relative à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
22 décembre 2023
Entre
OISE HABITAT, Office Public de l’Habitat des communes de l’Oise, dont le siège social est 4, rue du Général Leclerc – 60100 CREIL, immatriculé au R.C.S. de Compiègne sous le n° B 387 581 937 représenté par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
d’une part
Et
Les organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de la section syndicale de Oise Habitat – CFDT Interco Oise
FORCE OUVRIERE (FO)
Représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical du syndicat FO de Oise Habitat
d’autre part
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec les Organisations Syndicales de l’entreprise s’est déroulée à Oise Habitat au cours des réunions des :
Mercredi 18 octobre 2023
Jeudi 02 novembre 2023
Mercredi 15 novembre 2023
Jeudi 30 novembre 2023
Mardi 19 décembre 2023
En vue de la recherche d’un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024 sur la rémunération, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
C’est dans les limites de l’enveloppe financière allouée à la DRH dans le cadre du budget voté par le Conseil d’Administration de Oise Habitat (+5 % soit une enveloppe de 400 000 €), que la Direction de Oise Habitat et les organisations syndicales représentatives ont débattu.
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel employé par OISE HABITAT, présent à l’effectif à la date de signature, et qui ne relève pas individuellement du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT).
Par souci de cohésion sociale, certaines de ces dispositions peuvent toutefois être étendues aux agents relevant du statut de la FPT, sous réserve :
des possibilités statutaires, les concernant, tant collectives qu’individuelles.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations annuelles relatives à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Salaires effectifs
Augmentations générales (AG)
Initié en 2023, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre en 2024 un fléchage de l’augmentation générale en faveur des bas salaires.
Pour 2024, la revalorisation générale des salaires sera de :
Cette mesure d’augmentation générale sera applicable sur les salaires au 1er janvier 2024.
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 30 000 € bruts est affectée aux augmentations individuelles pour 2024.
Ces augmentations individuelles seront proposées par la hiérarchie au Directeur Général et attribuées par lui, sous les formes qui seront définies par OISE HABITAT.
Gratifications exceptionnelles d’ancienneté
Depuis les accords d’entreprise relatifs à la négociation annuelle obligatoire de 2010 et 2014, et à la suite de la décision unilatérale relative à l'accord sur la rémunération et le partage de valeur ajoutée dans l'entreprise de 2017, OISE HABITAT verse une gratification exceptionnelle d’ancienneté aux personnels pour les anniversaires des 10,15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45 ans d’ancienneté.
En sus du dispositif existant, il est ajouté l’anniversaire des 5 ans d’ancienneté, pour lequel OISE HABITAT versera une gratification exceptionnelle d’ancienneté, aux personnels concernés.
Par ailleurs, dans le cadre des négociations, le barème du montant des gratifications applicables est réévalué selon la grille définie ci-dessous.
Ancienneté Montant de la Gratification Exceptionnelle d’Ancienneté 5 ans 300 € 10 ans 450 € 15 ans 600 € 20 ans 750 € 25 ans 900 € 30 ans 1 050 € 35 ans 1 200 € 40 ans 1 350 € 45 ans 1 500 € Ces gratifications exceptionnelles d’ancienneté ainsi modifiées seront applicables à compter du 1er janvier 2024, sans aucun effet rétroactif.
Pour ces gratifications exceptionnelles d’ancienneté, il est rappelé :
qu’elles seront servies aux personnels concernés par l’intermédiaire du bulletin de paie, le mois suivant la date anniversaire en référence à leur date d’entrée à l’Office,
que leurs montants s’entendent en valeur brute et sont soumis aux cotisations sociales et fiscales en vigueur,
que leurs attributions sont étendues aux personnels de statut de la fonction publique territoriale, sous réserve pour leur versement, du respect des possibilités collectives et individuelles du régime dit indemnitaire.
Protection sociale
Complémentaire Santé
Il est rappelé qu’en 2023, OISE HABITAT a augmenté son taux de prise en charge du coût de la cotisation dite « Isolé » de 65% à 75 %, et mis en place une « aide santé » au profit des ayants-droits, sur les dispositifs Duo et Famille (Duo = 15 €/mois /Famille = 35 €/mois) Cette thématique a été abordée lors des négociations et n’appelle pas ici de commentaire particulier
Prévoyance
Cette thématique a été abordée lors des négociations et n’appelle pas ici de commentaire particulier.
Egalité professionnelle « femmes hommes »
Un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 9 mai 2023.
Durée effective et Organisation du temps de travail
Fermetures exceptionnelles
OISE HABITAT convient de la fermeture exceptionnelle des :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024
Autres thèmes
Titres-restaurant
Cette thématique a été abordée lors des négociations et n’appelle pas ici de commentaire particulier.
Epargne salariale
Il est rappelé que l’épargne salariale est largement traitée par le plan d’épargne entreprise (PEE) et par le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) existants.
Cette thématique a été abordée lors des négociations et n’appelle pas ici de commentaire particulier.
Emploi des travailleurs handicapés
Les obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés sont remplies par OISE HABITAT.
Cette thématique n’appelle donc pas ici de commentaire particulier et fait l’objet d’un traitement spécifique.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois c c c mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment sous réserve qu’elle soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avec un projet sur les points à réviser.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE LEGALE :
Le présent accord sera déposé par OISE HABITAT :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à CREIL, le 22 décembre 2023
en cinq exemplaires originaux.
Confédération Française Force Ouvrière (FO) Le Directeur Général Démocratique du Travail (CFDT)
