continuité des accords jusqu’au terme du mandat du Comité Social et Economique (CSE), la Direction et les organisations syndicales représentatives d’OGF Services Funéraires ont décidé de négocier le présent accord de substitution. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour la négociation du présent accord de substitution qui, tout en maintenant le principe de la présence de représentant de proximité posé par l’accord du 19 octobre 2023.
Après discussion, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, et réciproquement, d’assurer une bonne représentation des institutions représentatives du personnel auprès du personnel de la Société OGF Services Funéraires, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque Secteur Opérationnel, de chaque Usine et du Siège social, appelés ci-après unités de travail, dans les conditions suivantes.
ARTICLE 2 : NOMBRE ET MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ
2.1. Nombre de représentants de proximité
Il est rappelé que les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique.
Le nombre de représentants de proximité est défini en fonction de l’effectif de chaque unité de travail, calculé en prenant en compte l’effectif contractuel au sein de chacune de ces unités, afin d’assurer une répartition harmonieuse de cette représentation du personnel. Les parties conservent donc de la répartition suivante :
2 représentants de proximité lorsque l’effectif est compris entre 1 et 75 salariés ;
3 représentants de proximité lorsque l’effectif est compris entre 76 et 199 salariés ;
4 représentants de proximité lorsque l’effectif comprend au moins 200 salariés.
Le nombre de représentant de proximité à désigner au sein de chaque unité de travail reste fixé pour la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique qui les ont désignés.
2.2. Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Economique. Pour la mandature actuelle, l’effectif pris en compte est l’effectif contractuel, en fonction de chaque unité de travail, connu au 31 décembre 2023, date des élections du Comité Social et Economique. La désignation des représentants de proximité reste effectuée pour chaque unité de travail, selon un scrutin de liste, en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral gouvernant les élections professionnelles selon les modalités prévues par l’article L. 2314-29 du Code du travail alinéa 1er, à l’exception des dispositions relatives au quorum. Ainsi, un scrutin distinct est effectué pour chaque unité de travail.
Les candidats présentés à l’élection des représentants de proximité doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail et appartenir aux salariés de l’unité de travail concernée. Les listes de candidats présentées peuvent être complètes ou incomplètes. Chaque titulaire vote donc pour une liste complète ou incomplète.
En outre, il est rappelé que les Parties s’engagent à favoriser la parité au sein des représentants de proximité ainsi qu’une représentation équilibrée des différents métiers et collèges électoraux. ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les représentants de proximité constituent un relais entre les collaborateurs des unités de travail et le Comité Social et Economique, sans préjudice des prérogatives que ce dernier tient des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Les représentants de proximité exercent donc leurs missions par délégation du Comité Social et Economique, afin de permettre une meilleure représentation des intérêts de l’ensemble des collaborateurs.
En effet, ils ont notamment pour rôle de relayer les problématiques locales en matière d’organisation et de conditions de travail.
Ces missions sont exercées en lien avec le Comité Social et Economique. Ce lien reste concrétisé par la Commission des Représentants de Proximité dans les conditions définies dans l’Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique.
A ce titre, les représentants de proximité ont vocation à exercer les attributions suivantes dans les unités de travail dans lesquelles ils sont désignés :
Examen de toute réclamation individuelle ou collective visée à l’article L. 2312-5 du Code du travail
Dans ce cadre, les représentants de proximité rencontrent un interlocuteur de la Direction, à savoir les Directeurs de Secteur Opérationnel, les Directeurs d’Usine ou un représentant de la Direction des Ressources Humaines pour le Siège afin d’échanger sur toute thématique relevant de leurs attributions. Exceptionnellement, sur les Secteurs ou en Usine, en l’absence de ces derniers, les représentants de proximité pourront rencontrer un cadre de catégorie 6 ou plus. Selon la nature des questions posées par les représentants du personnel, le Directeur de Secteur Opérationnel peut se faire accompagner. À sa demande, il peut être assisté :
D’un Directeur de Centre Serveur pour les sujets relevant de la logistique ;
D’un Directeur de Territoire pour les sujets relevant du domaine commercial.
Les parties conviennent donc que l’employeur peut se faire assister de toute personne ayant la capacité de répondre aux points inscrits à l’ordre du jour, étant précisé que le nombre de représentants de la direction ne peut être supérieur à celui des représentants de proximité.
Seuls les représentants de proximité peuvent assister à ces réunions. Néanmoins, un délégué syndical peut être convié à la demande d’un représentant de proximité de l’unité de travail concernée. Il est précisé que la présence du représentant de proximité est obligatoire lorsqu’il invite un délégué syndical à une réunion. En son absence, le délégué syndical invité ne pourra pas y participer.
