Avenant n°1 à l'accord collectif de groupe relatif aux régimes de prévoyance de remboursement de "frais de santé" applicables au sein du groupe OGF du 15 décembre 2021
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2024
avenant n°1 à l’accord collectif de groupe relatif aux régimes de prévoyance de remboursement de « frais de santé » applicables au sein du groupe OGF du 15 décembre 2021
Entre les soussignes
Les sociétés définies à l’article 2.1 de l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de prévoyance de remboursement de « frais de santé » applicables au sein du Groupe OGF du 15 décembre 2021 ayant donné mandat à la société OGF SA, société anonyme dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 076 799, représentée par ….…….., Directrice des Ressources Humaines, de les représenter pour négocier et conclure le présent accord, dénommées ci-après « le Groupe OGF »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat CFDT représenté par .............................. en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ; le syndicat CFE-CGC représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ; le syndicat CGT représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ; le syndicat FO représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ; le syndicat SECI-UNSA représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ;
Tous les Coordonnateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Le Groupe OGF a conclu, le 15 décembre 2021, un accord de groupe instituant un régime de prévoyance de remboursement de « frais de santé ». Cet accord arrivera à échéance le 31 décembre 2024. L’accord collectif signé le 15 décembre 2021 prévoit un montant minimal de cotisations patronales et salariales, sans distinction entre les collaborateurs exerçant leur activité dans un établissement d’Alsace ou de Moselle, et ceux exerçant leur activité dans les autres départements.
A cet effet, les organisations syndicales représentatives dans le Groupe OGF et la Direction ont décidé de modifier l’accord collectif relatif au régime de prévoyance de remboursement de « frais de santé » du 15 décembre 2021 afin d’y intégrer des dispositions spécifiques concernant le montant minimal des cotisations minimales patronales et salariales pour les salariés travaillant en Alsace ou en Moselle. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique de la Société OGF SA en date du 27 janvier 2022 :
Article 1
Modification de l’article 5
L’article 5 « COTISATIONS » de l’accord de Groupe OGF relatif aux régimes de prévoyance de remboursement de « frais de santé » applicables au sein du Groupe OGF du 15 décembre 2021 est désormais rédigé comme suit :
Les cotisations mensuelles servant au financement des régimes de prévoyance remboursement de « frais de santé » seront prises en charge par les entreprises du Groupe OGF et leurs salariés, en fonction du salaire des bénéficiaires, selon les modalités suivantes :
Assiette
Part salariale
Part patronale
TOTAL
France métropolitaine (hors Alsace Moselle)
Taux T1 + T2
1,4 %
1,4 %
2,8 %
Alsace Moselle (*)
Taux T1 + T2
1 % 1 % 2 % (*) : Etablissements situés au sein des départements 57, 67 et 68. En tout état de cause, quel que soit le salaire, les cotisations patronales à l’organisme assureur ne pourront être inférieures à 19,95 euros par mois et les cotisations salariales à l’organisme assureur ne pourront être inférieures à 19,95 euros par mois. Pour les salariés travaillant dans un établissement situé en Alsace (départements 67 et 68) ou en Moselle (département 57), quel que soit le salaire, les cotisations patronales à l’organisme assureur ne pourront être inférieures à 15,83 euros par mois et les cotisations salariales à l’organisme assureur ne pourront être inférieures à 15,83 euros par mois. Les parties conviennent également de manière transitoire, du 1er janvier 2022 ou 31 décembre 2022, d’appliquer un taux d’appel des cotisations de 90 % sur les taux mentionnés ci-dessus ainsi que sur les cotisations minimales indiquées ci-dessus. Détermination de l’assiette : T1 = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. T2 = Partie du salaire comprise entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour toute information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est égal à 3 428 euros en 2022. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Article 2
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2022. Il cessera donc ses effets au 31 décembre 2024.
Les présent avenant intègre ainsi l’accord de groupe instituant un régime de prévoyance de remboursement de « frais de santé » en date du 15 décembre 2021.
Article 3
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises. A Paris, le 27 janvier 2022 Fait en 8 exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour la Fédération INTERCO
CFDT
Pour la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C
CFE CGC
Pour le Syndicat National de Thanatologie
CGT
Pour Force Ouvrière
Syndicat des Services Publics de Santé et des Services Funéraires
