AVENANT n° 1 A L’ACCORD COLLECTIF « FRAIS DE SANTE »
DU 28 NOVEMBRE 2016
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association OMEG’AGE GESTION, dont le siège social est situé 54 boulevard de la liberté à LILLE 59800 immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 451 114 383 000 65 représentée par ……………., en sa qualité de …………………….
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat CFDT représenté par ……………… en sa qualité de déléguée syndicale — le syndicat CGT représenté par ………………. en sa qualité de déléguée syndicale
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE:
1) Un accord collectif Frais de Santé a été conclu entre les parties le 28 novembre 2016. 2) Souhaitant faire évoluer le contenu dudit accord, les parties se sont rapprochées et, après échanges, sont parvenues à la conclusion du présent avenant à l'accord initial.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1: Modification des Prestations du Régime Socle
L'article 5 de l'accord initial est modifié ainsi qu'il suit : « La couverture mise en place au titre du régime socle couvre au moins les frais relatifs aux garanties définies à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale. Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur visé à l’article 1er de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2016, sont annexées au présent avenant à titre informatif.
Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information. Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. L’ensemble des garanties souscrites respecte le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale. Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
Article 2: Modification des Prestation du Régime Surcomplémentaire Facultatif
L'article 9-5 de l'accord initial est modifié ainsi qu'il suit: « Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur visé à l’article 1er de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2016, sont annexées au présent avenant à titre informatif. Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information. Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’ensemble des garanties souscrites respectent en outre le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L. 871-1, R. 871-1 et R.8 71-2 du Code de la sécurité sociale Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime surcomplémentaire. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.
Article 3: Entrée en vigueur des modifications négociées:
Le présent avenant à l'accord collectif frais de santé du 28 novembre 2016 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 4: Autres dispositions de l'accord initial
Les autres dispositions de l'accord initial du 28 novembre 2016 restent inchangées.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux dont 3 pour les formalités de dépôt et de publicité. Fait à Lille, le 27 mars 2018
Pour OMEG’AGE GESTION, …………………….
Pour les organisations syndicales : Pour la CFDT – ……………………………..
