Le présent accord, conclu dans la cadre de la négociation annuelle des salaires « NAO » définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail est passé entre :
LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale composée des sociétés suivantes :
Représentées par le mandataire social des sociétés visées ci-dessus, ,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté à l’effet des présentes par le délégué syndical
D’autre part,
Les parties prises dans leur ensemble, ci-après dénommées les partenaires sociaux.
PREAMBULE
La NAO s’est déroulée, conformément aux articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail.
Le Comité Social et Economique a été régulièrement informé et consulté sur la NAO.
La délégation CFDT était composée de la Délégation Syndicale suivante :
Article 1 – THEMES DE LA NAO
1/ Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs :
Après échanges de points de vue et rapprochement des positions, la Direction et la Délégation Syndicale se sont entendues engager 4 actions en faveur des collaborateurs du Groupe :
Augmentation de la participation de l’employeur sur la prise en charge de la mutuelle
La prise en charge de la mutuelle est actuellement de 55% par l’employeur et 45% par le salarié. La Délégation Syndicale a demandé à revoir à la hausse la prise en charge par l’employeur. Après échanges, la Direction à accéder à la demande, en augmentant de 5% sa prise en charge, soit de 60% par l’employeur et 40% par les salariés.
Précisions des activités sportives prises en charge par l’employeur
Le formulaire de demande de participation financière précise : Les activités sportives prises en compte sont celles liées à un club, fédération, association ou coach sportif (diplômé d’Etat avec n° SIREN). L’activité doit être réalisée en présentielle.
Court séjour dans nos hôtels pour les salariés présents au 01/01/2024 :
Les salariés du Groupe (engagés par un contrat de travail ou d’alternance à la date du 01/01/2024) bénéficient d’un court séjour de 2 nuitées consécutives avec petit déjeuner dans nos hôtels au cours de l’année 2024. Pour accéder à cet avantage, les salariés doivent suivre les conditions indiquées sur le bon de commande en annexe du présent accord.
Séances d’ostéopathie prises en charge par l’employeur :
Une ostéopathe interviendra 1 fois par mois pour 4 séances de 1h, au sein du siège social du Groupe. Tous les mois, 4 salariés pourront s’inscrire auprès du service RH. Les places seront accordées par roulement. Le temps passé durant la séance d’ostéopathie ne sera pas du temps de travail. Ces séances seront prises en charge entièrement par l’entreprise.
Durée effective et organisation du temps de travail :
Aucun membre de la Délégation Syndicale n’a formulé de propositions. Les accords conclus en date du 16 décembre 2005 et du 2 juin 2015 demeurent la référence au sein de l’UES.
Afin de tendre à uniformiser les pratiques au sein de l’UES, la Direction souhaite engager de nouvelles négociations pour conclure un nouvel accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs
L’accord d’intéressement a été conclu en date du 23/06/2023 pour l’UES. Les parties signataires de l’accord n’ont pas de nouvelles demandes sur ce thème.
Protection Sociale Complémentaire :
Suite aux informations communiquées par le Direction, la Délégation Syndicale et la Direction ont échangés sur les régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé.
Régime de prévoyance : La Direction a contracté, pour les entreprises du Tourisme, avec GAN Assurances, et pour les entreprises hôtelières, avec le Crédit Agricole Assurances.
Régime de remboursement complémentaire des frais de santé : Les contrats existant au sein de l’UES sont conformes aux dispositions légales applicables depuis le 01/01/2016, instituant une couverture obligatoire pour tous les salariés. Des échanges ont eu lieu sur les niveaux de prestations et les coûts, très favorables aux salariés. La Direction et la Délégation Syndicale se sont entendues pour maintenir les contrats sans modifications.
Epargne salariale :
Pour les sociétés du tourisme un accord de participation et un accord portant sur un PEE ont été mis en place le 26 juin 2002 et un accord d’intéressement a été signé le 20/03/2020. Des échanges interviennent sur la mise en œuvre d’un PERCO.
2/ Egalité professionnelle Hommes / Femmes et qualité de vie au travail
Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes :
Les partenaires sociaux déclarent qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération à poste équivalent entre les hommes et les femmes. L’index égalité Femme-Homme est réalisé tous les ans.
Egalité professionnelle hommes femmes (objectifs et mesures)
Un accord « Egalité professionnelle Hommes/Femmes » ayant été signé en date du 06/12/2017.
La Délégation syndicale ne formule pas de demande sur ce thème qui est approfondi avec l’Index égalité F/H annuel.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
La Direction apporte une vigilance particulière à la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle. Les contraintes d’exploitations sont anticipées au mieux lors des réunions mensuelles des différentes activités (Suivi des opérations) afin de concilier la vie de l’entreprise et la vie personnelle des collaborateurs. Depuis 2016, une attention particulière est notamment portée sur la prise des congés payés de tous les collaborateurs (CDI et CDD), favorisant le repos et la vie personnelle.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La Délégation Syndicale déclare qu’il n’existe pas d’écarts de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. A ce titre, un accord Régional a été conclu avec POLE EMPLOI le 11/10/2017.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dès que nécessaire, le poste de travail d’un salarié en situation de handicap est adapté. La Direction réitère son souhait de développer ces démarches si besoin est.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (outils numériques disponibles dans l’entreprise)
En collaboration étroite avec les représentants du personnel, la Direction a mis en place une Charte d’Utilisation des Systèmes d’Information en date du 03/08/2016 après approbation lors des réunions des Comités d’entreprises du 28/04/2016 et du 31/05/2016 et CHSCT du 28/04/2016 et du 07/06/2016. Cette Charte a été envoyée le 04/08/2016 à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), aux Inspections du Travail (Ajaccio et Porto Vecchio) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En raison de la diversité et de la multiplicité des moyens de communication et d’expression, cette Charte récapitule les droits et obligations des salariés dans l’exercice de leur droit d’expression.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
En collaboration étroite avec les représentants du personnel, la Direction a mis en place une Charte d’Utilisation des Systèmes d’Information en date du 03/08/2016 après approbation lors des réunions des Comités d’entreprises du 28/04/2016 et du 31/05/2016 et CHSCT du 28/04/2016 et du 07/06/2016. Cette Charte a été envoyée le 04/08/2016 à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), aux Inspections du Travail (Ajaccio et Porto Vecchio) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le droit à la déconnexion a été négocié avec les Représentants du Personnel. Page 1 de la Charte d’Utilisation des Systèmes d’Information :
« Droit à la déconnexion
Dans le but de préserver le cadre de vie des salariés, de par les contraintes que peuvent faire peser les outils numériques sur la vie privée, l’employeur recommande une gestion raisonnable des technologies de l’information et de la communication. Souhaitant concilier vie personnelle et vie professionnelle tout en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, l’entreprise reconnait aux salariés un droit à la déconnexion des outils numériques. Ce droit s’exerce durant la durée légale des repos (quotidien, hebdomadaire, compensatoire, etc.) ou de congés du salarié. Sur ces périodes, le matériel professionnel qui est mis à la disposition du salarié (ordinateur, téléphone portable, …) ne doit pas, en principe, être utilisé. Il est aussi recommandé aux salariés, particulièrement ceux au forfait jour, de limiter l’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone en dehors des plages horaires habituellement travaillées. »
La Direction et la Délégation Syndicale ont souhaité aller plus loin dans cette démarche et conclure un accord d’entreprise sur ce thème en date du 09/08/2018.
Article 2 – DUREE - NOTIFICATION - FORMALITES DE DEPôT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera de produire effet.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentée, à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Corse.
