accord collectif de groupe relatif aux régimes de Prévoyance « incapacité, invalidité, décès » applicables au sein du groupe OGF
accord collectif de groupe relatif aux régimes de prévoyance « Incapacité, invalidité, décès » applicables
au sein du groupe OGF
Entre les soussignes
Les sociétés définies à l’article 2.1 du présent accord ayant donné mandat à la société OGF SA, société à actions simplifiée dont le siège social est situé 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 076 799, représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, de les représenter pour négocier et conclure le présent accord, dénommées ci-après « le Groupe OGF »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat CFDT représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ; le syndicat CFE-CGC représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ; le syndicat CGT représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ; le syndicat FO représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ; le syndicat SECI représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ;
Tous les Coordonnateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Le Groupe OGF a conclu, le 15 décembre 2021, un accord de groupe de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès ». Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2024. Dans cette optique, les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la Direction se sont réunies afin renégocier, à effet du 1er janvier 2025, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie actuellement le personnel du Groupe OGF, en matière de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès ». Dès lors, l'objectif de ces travaux a été de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre du régime.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation de l’Instance Commune d’OGF
Article 1
Objet
Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 3 du présent accord à l’un des contrats d’assurance collectifs. Chacune des sociétés entrant dans le champ d’application de cet accord adhérera à ces contrats qui seront souscrits à cet effet par la société OGF SAS. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, des contrats de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 2
Champ d’application de l’accord
2.1.
Sociétés du groupe OGF
Le présent accord concerne les sociétés suivantes :
OGF SAS
Crématoriums de l’Agglomération Nantaise SAS
Complexe Funéraire du Havre SAS
COMITAM SARL
Crématorium Clermont Métropole
Crématorium de Valenciennes Métropole SAS
Crématorium du Mans SAS
Crématorium de Laval Agglomération SAS
Crématorium de Saint Georges de Didonne SAS
Crématorium du Lauraguais
Crématorium du Grand Nancy SAS
Crématorium du Grand Calais
Crématorium du Val d’Amboise
Odyssis Crématorium de Dijon Métropole
Crématorium de Gien SAS
Société du Crématorium De Pau
Société du Crématorium D’allaire
Société du Crématorium De Nogent
Société du Crématorium De Bailleul
Société du Crématorium Minihy-Tréguier
Crématorium de Montfort-sur-Meu
Société du Crématorium de Sègre-en-Anjou Bleu
Crématorium de la communauté des communes des 7 vallées
Crématorium de Ploermel Communauté
Crématorium de Blyes
Crématorium de Gap et des Alpes du Sud
Crématorium de Pauillac
Crématorium de Bastia
Crématorium de Saint-Junien
Crématorium de Bouloc
Crématorium du Velay
Centre Funéraire Agglomération Villefranche Beaujolais Saône
Crémanimo Holding
Société du Crématorium et de la Maison Funéraire de Digne-Les-Bains
Elles constituent « le Groupe OGF » au sens du présent accord.
2.2.
Adhésion
Toute société détenue à plus de 50 % par la société OGF SAS et dont le siège social est situé en France pourra adhérer au présent accord, par accord signé avec les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau du Groupe OGF incluant la nouvelle société adhérente.
Cet accord d’adhésion devra être notifié aux autres signataires du présent accord. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ci-après, « DRIEETS »).
Concomitamment à son adhésion au présent accord, la société devra adhérer aux contrats d’assurance collectifs en vigueur. Une fois que l’adhésion au présent accord sera effective, la société fera partie du « Groupe OGF » au sens du présent accord.
2.3.
Sortie d’une entreprise du champ d’application
Le présent accord cessera de s’appliquer à une société signataire ou adhérente, dès lors qu’elle ne sera plus détenue à plus de 50 % par la société OGF SAS. La société concernée devra immédiatement notifier cette sortie du champ d’application de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent accord, aux autres sociétés du Groupe OGF ainsi qu’à la DRIEETS. Par ailleurs, la société concernée devra immédiatement dénoncer son adhésion aux contrats d’assurance en vigueur.
2.4.
Application volontaire
Les parties rappellent que le Comité Social et Economique de la société OGF SAS pourra appliquer volontairement le présent accord pour faire bénéficier ses salariés de garanties de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès ». Les parties rappellent également que la SOMOTHA, filiale à 100 % de la Société OGF et intervenant à Monaco, pourra appliquer volontairement le présent accord pour faire bénéficier ses salariés de garanties de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès ».
Article 3
ADHESION DES SALARIES
3.1.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe OGF. Il instaure toutefois deux régimes différents au bénéfice :
d’une part, des salariés Non-Cadres, ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
d’autre part, des salariés Cadres, relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
3.2.