Il est rappelé que les frais de déplacement du délégué syndical invité ne sont pas pris en charge par l’Entreprise.
Ainsi, les représentants de proximité rencontrent un interlocuteur de la Direction au moins 10 fois par an. L’interlocuteur de la Direction convoque les représentants de proximité à ces réunions.
Les représentants de proximité peuvent lui poser des questions, celles-ci devant être envoyées par écrit au moins trois jours calendaires avant la réunion. Les réponses apportées aux questions transmises dans les délais sont formalisées dans un écrit sous un délai de sept jours calendaires maximum suivant la réunion, établi par le Directeur de l’unité de travail concernée et transmis aux représentants de proximité, par courriel à toutes les unités de travail et par affichage sur le panneau du Comité Social et Economique présent au Centre Serveur du Secteur Opérationnel, au Siège et au sein des Usines.
Ces réponses sont concomitamment transmises à la Commission des Représentants de Proximité via une adresse mail dédiée, en utilisant la trame préconisée par la Commission des Représentants de Proximité.
Les questions non-transmises dans le délai imparti sont traitées systématiquement à la réunion suivante des Représentants de proximité.
Il est également rappelé que les Représentants de proximité sont compétents pour donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises dans le cadre d’une réunion, à savoir notamment les sujets liés à :
L’ordre des départs en congés ;
L’installation des caméras de vidéosurveillance ;
Le reclassement du salarié dans le cadre d’une procédure d’inaptitude nécessitant une recherche de reclassement ; à ce titre les représentants de proximité émettent l’avis mentionné aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail pour le compte du Comité Social et Economique et pour l’unité de travail pour laquelle ils sont désignés. Cet avis peut être rendu en priorité lors de la réunion des représentants de proximité ou par échange de courriels.
Par ailleurs, il sera communiqué régulièrement et partagé avec les représentants de proximité des indicateurs sociaux de l’unité de travail (exemple : turn over/ absentéisme).
De même, au moins une fois par an, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels mis à jour et les plans d’action associés seront partagés avec les représentants de proximité.
Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les représentants de proximité ont également un rôle en matière d’hygiène et sécurité pour les missions ne nécessitant pas une expertise spécifique requérant une formation particulière.
Ces missions plus complexes seront exercées par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), en lien avec un représentant de proximité de l’unité de travail concernée.
Le temps passé à l’exercice de ces missions s’impute sur le crédit d’heures de délégation des représentants de proximité.
Les représentants de proximité peuvent également recevoir ponctuellement délégation du Comité Social et Economique pour réaliser certaines informations et consultations, en son nom, relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs de son unité de travail.
Ces informations et consultations font l’objet d’une note établie par la Direction sur laquelle les représentants de proximité émettront leur avis. De la même façon que pour les réclamations individuelles ou collectives, ces notes sont transmises par le Directeur de l’unité de travail concernée à la Commission des représentants de proximité.
Attributions en matière d’Activités Sociales et Culturelles
Les représentants de proximité pourront constituer un relai du Comité Social et Economique en ce qui concerne la communication afférente aux Activités Sociales et Culturelles.
Ils pourront ainsi intervenir comme appui du Comité Social et Economique lorsque ce dernier met en place des actions de communication relatives aux Activités Sociales et Culturelles.
Moyens des représentants de proximité
Il reste convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures, cumulable selon les modalités prévues par l’article R.2315-5 du Code du travail.
Néanmoins, le crédit d’heures octroyé aux représentants de proximité n’est pas mutualisable.
Pour les déplacements à l’initiative de l’Entreprise, c’est-à-dire pour se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur, les frais de déplacement des représentants de proximité sont pris en charge par l’Entreprise, selon les modalités définies par la procédure « Frais Professionnels » applicable au Groupe OGF Services funéraires. Il est rappelé que le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif. Ces réunions se déroulent en présentiel.
De manière occasionnelle, elles peuvent également avoir lieu à distance, par visio-conférence, dans la limite de 4 fois par an. Ces réunions peuvent également se tenir en format hybride (présentiel et par visioconférence), à la demande du représentant de proximité.
Il est convenu que ces réunions doivent être planifiées à des horaires habituels de travail en entreprise.
Afin d’organiser au mieux l’activité, un planning prévisionnel semestriel des dates de réunion est établi par les Directeurs concernés au sein de chaque unité de travail. Ces plannings semestriels sont établis en privilégiant la concertation avec les représentants de proximité sur le choix des dates.
