ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE
La Société OLEON SAS, dont le siège social est situé Rue Les Rives de l’Oise à Venette (60280), représentée par Messieurs, Responsable d’Usine, et, Directeur Innovations, dûment mandatés aux fins des présentes,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société OLEON SAS, représentées respectivement par :
- Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
- Monsieur, Délégué Syndical CFTC,
- Monsieur, Délégué Syndical CGT,
- Monsieur, Délégué Syndical FO
d'autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule :
Le présent accord intervient en application de l’article L.2242-10 du Code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Il a pour objet de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l'entreprise prévues à l'article L. 2242-1.
Les parties rappellent, que dans ce cadre, il est possible de modifier la périodicité des négociations dans la limite de quatre ans pour :
- la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les parties signataires s’accordent pour que ces négociations soient adaptées au contexte de la société OLEON SAS. Elles conviennent ainsi de modifier la périodicité de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail concernant certaines thématiques.
Article 1 - Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Périodicité et contenu de la négociation
Les négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise feront l’objet d’une négociation tous les ans.
Le calendrier et les lieux des réunions
La première réunion de négociation devra avoir lieu avant la fin du 1er trimestre de chaque année dans les locaux de la société OLEON SAS.
Information remises aux négociateurs
La direction remettra aux négociateurs les informations contenus dans la BDES, 15 jours avant la première réunion de négociation.
Modalités de suivis des engagements souscrits par les parties
Un point d’étape destiné à suivre les engagements pris aura lieu dans les 6 mois suivants la fin des négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Article 2 - Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail :
Les parties signataires décident de modifier la périodicité de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail concernant les thématiques suivantes :
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Périodicité et contenu de la négociation
Les négociations portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail telles que définies ci-dessus feront l’objet d’une négociation tous les 4 ans. Les autres thématiques feront l’objet d’une négociation annuelle dans les conditions définies à l’article 1.2, 1.3 et 1.4 du présent accord.
Le calendrier et les lieux des réunions
Compte tenu des négociations réalisées en 2018 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail relatives à l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, la première réunion de renégociation devra avoir lieu avant la fin du 1er trimestre de l’année 2021 dans les locaux de la société OLEON SAS.
Information remises aux négociateurs
La direction remettra aux négociateurs les informations suivantes, 15 jours avant la première réunion de négociation quadriennale portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail l'ensemble des tableaux présentés par catégorie professionnelle et par sexe contenus dans la BDES.
Modalités de suivis des engagements souscrits par les parties
Un point d’étape destiné à suivre les engagements pris aura lieu tous les 2 ans suivants la fin des négociations quadriennale portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 3 – Dispositions finales :
3.1) Entrée en vigueur Le présent accord est conclu à compter du 15 mars 2018
.
3.2) Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans soit du 15 mars 2018 au 14 mars 2022.
Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
3.3) Dépôt et publicité
A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Picardie en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique). A l'issue de ce délai, il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Venette, le 8 mars 2018
En SEPT exemplaires originaux dont : - un à chaque partie - un à la DIRECCTE Picardie - un au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne
Pour la Société Responsable Usine
Pour la Société Directeur Innovations
Pour la CFDT Délégué Syndical Pour la CFTC Délégué Syndical
Pour la CGT Délégué Syndical Pour la FO Délégué Syndical