Ancienneté requise
Les salariés Cadres, relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, bénéficieront immédiatement du régime de prévoyance institué à leur égard par le présent accord. Les salariés Non-Cadres, ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres devront totaliser une ancienneté de douze mois pour bénéficier du régime de prévoyance institué à leur égard par le présent accord.
3.3.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion aux présents régimes est obligatoire pour tous les salariés du Groupe OGF mentionnés à l’article 3.2 du présent accord. Leur adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
3.4.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution de la cotisation en raison, notamment, d’un changement législatif, d’un mauvais rapport sinistres-primes, entraînera une réduction proportionnelle des prestations par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations existant au jour de la signature de l’accord suffise au financement du système de garanties pendant toute la durée du présent accord.
3.5
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL INDEMNISEE
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période :
d'un maintien de salaire, total ou partiel ;
d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la Société, qu’elles soient versées directement par cette dernière ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
soit d’un revenu de remplacement versé par la Société ; ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans une telle hypothèse, les sociétés versent une contribution, calculée selon les règles prévues par le contrat collectif d’assurance pour la catégorie dont relève le salarié, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation calculée selon ces règles. Sauf à ce que les sociétés soient en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser, dans les meilleurs délais, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 4
Prestations
Les prestations ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5
Cotisations
Les cotisations servant au financement des régimes de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès » seront prises en charge par les entreprises du Groupe OGF et leurs salariés, en fonction du salaire des bénéficiaires, selon les modalités suivantes :
pour le risque « décès, incapacité et invalidité » :
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Taux T 1 + T 2
1,23 % 1,23 % 2,46 % Détermination de l’assiette :
T 1 = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
T 2 = salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie réglementaire. A titre d’exemple, ce plafond mensuel est fixé, pour l’année 2025, à 3 925 euros €.
Article 6
PORTABILITE
Le régime de prévoyance est maintenu en cas de rupture du contrat de travail du salarié selon les conditions et modalités prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Article 7
Commission de suivi
Une commission de suivi de l’application de cet accord, dénommée « Commission Protection sociale», est constituée au niveau du Groupe OGF. Cette commission sera en charge du suivi du présent accord ainsi que de l’accord relatif au régime de prévoyance de « Frais de santé », conclu le même jour. Elle sera composée de :
2 représentants des salariés désignés par chaque organisation syndicale signataire,
2 membres mandatés par la Direction.
Les membres de la « Commission Protection Sociale » pourront se faire assister, s’ils le souhaitent, par un expert libre éventuellement désigné par le Comité Social et Economique de la Société principale (OGF SAS).
La « Commission Protection Sociale » se réunira à la demande d’une Organisation Syndicale signataire, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande, au maximum une fois par an, afin d’examiner les comptes de gestion de l’exercice écoulé et de préparer un avis pour les élus du Comité Social et Economique, ceci afin d’assurer un suivi de l’équilibre des régimes et de la consommation médicale. Il est expressément prévu par les parties au présent accord qu’en cas de création par le Comité Social et Economique d’OGF d’une Commission intervenant en partie ou en totalité sur le sujet de la protection sociale complémentaire, la « Commission Protection Sociale » prévue par le présent accord cessera d’exister.
Article 8
Information
8.1.
Information individuelle
Chaque société du Groupe OGF remettra aux salariés et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés des sociétés du Groupe OGF seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
8.2.
Information collective
Conformément aux dispositions applicables, le Comité Social et Economique de chacune des sociétés du Groupe OGF sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès ». En outre, chaque année, le Comité Social et Economique de chacune des sociétés du Groupe OGF peuvent solliciter la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L. 2323-60 du Code du travail. Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, chacune des sociétés du Groupe OGF fournira périodiquement une note de synthèse sur les régimes, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres-primes et des conséquences envisageables.
Article 9
Durée-Révision-Changement d’organisme assureur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2025. Il cessera donc ses effets au 31 décembre 2027.
L’accord cessera de s’appliquer au terme de l’échéance, le 31 décembre 2027, et ne produira pas ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée.
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. La résiliation par l’organisme assureur d’un ou des contrat(s) d’assurance(s) entraîne de plein droit, pour le régime en cause uniquement, la caducité du présent accord par disparition de son objet. La résiliation, par l’organisme assureur, de l’avenant d’adhésion d’une des sociétés du Groupe OGF, emportera, uniquement en ce qui la concerne, caducité de plein droit des dispositions du présent accord par disparition de leur objet.
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
Article 10
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Courbevoie, le 18 décembre 2024 Fait en 8 exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour la Fédération INTERCO
CFDT
Pour la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C
CFE CGC
Pour le Syndicat CGT du Funéraire
CGT
Pour Force Ouvrière
Syndicat des Services Publics de Santé et des Services Funéraires