Pour les déplacements des représentants de proximité à l’initiative de la Commission des Représentants de Proximité ou de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, les frais de déplacement de ces derniers pourront être pris en charge par le Comité Social et Economique, selon les modalités qu’il aura définies.
Dans ce cadre, ce déplacement doit être réalisé au sein de l’unité de travail du représentant de proximité concerné, pendant les heures d’ouverture des établissements, à condition de ne pas gêner le travail des collaborateurs. Il reste convenu que le temps passé pendant ces déplacements s’impute sur le crédit d’heures des représentants de proximité.
De plus, un panneau d’affichage commun est mis à disposition du Comité Social et Economique et des représentants de proximité au sein de chaque Centre Serveur, Usine et du Siège.
Il est rappelé que les affiches ne peuvent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Toute affiche apposée hors de ces panneaux sera enlevée.
En outre, les représentants de proximité disposent d’un local par unité de travail, à l’exception du Siège social. En effet, concernant le Siège social aucun local n’est attribué dans la mesure où les Représentants de proximité peuvent utiliser des salles de réunion ou d’entretien du Siège.
3.5 Durée du mandat des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du Comité Social et Economique, à savoir 4 ans.
La perte de mandat anticipée
Les fonctions des représentants de proximité prennent fin dans les hypothèses suivantes :
Démission du mandat ;
Rupture du contrat de travail ;
En cas de mobilité géographique choisie ou acceptée hors de l’unité de travail concernée ;
Révocation par un vote à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique.
En cas de redécoupage de l’unité de travail (réunion, scission d’unité de travail…), les mandats sont transférés dans la nouvelle unité de travail. En cas de perte de mandat d’un représentant de proximité, une désignation partielle est réalisée par le Comité Social et Economique, dans les deux mois suivant la perte anticipée du mandat selon les modalités définies à l’article 2.1 et 2.2 du présent Accord. Toutefois, il n’est pas pourvu au remplacement d’un représentant de proximité dont la durée du mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.
ARTICLE 4 : DUREE DETERMINEE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er février 2026 et cessera de produire effet au 31 décembre 2027.
L’accord cessera de s’appliquer au terme de l’échéance, le 31 décembre 2027, et ne produira pas ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée.
ARTICLE 5 : REVISION
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Courbevoie, le 13 février 2026 en 6 exemplaires
La Directrice des Ressources Humaines Pour la Fédération INTERCO CFDT
Pour la Confédération Française de L'Encadrement C.G.C CFE/CGC
Pour le Syndicat National de Thanatologie CGT
Pour Force Ouvrière des syndicats des Services Publics de Santé et des Services funéraires
Pour le SECI
Annexe 1 – Utilisation du Crédit d’heures
Temps assimilé à du temps de travail effectif (non imputable sur le crédit d’heures)
Temps imputable sur le crédit d’heures de délégation (mandat RP)
Toute réunion à l’initiative de l’employeur Déplacements liés à l’exercice du mandat, hors réunions convoquées par l’employeur Participation aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur : ex : CSE ; réunions RP, CSSCT ; NAO, ISSCT (Industrie)…
Rédaction de comptes rendus, notes, avis ou communications liées à l’exercice du mandat Les réunions des commissions du CSE obligatoires : Commission Economique ; Commission Politique Sociale Consultations des salariés et recueil de leurs réclamations individuelles ou collectives Temps passé en réunion du CSE en cas de cumul de mandats Préparation des réunions du CSE, de la CSSCT ou des autres instances représentatives Auditions, consultations ou réunions en cas d’alerte pour risque grave et imminent à la demande expresse de l’employeur
Préparation, suivi et gestion des dossiers individuels ou collectifs relevant du mandat
Formations obligatoires prévues par la loi et organisées sur le temps de travail.
Participation aux réunions des commissions des représentants de proximité et commissions activités sociales et culturelles.
Assistance d’un salarié lors d’un entretien préalable (durée de l’entretien)
Assistance / Présence lors d’une enquête contradictoire devant l’inspection du travail (sous réserve de bénéficier d’un crédit d’heures).
Annexe 2 – Temps de trajet pour se rendre à un entretien préalable pour un représentant du personnel
Temps assimilé à du temps de travail effectif (non imputable sur le crédit d’heures)(*)
Temps imputable sur le crédit d’heures de délégation (mandat RP)
Trajets pour se rendre à un entretien préalable à l’intérieur du Secteur Opérationnel du représentant
*Non pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires Trajets hors du Secteur Opérationnel du représentant
